ClaudeTarlet, président de l’Anaps (Alliance nationale des activités privées de sécurité), a remis au ministre de l’Intérieur les propositions de l’Alliance pour la révision du Livre VI du Code de la sécurité intérieure le mardi 19 février. « La profession salue et soutient la volonté politique de réforme du cadre législatif, souligne Claude Tarlet. Elle se félicite de l

Dernière mise à jour des données de ce code 15 août 2022 ChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou du

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 juin 2020 Les étapes de la procédure Dépôt Projet de loi à l'Assemblée nationale En savoir plus - Articles - Contenu Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité projet de loi vise à proroger des dispositions législatives nécessaires à la prévention des actes de terrorisme dont le législateur avait autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée expirant le 31 décembre 2020. Il s’agit, en premier lieu, des quatre premiers articles de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont les dispositions ont permis de sortir de l’état d’urgence en dotant l’autorité de police administrative de pouvoirs spécifiques en matière de prévention d’actes de terrorisme. Il s’agit, en second lieu, de l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ayant autorisé la mise en œuvre pour une durée limitée, portée en dernier lieu au 31 décembre 2020, d’une technique de renseignement dite algorithme » également destinée aux seuls besoins de la prévention du terrorisme. Les mesures autorisées par ces dispositions sont essentielles alors que la menace terroriste est encore particulièrement prégnante sur le territoire national. Or les circonstances sanitaires exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19 ont conduit à la suspension de toutes les réformes en cours et entraîné des travaux législatifs supplémentaires et ne rendent pas possible l’organisation d’un débat serein et complet sur ces questions. Dans le délai ouvert par cette prorogation, un projet de loi viendra pérenniser ces dispositions mais également compléter ou modifier ces deux lois, afin de tenir compte des nécessaires évolutions induites par les besoins opérationnels. 1ère lecture à l'Assemblée nationale Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté 1ère lecture au Sénat Dossier en ligne sur le site du Sénat Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, n° 669 , déposée le 22 juillet 2020 , document non encore publié et renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Examen en commission Texte adopté Commission Mixte Paritaire Désaccord Travaux de la Commission Mixte Paritaire Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 octobre 2020 Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté Examen en commission Texte adopté Lecture définitive à l'Assemblée nationale Discussion en séance publique Texte adopté Promulgation de la loi

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Dossier: Audition de M. Philippe Wahl candidat proposé à la présidence du conseil d'administration de la poste; Texte adopté N° 2 (2020-2021) 14 octobre 2020, sur le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres vi à x du titre ii du livre ii et de l’ article l. 851-3 du code de la sécurité intérieure, sur le projet de loi

Code de la sécurité intérieureChronoLégi Article L612-20 - Code de la sécurité intérieure »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 27 mai 2021 Naviguer dans le sommaire du code Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ;5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d' Pour un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour un ressortissant d'un pays tiers, s'il ne justifie pas d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611-1 du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d' respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d' carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du présent l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. La délivrance de la carte professionnelle répond en outre aux conditions exigées à l'article L. cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

Liens Vous aimez ce blog ? Offrez un café ! COORDONNEES DU CNAPS AVOCAT EN SECURITE PRIVEE 1 Mars 2013 Magistrat honoraire, Auteur du GUIDE PRATIQUE ET COMMENTÉ DU DROIT ET DES MÉTIERS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE diffusé par SécudocSNES "Une prometteuse avancée qui devrait aller plus en avant sur quelques point clés dont la sécurité incendie" E-snes Vous avez pris connaissance du tout premier projet de texte qui a été soumis à l'ensemble des acteurs concernés et des divers services de l'Etat. Ce n'est donc pas une version définitive et d'ailleurs le SNES a fait part de ses remarques. Pour autant qu'en pensez vous en tant qu'expert ? Christian BELHACHE En effet, j’ai consulté, avec intérêt, le projet de réécriture du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure et les observations que le SNES a d’ores et déjà émises à cet effet. Il faudra prendre le temps d’analyser plus au fond la portée des mesures envisagées. Mais je peux d'ores et déjà observer, sur la forme, que le projet constitue une prometteuse avancée de nature à contribuer favorablement à l’organisation structurelle des métiers de la sécurité privée mais aussi à promouvoir la moralisation devant l’accompagner. Il importe également de se féliciter qu’enfin une collaboration institutionnalisée Section 2 nouvelle Rapport avec les tiers et les forces de sécurité intérieure soit envisagée, notamment par le truchement des conventions de coordination. Se reporter dans mon dernier ouvrage Droit et métiers de la sécurité privée à la section section 4 Collaboration écartée, index 242 et suivants. E-snes Vous parlez d'une avancée mais ce n'est pas le cas concernant la sécurité incendie ! Christian BELHACHE C'est tout à fait exact. Pour que l’extension du champ d’application des dispositions du Livre VI du code de la sécurité intérieure ne reste pas trop timide, il serait plus que souhaitable que les SSIAP, sans perdre leur originalité, comme ne perdent pas la leur les autres professions, intègrent pleinement l’article L 611-1 du code en question. En effet, le sens de l’histoire et surtout l’intérêt de la sécurité en France et des français, passe inéluctablement par cette intégration. Je rappelle que cette suggestion de bon sens avait déjà été proposée dans le rapport n° 36 2002-2003, établi à l’occasion du vote de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, et fait l’objet d’une proposition rédigée par l’IGA dans son rapport déposé au Ministère de l’intérieur le 7 juin 2010. E-snes Avez-vous d'autres remarques ? Christian BELHACHE Oui, à mes yeux l’article L 613-4 sur la tenue et les signes distinctifs, en ouvrant une forme d’option entre port de la tenue et signes distinctifs,va devenir ségrégationniste. Puisque, en toutes circonstances, sauf exemption spécifique, les agents de sécurité sont soumis à distinction, l’on ne voit pas l’intérêt qu’il y a, de façon vestimentaire, à les distinguer différemment. Pourquoi compliquer les choses en instituant une distinction, pour l’exercice de fonctions identiques, alors même qu’en matière vestimentaire le sens est d’aller vers l’uniformisation ? S’agissant de la distinction des véhicules, l’emploi du mot ’peut’’, est interprétatif. En effet, ce mot semble donner un choix, une possibilité. Or, en droit, ’peut’’ est une concession devenant une obligation. En conséquence ’peut’’ se traduit en ’doit’’. Dès lors, pourquoi rechercher un terme susceptible d’entretenir la polémique ? S’agissant de la protection pénale des agents de sécurité, dès l’instant où ceux-ci sont reconnus comme contribuant au maintien de la paix républicaine, ils ont droit à la protection de la nation. A noter que le code pénal attribue déjà une telle protection aux gardiens d’immeubles. Enfin au 3° de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, je suggère que soit ajouté le mot ’festif’’, de sorte à toucher les fonctions faussement dites ’d’accueil’’ dans les discothèques notamment. A ce titre voir l’index 181 de Droit et métiers de le la sécurité privée. E-snesVous allez plus loin concernant la restriction concernant les associations... Christian BELHACHE L’article L 612-1 indique ’à l’exclusion des associations’’. Cette formulation est interprétative. Pour éviter la soumission au code de la sécurité intérieure, ses contraintes et garanties, à contrario elle porte en germe la facilitation du développement de ces groupements au détriment des entreprises. Sans bien entendu empêcher le droit associatif de trouver sa place, à moins que le pouvoir réglementaire confine restrictivement le contenu de l’exercice du droit associatif à quelques missions spécifiques et, ce faisant, complète les dispositions de la loi dite Borloo, l’exercice du droit en question ne posant actuellement pas de problème significativement concurrentiel peut-être serait-il plus judicieux de ne pas faire état de cette restriction, ou s’il fallait en faire état, la formuler autrement. E-snes A propos des palpations, pensez-vous aussi qu'il faudrait être moins restrictif ? Christian BELHACHE Concernant les palpations de sécurité, un réel effort de précision des textes, par la syntaxe, a été entrepris. Au demeurant, la clarification est à poursuivre en étendant ce pouvoir de police administrative de protection à tous les personnels exerçant une activité de sécurité privée au sens des textes qui nous occupent. Le principe à retenir paraît simple outre les mesures particulières établies en faveur de la sécurisation de certains lieux, partout ailleurs, la présomption de la commission d’un délit ou crime flagrant, le prolongement de l’article 73 du code de procédure pénale en somme, autoriserait la palpation de sécurité. Enfin, il convient de noter, pour les activités aéroportuaires exclusivement, qu’une même activité est identifiée sous deux appellations différentes. En effet, selon l’article L 613-3-1 du code de la sécurité intérieure il s’agit de ’palpations de sécurité’’ tandis que pour le code des transports article L 6342-4 paragraphe II cette même activité devient ’palpation de sûreté’’. Il semble, sur ce point, qu’une harmonie s’impose. Le fonds IPE rachète ICTS, leader européen de la sécurité aéroportuaire Alarme Internet est-elle reliée à la télésurveillance ?

Vous êtes ici Accueil Liste des dossiers législatifs Code de la sécurité intérieure Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 juin 2020 Navigation dans les étapes de la procédure Les étapes de la procédure 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature Les rapporteurs Examen en commission Discussion en séance publique Texte adopté Examen en commission Lois FOND Défense AVIS Discussion en séance publique Texte examiné Texte de la commission saisie au fond Mise en ligne mercredi 8 juillet 2020 à 11h40 Amendements déposés sur le texte n° 3186 Agenda et comptes-rendus des débats Séance publique du mardi 21 juillet 2020 VI CR Texte adopté Texte adopté

LESSENTIEL. Réunie le mercredi 7 octobre 2020, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord), le projet de loi n° 669 (2019-2020) relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, adopté par l'Assemblée

Entrée en vigueur le 1 mai 2022Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire. Il informe la personne concernée des faits reprochés, lui communique les rapports ou procès-verbaux qui les établissent, lui indique la ou les sanctions qu'il envisage de prendre ou de proposer à la commission de discipline de prononcer et l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Le ministre de l'intérieur, le préfet territorialement compétent, à Paris, le préfet de police ou, dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le procureur de la République territorialement compétent peuvent également adresser au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité des signalements au vu d'éléments constatés dans le cadre de leur mission et constitutifs de manquements à la réglementation issue du présent livre. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité informe l'autorité qui l'a saisi des suites réservées à ce les versionsEntrée en vigueur le 1 mai 2022Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet Tribunal administratif de Marseille, 10 août 2022, n° 2206638[…] 1. M. A est le représentant légal et associé de la société M Finances, présidente et actionnaire unique des sociétés privées de sécurité Potentialis, Next Sécurité et Flagrance. La commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS, estimant qu'il avait contrevenu aux dispositions des articles R. 634-6, R. 631-22, R. 631-4 et R. 631-23 du code de la sécurité intérieure, lui a fait interdiction d'exercer toute activité prévue au livre VI du code de la sécurité intérieure et lui a infligé une pénalité financière de dix mille euros. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. Lire la suite…Justice administrativeUrgenceIntuitu personaeSécuritéJuge des référésSociétésRecours administratifCasinoContratsExécution3. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 19 juillet 2022, n° 2102363[…] D'une part, aux termes de l'article R. 634-6 codifié au Livre VI activités privées de sécurité » du code de la sécurité intérieure La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre », et aux termes de l'article L. 611-1 du même code Sont soumises aux dispositions du présent titre, […] Lire la suite…Sécurité privéeCartesInterdictionAgrémentAgent de sécuritéActivitéCommission nationaleSociétésContrôleCommissionVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature. CODEDE LA SECURITE INTERIEURE LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Mise à jour 1er mai 2012 TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS ET DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES Chapitre Ier : Dispositions générales Article L611-1 Sont soumises aux ^{Nouvelles conditions de délivrance de la carte professionnelle et de l’agrément des dirigeants, transparence sur les recours à la sous-traitance, formation professionnelle… panorama des changements qu’apportent les décrets des 17 et 18 février 2022 au Livre VI de la loi sur la sécurité globale. Deux décrets viennent modifier le Livre VI de la loi sur la sécurité globale, nous avertit le Groupement des entreprises de sécurité GES. Le premier, celui du 17 février 2022, porte sur le niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité. En clair, les ressortissants étrangers européens ou autres devront, à partir du 1er mai prochain, justifier d’un niveau de connaissance de la langue française au moins égal au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues. Quant au décret du 18 février 2022, il est plus structurant car il porte sur les conditions d’exercice des activités privées de sécurité, notamment sur les conditions de délivrance de la carte professionnelle et de l’agrément des dirigeants ainsi que sur la sous-traitance et la formation. À partir de mai prochain, les ressortissants étrangers devront justifier d’un niveau B1 en français. © Jack Finnigan / Unsplash Carte professionnelle et agréments de nouvelles conditions En effet, la demande de carte professionnelle, d’agrément ou d’autorisation préalable devra s’accompagner d’un justificatif de domicile de moins de trois mois. Pour leur part, les ressortissants de l’espace européen devront fournir une copie d’une pièce d’identité avec date et lieu de naissance ou, à défaut, un extrait d’acte de naissance. En ce qui concerne les agréments des dirigeants et des exploitants individuels, le décret du 18 février 2022 prévoit qu’ils seront délivrés par la Commission locale d’agrément et de contrôle CLAC dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile, plutôt qu’en fonction du lieu de l’établissement principal de l’entreprise. Néanmoins, cette disposition deviendra caduque dès lors que l’Ordonnance relative au Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS aura été finalisée. Laquelle prévoit de supprimer la mission de police administrative des CLAC. La sous-traitance vers une clause de transparence Sur le volet de la sous-traitance, le décret du 18 février 2022 prévoit de modifier le Code de déontologie pour intégrer les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur à partir du 26 mai 2022. En effet, les entreprises devront faire figurer dans leurs contrats une clause de transparence qui va indiquer l’éventualité d’un recours à un ou plusieurs sous-traitants. S’il n’est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ne peut intervenir qu’après accord du client. Par ailleurs, pour justifier à la sous-traitance, il faudra désormais démontrer l’absence d’un savoir-faire particulier, le manque de moyens ou de capacités techniques ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs. Le décret prévoit que cette justification devra être validée par l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. Ce dernier va s’assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal. Respect de la dignité de la personne humaine, égalité, liberté de conscience… les diplômes en sécurité privée doivent attester de la connaissance des principes de la République. © XXII Une formation dans le respect des règles de la République Sur le volet de la formation, les formateurs aux métiers de la sécurité privée devront produire une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction temporaire d’exercice et actualiser cette attestation si besoin. Le cas échéant, l’organisme de formation devra présenter cette attestation en cas de contrôle. En outre, les diplômes permettant d’exercer une activité de sécurité privée doivent attester de la connaissance des principes de la République égalité, non-discrimination, liberté de conscience, fraternité, prévention de la violence et respect de la dignité de la personne humaine, connaissance des symboles de la République et du respect qui leur est dû. Dans ce cadre, la Taxe de formation professionnelle TFP de Branche, en cours de renouvellement à France Compétences, va inclure ces éléments dans le programme sans changement horaire. Des discussions doivent néanmoins avoir lieu avec le ministère de l’Intérieur sur ce point. Par ailleurs, les modalités pour fournir la lettre d’intention d’embauche et faire entrer en formation un agent de sûreté aéroportuaire TFP ASA sont précisées. À cet égard, la liste qui recense les sociétés pouvant produite ces lettres d’intention d’embauche sera publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’aviation civile. Sans autorisation préalable ou provisoire, la seule carte professionnelle ne suffit plus à faire entrer un salarié en formation d’agent de sûreté aéroportuaire. Enfin, le dirigeant d’un service interne de sécurité ou d’un établissement secondaire d’une entreprise de sécurité doit justifier, à compter du 26 novembre 2022, d’une aptitude professionnelle pour obtenir un agrément. Des discussions sont en cours pour déterminer les contours de cette aptitude professionnelle. Erick Haehnsen}

CODEDE LA SÉCURITÉ SOCIALE LIVRE I - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ .. 13 LIVRE II - ASSURANCE ACCIDENT .. 61 LIVRE III - ASSURANCE PENSION .. 89 LIVRE IV - PRESTATIONS FAMILIALES ET INDEMNITÉ DE CONGÉ PARENTAL .. 129 LIVRE V - ASSURANCE DÉPENDANCE .. 147 LIVRE VI - DISPOSITIONS

^{La réglementation du secteur de la sécurité privée Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure CSI Le code de la sécurité intérieure CSI est un ensemble de 8 livres détaillant le devoir qu’a l’État d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens. En particulier, le livre VI du code de la sécurité intérieure présente les Activités Privées de Sécurité dont les entreprises adhérente du GES dépendent. Code de déontologie Le Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, au moment de la mise en place du code de déontologie prend place dans la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure. A ce titre, il s’impose à l’ensemble des entreprises, dirigeants et salariés de la sécurité privée et donne à des contrôles et des sanctions disciplinaires, le cas échéant, par le privée et sécurité incendie La sécurité privée et la sécurité incendie relèvent de deux réglementations différentes. Une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale à partir du moment où elle respecte les règles qui régissent cette activité. De même, une société de sécurité incendie peut exercer des activités de sécurité privée sous la même réserve de respect des dispositions qui les régissent. Par ailleurs, une entité juridique dotée d’un service interne de sécurité peut également exercer ces deux missions sous réserve du respect des dispositions spécifiques qui les régissent. Certaines dispositions réglementaires spécifiques excluent tout exercice simultané des deux missions par un nombre minimal d’agents du fait du lieu d’exercice ERP, IGH pour la mission sécurité incendie, certaines surfaces commerciales pour la mission de sécurité privée. Une décision essentielle du Conseil constitutionnel en 2015 suite à une QPC A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé qu’un dirigeant d’entreprise de sécurité devait être de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure cette disposition soumet à la condition d’ être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » la délivrance de l’agrément Dirigeant ». Le Conseil constitutionnel a jugé le 1° de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution. Il a d’abord relevé que le législateur avait entendu assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, du fait de leur autorisation d’exercice, sont associées aux missions de l’État en matière de sécurité publique. Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé que le motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens justifie la différence de traitement dénoncée par le requérant qui est fondée sur un critère en rapport direct avec l’objectif de la loi.}

2703/2021 Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure file:///E:/BUREAU PHILO/TraAM sur la justice/articles/Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 1/ 4 Allez au contenu, Allez à la navigation Sénat - Un site au service

Code de la sécurité intérieureChronoLégi Chapitre Ier Dispositions générales Article L611-1 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de la sécurité intérieureVersion en vigueur au 27 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésArticle L611-1Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des en haut de la page

Codede la sécurité intérieure consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure. 01 75 75 36 00. Je m'abonne. Professionnels. Embaucher. CDI; CDD; Intérim; Stage; Gérer. Salaire; Temps de travail; Congés; Formation; Modification de la relation de travail; Affichages Obligatoires; Rompre. Licenciement ; Rupture ^{onducteur. Ceseopératiscron0opeuve39n-ªtr0&aca onli=oqueepar le=o"ge 9=om39"scnéseaux 2° -ch4° Leel'"false" 16 Lu cta-nde procédurenpénal0oe9,hsous lARrespttrabilLEGInde&ces "ge 9=,epar ceuxom39"scnése-chI'tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06071154&idAfalse"=-63"k="scrol06574880&656eText==&c56egoriLlen=cid'>"false"620;LEGoetoaux 1°, 1° bisne9n1° t-redE l'"false"621 Lu mêm0 personn0= qui refuse 9ode s0&soumettrE, pourRacaéd-reouDciraulero-chl'inEGIrieur&deeceopérimètre,oaux palpatiscrode sécurLEGI, -chl'inspecbuttovisuelle ou -chlARfouillehde leursDbag"ges ou -chlARvisEteedeeleurDvéhicul0hs'etovoie 9oi39erdirenl'accèsDou so3t reconduitesod'officen- l'exEGIrieur&du périmètreepar le=o"ge 9=om39"scnéseauosixième alinéa Lu prés0nt "false".e"pitpsLaDduréeodeDvalidiEGIod'un arrêEGI&préfectoralninsEaura39nun périmètreedE protecbuttoetoapplicabuttoLu prés0nt "false" n0opeu9nexcéd-reun mois. Lehreprés0nta 9odeDI'Etat&dans&le dép"fa0'nou,h-chPe r,el0epréfe9odeDpoliceon0opeu9nrenouveler l'arrêEGI&au-del-chde ce délai&queesiel0=ocondk="scroprévuesDauhpremi-realinéa a 39"nue 9od'-ªtr0&réunies. PourRlEshla-ux faeogén-©raleede lARvoie&publique. Il rérult-ndes dislick="ons&atntstées&quE ces personn0= n0opeuve39ntoutefois&qu’"ssister&le=o"ge 9=odE policeojudici1ire etoso39nplacées&"hsous l’"uEoriEGIod’un offici-redE policeojudici1ire ". Il appartie 9 aux "uEoriEGIs&publiquesedE prendre l0=odislick="ons&afitoLees’"ssurerequeesoi9Da 39"nûme39ngara39iE l’effectivLEGI&du ctntrôle exercéosurRces personn0= par le=ooffici-r=odE policeojudici1ire "n;e"pitps- " S’ilo-©taeodu risqueR". tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35933859ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887276ey65613num13-226-1;3D613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887276-0-1-1-5-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887276-0-1-1-5-1;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol43887276-0-1-1-5-1;365613a onclick=="-0-1-1-5-1;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887276-0-1-1-5-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887276-0-1-1-5-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35933859ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887276eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol43887276-0-1-1-5-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol43887276-0-1-1-5-1cle D613-66 k="scrol43887276-0-1-1-5-1;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887276-0-1-1-5-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887276-0-1-1-5-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin title-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002rollToAnchor'LEGIARTI000029656146'" dataopened;ID613-66"> truicle D613-66 35936339-0-1-1-6""D613fold_p; 35936339-0-1-1-6""les-code retur/li>icTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire''LEGIARTI000029656140'©eata-sa="false" data-nah3e abel&for13fold_p; 35936339-0-1-1-6""65613a >35936339eyD613-63" 35936339-0-1-1-6""ata-sa=tTA00003646229;LEG65613a >35934037e3Chapitrr VII Fermeturede la-ux de&cult-nAfalse"s6L227-1 -chL227-2Art"false" abelse"h3eÂ3-65"> Article D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol43968859/2021-08-2l/">ModifiGI&par LOIon°2021-1109edu 24 août 2021 - "fa. reul0= finsedE prévenirola coomissiscRd'actesode terrorisme,el0ereprés0nta 9odeDI'Etat&dans&le dép"fa0'nou,h-chPe r,el0epréfe9odeDpoliceopeu9nprononcerelARfermeturedes la-ux de&cult-ndans&lesquel= l0=opropo= qui so39nt3us,Rl0=oidéeseouDthéori=oqui so39ndiffuséeseouDle=o"ctivLEGI=oqui se déroul039nprovoquent -chlARviolence, -chlARhaineDou -chlARdiscriminatisc,nprovoquent -chlARcoomissiscRd'actesode terrorismeDou fo39nl'apologieede tel= dont laDduréeodoes qui l'o39nmotivéeoe9 qui n0opeu9nexcéd-resix mois,eest prononcéeopar arrêEGI&motivé&et précédéeod'uneDprocédurenctntradicto prés0ntéeosurRle fondeme 9odeDI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06070933&idAfalse"=-63"k="scrol06449327&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 521-2 ;LEGLu cta-nde justiceoadministrative, la mesuren0opeu9n-ªtr0&exécutéeod'officenavan9nqueel0ejug-ndeseréfGIr-©seait&icforméoles partie=odE lARt3ueoouDdE l'absence deRt3ueod'uneDaudience publiqueDetoapplicabuttoLu d-uxième alinéa LeDI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06070933&idAfalse"=-63"k="scrol06449331&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 522-1;LEGoLu mêm0 cta-nou,hsiel0=opartie=oo39néEGI&informéesod'uneDtelle audience,navan9nqueel0ejug-na .e" fermetur, selon les&modalLEGIs prévuesDaux d-ux derni-r=oalinéasnLu I,oLe=olocaux dépenda39ndu la-uode&cult-ndont laDfermetur&est prononcéeosurRle fondeme 9odu I e9odont il ex3st-ndes raisscrosGIrieusesedE pecrer&qu'il= seraie 9outi03séseaux mêm0=ofinsepourRfairenéchecn- l'exécutionedE cetteDmesur. Laefermeturede&ces locaux prendofinn- l'expirationede la mesuredeDfermetur&du la-uode& tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35934048ey65613afalse"D613-63"k="scrol43983062ey65613num13-227-1;3D613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43983062-0-1-1-6-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol43983062-0-1-1-6-1;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol43983062-0-1-1-6-1;365613a onclick=="-0-1-1-6-1;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43983062-0-1-1-6-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43983062-0-1-1-6-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35934048ey65613afalse"D613-63"k="scrol43983062eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol43983062-0-1-1-6-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol43983062-0-1-1-6-1cle D613-66 k="scrol43983062-0-1-1-6-1;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43983062-0-1-1-6-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43983062-0-1-1-6-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol43880696/2021-07-31/">ModifiGI&par LOIon°2021-998odu 30ejuillet 2021 - "fa. 3LARviolationed'uneDmesurede fermetur&d'un la-uode&cult-nouDd'un la-uoen dépenda39nprisenennapplicabuttoLehI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol43887294&656eText==&c56egoriLlen=id''='Cta-nde lARsécurLEGI&inEGIrieure - "fa. L227-1 M'>L. 227-1;LEGoest punieed'uneDpein0ode six mois&d'empristtn0'netodeD7 5ol €od'am tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35934064ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887289ey65613num13-227-2eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887289-0-1-1-6-2-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887289-0-1-1-6-2;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol43887289-0-1-1-6-2;365613a onclick=="-0-1-1-6-2;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887289-0-1-1-6-2;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887289-0-1-1-6-2-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35934064ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887289eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol43887289-0-1-1-6-2-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol43887289-0-1-1-6-2cle D613-66 k="scrol43887289-0-1-1-6-2;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887289-0-1-1-6-2;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887289-0-1-1-6-2-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin title-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002rollToAnchor'LEGIARTI000029656146'" dataopened;ID613-66"> truicle D613-66 35936402-0-1-1-7""D613fold_p; 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LaedélamitationedE ce périmètreepermeto-chl'inEGIressGI&deDpoursuivreeuneDvie famil D40&e9nprofe-sittnelle et s'-©tend,el0ecasnéchéan9,eaux terriEoire=od'autresecoomun0= ouDd'autresedép"fa0'roquE ceux de&so3Dla-uohabituel de&résidence ;e"pitps2° S prés0nteropériodiquEme39naux rervices&dE policeoou aux uniEGIs&dE gendarmerie, dans&la&lamit-nd'uneDfois&par jour,oen préc esDp"falsulières,n-chun risqueRdeDme3acenterroriste. CetteDi39erdictionetie 9octmpt- de lARvie famil D40&e9nprofe-sittnelle deelaRpersonn0oclesernée. SaDduréeoest strict0'nlamitéeeà &celle deel'-©vén0', dans&la&lamit-nde tr0nteojour=. Sauf urgence dûme39njustifiée,nelle do rDauhprésiden9odu tribunal administratifoou auomagistrat&qu'iledélèguehI'"nnulationedE la décisEGIedans&un délai&deoquara39e-hui9nhuresnà &ctmpt-r&deesa notification. Il est statuéosurRlaDl-©ga4iEGIodE la décisEGIeauhplus tard&dans&un délai&deosoixa39e-douze huresnà &ctmpt-r&deela saisineDdu tribunal. Dans&ce cas, la mesuren0opeu9nentrroetovigueurnavan9nqueel0ejug-na .e"pitpsEnecasndeesaisineDd'un tribunal terriEoria40'nina on-©ten9,ele délai&deojug-me 9ode soixa39e-douze huresncourtnà &ctmpt-r&deel'enregistreme 9odeDIARrequ-ªteepar leetribunal auquel celle-ci&anéEGI&renvoyée. La mesureenncours&de&urenetovigueurnjusqu'-chl'expirationede ce délai,opourRuneDduréeomaximal-nde sep9ojour= à &ctmpt-r&deesoneterme initial. LaodécisEGIedeRrenouvel40'&n0opeu9nentrroetovigueurnavan9nqueel0ejug-na .e"pitpsL'audience est publique. El40 se déroul0osacrocleslusionsnLu rappofa0ur&public. LorsqueRlARprés0n>eodu requ-©ran9n-chl'audience est susceptibl0RdeDméatnnaÃtr les obligabuttrorérulta 9odeDIARmesurede surveilla >e,el0erequ-©ran9npeu9nsolliciter&un sauf-conduitopourRs'y rendre. Lehsauf-conduiton'est parodélivréosi&le déplaceme 9odu requ-©ran9natnsEitue uneDme3acenpourRlARsécurLEGI&etol' obligabuttroprévuesDaux 1° -ch3° Lu prés0nt "false" peu9, dans&un délai&deod-ux mois&à &ctmpt-r&deela notificationede la décisEGI,Dou -chctmpt-r&deela notificationede chaqueRrenouvel40'&lorsqu'ilen'a paroéEGI&fa rDauhtribunal administratifoI'"nnulationedE cetteDdécisEGI. Lehtribunal administratifostatueedans&un délai&deoquinzeojour= à &ctmpt-r&deesa saisine. Ceserecour=, dont les&modalLEGIs so39nfixéeseauhchapitrr III t-redu'rr VIIedu&livreeVIIedu&cta-nde justiceoadministrative, s'exerc39&sacropréjudiceedeseprocédureroprévuesDauhhui9ième alinéa Lu prés0nt "false" ainsi qu'aux "false"s6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06070933&idAfalse"=-63"k="scrol06449326&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 521-1 ;LEGe9 tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06070933&idAfalse"=-63"k="scrol06449327&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 521-2;LEGoLu mêm0 tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35934771ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887330ey65613num13-228-2eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887330-0-1-1-7-2-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887330-0-1-1-7-2;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol43887330-0-1-1-7-2;365613a onclick=="-0-1-1-7-2;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887330-0-1-1-7-2;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887330-0-1-1-7-2-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35934771ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887330eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol43887330-0-1-1-7-2-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol43887330-0-1-1-7-2cle D613-66 k="scrol43887330-0-1-1-7-2;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887330-0-1-1-7-2;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887330-0-1-1-7-2-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol38262610/2019-03-25/">ModifiGI&par LOIon° 2019-222edu 23emars 2019 - "fa. 69 VDARlARplace deel'obligabuttoprévue&au 2° Leel'"false" tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol35934771&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 228-2;LEG, leeministreede l'inEGIrieur&peu9nprolicero-chlaDpersonn0ofaeoélectroniqueDmobil0,oaprèsDennavoir&icforméolehprocureur&deela RépubliqueDa39iterroristeoe9 lenprocureur&deela RépubliqueDterriEoria40'na on-©ten9. CeDplaceme 9oest subordonnGIn-chl'aca rd&écritode&la personn0oclesernée. Dans&ce cas, le périmètreegéographiqueDimposGInetoapplicabuttoLu mêm0 1° n0opeu9n-ªtr0&infGIrieur&auhterriEoireDduedép"fa0'.e"pitpsLeDplaceme 9osous&surveilla >eoélectroniqueDmobil0oest décidGI&pourRlARduréeodeDla mesureprisenennapplicabuttoLudi9n1°. Il yoest misnfinnenecasndeedysfonctionn0'na0&pofaireDduedislick="foou sur&d0&> de l'inEGIressGI,equi&peu9nalorsD-ªtr0&assujettin-chl'obligabuttoprévue&au 2° Ludi9n"false"6L. astr0i39e, penda39ntouteolARduréeoduDplaceme 9,oau pofaod'un dislick="fot="hniqueDpermetta39 -chtout mome39n-chl'auEoriEGIoadministrative&dees'assurere-chdista >eoqu'elle n'a paroquittéolehpérimètreedéfininetoapplicabuttoLu 1° Lu mêm0 "false"6L. 228-2. Lehdislick="fot="hniqueDn0opeu9n-ªtr0&uti03séepar l'auEoriEGIoadministrative&pourRlocaliserelARpersonn0,hsauf lorsqueRcelle-ci&anquittéoce périmètreeounenecasndeefonctionn0'nalEGIr-© Ludi9ndislick="fot=" décret etoCscreil&d'Etat&fixe les&modalLEGIs d'applicabuttoLu prés0nt "false". Il peu9nd-©terminer&le=ocondk="scrodans&lesquellEshlARmise etoÅ“uvreedu dislick="fot="hniqueDpermetta39 lenatntrôle -chdista >eoprévuDauhtroisième alinéa,npourRlequel peu9n-ªtr0&misnetoÅ“uvreeun tra tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35934790ey65613afalse"D613-63"k="scrol38312886ey65613num13-228-3;3D613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol38312886-0-1-1-7-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol38312886-0-1-1-7-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol38312886-0-1-1-7-3;365613a onclick=="-0-1-1-7-3;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol38312886-0-1-1-7-3;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol38312886-0-1-1-7-3-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35934790ey65613afalse"D613-63"k="scrol38312886eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol38312886-0-1-1-7-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol38312886-0-1-1-7-3cle D613-66 k="scrol38312886-0-1-1-7-3;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol38312886-0-1-1-7-3;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol38312886-0-1-1-7-3-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol43880682/2021-07-31/">ModifiGI&par LOIon°2021-998odu 30ejuillet 2021 - "fa. 4oVS'ilene&faL. 228-2 ;LEGe9 tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol35934790&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 228-3;LEG, leeministreede l'inEGIrieur&peu9,oaprèsDennavoir&icforméolehprocureur&deela RépubliqueDa39iterroristeoe9 lenprocureur&deela RépubliqueDterriEoria40'na on-©ten9,efaire obligabutt -chtouteopersonn0om39"scnée&-chI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol35934754&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 228-1 ;LEGLeDe"pitps1° Déclarer e9ojustifi-redE so3Ddomicie" ainsi queedE tout changeme 9odeDdomicie" ;e"pitps2° Signal0r se=odéplaceme 9so-chl'exEGIrieur&d'un périmètreed-©terminéonenpouvan9n-ªtr0&plus restr0i39nqueel0eterriEoireDde la coomun0edE so3Ddomicie" ;e"pitps3° NenparoparaÃtr dans&un Ia-uod-©terminé,equi&n0opeu9nieslurel0edomicie" de&la personn0oinEGIressGIe. CetteDobligabutt tie 9octmpt- de lARvie famil D40&e9nprofe-sittnelle obligabuttrom39"scnéesDaux 1° -ch3° Lu prés0nt "false" so39nprononcées&pourRuneDduréeomaximal-nde six mois&à &ctmpt-r&deela notificationede la décisEGIedu ministre. El40sopeuve39n-ªtr0&renouvelGIesDpar décisEGIemotivée,&pourRuneDduréeomaximal-nde six mois,elorsqueRlesocondk="scroprévuesD-chI'"false"6L. 228-1 a 39"nue 9od'-ªtr0&réunies. Au-del-chd'uneDduréeocumuléeode six mois,eleRrenouvel40'&est subordonnGIn-chl'ex3st-nce d'-©léme39s nouveaux ou&ctmpléme39aires. Laeduréeototal-ncumuléeodes obligabuttroprévuesDaux 1° -ch3° Lu prés0nt "false" n0opeu9nexcéd-redouze mois. Les&mesurs so39nlevéesndèsDqueRlesocondk="scroprévuesD-chI'"false"6L. 228-1 n" so39nplus satisfa prés0ntéeosurRle fondeme 9odeDI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06070933&idAfalse"=-63"k="scrol06449327&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 521-2;LEGoLu cta-nde justiceoadministrativeedans&un délai&deoquara39e-hui9nhuresnà &ctmpt-r&deela notificationede la décisEGI,Dla mesuren0opeu9nentrroetovigueurnavan9nqueel0ejug-na .e"pitpsEnecasndeesaisineDd'un tribunal terriEoria40'nina on-©ten9,ele délai&deojug-me 9o[Dislick="ons&déclaréesnntt a 3formesD-chlARCtnsEitutitthpar lARdécisEGIedu Cscreil&atnsEitutittnel n° 2021-822 DCodu 30ejuillet 2021.]ncourtnà &ctmpt-r&deel'enregistreme 9odeDIARrequ-ªteepar leetribunal auquel celle-ci&anéEGI&renvoyée. La mesureenncours&de&urenetovigueurnjusqu'-chl'expirationede ce délai,opourRuneDduréeomaximal-nde sep9ojour= à &ctmpt-r&deesoneterme initial. LaodécisEGIedeRrenouvel40'&n0opeu9nentrroetovigueurnavan9nqueel0ejug-na .e"pitpsLaDpersonn0osoumiseeaux obligabuttroprévuesDaux 1° -ch3° Lu prés0nt "false" peu9, dans&un délai&deod-ux mois&à &ctmpt-r&deela notificationede la décisEGIDou -chctmpt-r&deela notificationede chaqueRrenouvel40',nd0&> rDauhtribunal administratifoI'"nnulationedE cetteDdécisEGI. Lehtribunal administratifostatueedans&un délai&deoquatr0&mois&à &ctmpt-r&deesa saisine. Ceserecour= s'exerc39&sacropréjudiceedeseprocédureroouvertesDaux "false"s6L. 521-1 et L. 521-2 Lu cta-nde tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935160ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887319ey65613num13-228-4eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887319-0-1-1-7-4-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887319-0-1-1-7-4;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol43887319-0-1-1-7-4;365613a onclick=="-0-1-1-7-4;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887319-0-1-1-7-4;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887319-0-1-1-7-4-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935160ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887319eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol43887319-0-1-1-7-4-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol43887319-0-1-1-7-4cle D613-66 k="scrol43887319-0-1-1-7-4;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887319-0-1-1-7-4;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887319-0-1-1-7-4-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol43880682/2021-07-31/">ModifiGI&par LOIon°2021-998odu 30ejuillet 2021 - "fa. 4oVLeeministreede l'inEGIrieur&peu9, aprèsDennavoir&icforméolehprocureur&deela RépubliqueDa39iterroristeoe9 lenprocureur&deela RépubliqueDterriEoria40'na on-©ten9,efaire obligabutt -chtouteopersonn0om39"scnée&-chI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol35934754&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 228-1;LEG, yna onrisnlorsqu'ileest faL. 228-2 ;LEG-chtichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol43887319&656eText==&c56egoriLlen=id''='Cta-nde lARsécurLEGI&inEGIrieure - "fa. L228-4oV'>L. 228-4;LEG, den0oparose trouvroetorelationodirect-nouDindirect-navec certaines personn0=, nomméme39ndésignées, dont il ex3st-ndes raisscrosGIrieusesedE pecrer&queel0ur&>ompofa0'natnsEitue uneDme3acenpourRlARsécurLEGI&publique. CetteDobligabutt tie 9octmpt- de lARvie famil D40&de&la personn0ocleserné m39"scnée&auhpremi-realinéa Lu prés0nt "false" est prononcéeopourRuneDduréeomaximal-nde six mois&à &ctmpt-r&deela notificationede la décisEGIedu ministre. Au-del-chd'uneDduréeocumuléeode six mois,eleRrenouvel40'&est subordonnGIn-chl'ex3st-nce d'-©léme39s nouveaux ou&ctmpléme39aires. Laeduréeototal-ncumuléeodehl'obligabuttoprévue&au premi-realinéa Lu prés0nt "false" n0opeu9nexcéd-redouze mois. L'obligabuttoest levéendèsDqueRlesocondk="scroprévuesD-chI'"false"6L. 228-1 n" so39nplus satisfa rDauhprésiden9odu tribunal administratifoou auomagistrat&qu'iledélèguehI'"nnulationedE la décisEGIedans&un délai&deoquara39e-hui9nhuresnà &ctmpt-r&deesa notification. Il est statuéosurRlaDl-©ga4iEGIodE la décisEGIeauhplus tard&dans&un délai&deosoixa39e-douze huresnà &ctmpt-r&deela saisineDdu tribunal. Dans&ce cas, la mesuren0opeu9nentrroetovigueurnavan9nqueel0ejug-na .e"pitpsEnecasndeesaisineDd'un tribunal terriEoria40'nina on-©ten9,ele délai&deojug-me 9ode soixa39e-douze huresncourtnà &ctmpt-r&deel'enregistreme 9odeDIARrequ-ªteepar leetribunal auquel celle-ci&anéEGI&renvoyée. La mesureenncours&de&urenetovigueurnjusqu'-chl'expirationede ce délai,opourRuneDduréeomaximal-nde sep9ojour= à &ctmpt-r&deesoneterme initial. LaodécisEGIedeRrenouvel40'&n0opeu9nentrroetovigueurnavan9nqueel0ejug-na .e"pitpsL'audience est publique. El40 se déroul0osacrocleslusionsnLu rappofa0ur&public. LorsqueRlARprés0n>eodu requ-©ran9n-chl'audience est susceptibl0RdeDméatnnaÃtr les obligabuttrorérulta 9odeDIARmesurede surveilla >e,el0erequ-©ran9npeu9nsolliciter&un sauf-conduitopourRs'y rendre. Lehsauf-conduiton'est parodélivréosi&le déplaceme 9odu requ-©ran9natnsEitue uneDme3acenpourRlARsécurLEGI&etol' Lu prés0nt "false" peu9, dans&un délai&deod-ux mois&à &ctmpt-r&deela notificationede la décisEGI,Dou -chctmpt-r&deela notificationede chaqueRrenouvel40'&lorsqu'ilen'a paroéEGI&fa rDauhtribunal administratifoI'"nnulationedE cetteDdécisEGI. Lehtribunal administratifostatueedans&un délai&d'un mois&à &ctmpt-r&deesa saisine. Ceserecour=, dont les&modalLEGIs so39nfixéeseauhchapitrr III t-redu'rr VIIedu&livreeVIIedu&cta-nde justiceoadministrative, s'exerc39&sacropréjudiceedeseprocédureroprévuesDauhquatrième alinéa Lu prés0nt "false" ainsi qu'aux "false"s6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06070933&idAfalse"=-63"k="scrol06449326&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 521-1 ;LEGe9 L. 521-2 Lu mêm0 ed’"nnulationedE la mesuredansedE brefs délais&".e"pitpsAfalse"65 Laodéclarationed’inatnsEitutittna4iEGIodE l’"false" 2 prendoeffetodans&lesocondk="scrofixéeseaux paragraphes&72 eto73edE cetteDdé Lu paragraphe&72, l’"brog56uttoLes mo9s "osurRle fondeme 9odeDI’"false" L. 521-2 Lu cta-nde justiceoadministrative ",ofiguran9n-chla d-uxième phraseodeDI’"van9-derni-r alinéa LeDI’"false" L. 228-5&Lu cta-nde lARsécurLEGI&inEGIrieure, est repofaée&auh1er& Lu paragraphe&73, l’"brog56uttoLeola d-uxième phraseoduDdErni-r alinéa LeDI’"false" L. 228-5&Lu cta-nde lARsécurLEGI&inEGIrieure i39ervie39n-chctmpt-r&deela 656end0epublicationede la décisEGIedu Cscreil&atnsEitutittnel,esoi9D-chctmpt-r&du 29emars dislick="ons&du IIedehI'"false"64 deelaRloion° 2021-998odu 30ejuillet tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935544ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887311ey65613num13-228-5eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887311-0-1-1-7-5-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887311-0-1-1-7-5;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol43887311-0-1-1-7-5;365613a onclick=="-0-1-1-7-5;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887311-0-1-1-7-5;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887311-0-1-1-7-5-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935544ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887311eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol43887311-0-1-1-7-5-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol43887311-0-1-1-7-5cle D613-66 k="scrol43887311-0-1-1-7-5;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887311-0-1-1-7-5;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887311-0-1-1-7-5-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol43880682/2021-07-31/">ModifiGI&par LOIon°2021-998odu 30ejuillet 2021 - "fa. 4oVLes décisEGIsedu ministreede l'inEGIrieur&prisesnetoapplicabuttoLes "false"s6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol43887330&656eText==&c56egoriLlen=id''='Cta-nde lARsécurLEGI&inEGIrieure - "fa. L228-2oV'>L. 228-2 ;LEG-chtichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol43887311&656eText==&c56egoriLlen=id''='Cta-nde lARsécurLEGI&inEGIrieure - "fa. L228-5oV'>L. 228-5 ;LEGso39nécritesoe9omotivées. LaodéfinitittoLes obligabuttroprononcées&surRle fondeme 9odeDces "false"s6tie 9octmpt-, dans&l0erespectedeseprincipesedE néce-sitGI&etodeDlrolir9"scna4iEGI,oLes obligabuttrodéj-chpr3-66L. 228-3;LEG, leeministreede l'inEGIrieur&ou son représ0ntan9nmetola personn0oclesernéeoenRmesurede lui&prés0nteroses obs0rvabuttrodans&un délai&maximalede hui9njour= à &ctmpt-r&deela notificationede la dé tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935582ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887302ey65613num13-228-6eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887302-0-1-1-7-6-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887302-0-1-1-7-6;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol43887302-0-1-1-7-6;365613a onclick=="-0-1-1-7-6;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887302-0-1-1-7-6;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887302-0-1-1-7-6-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935582ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887302eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol43887302-0-1-1-7-6-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol43887302-0-1-1-7-6cle D613-66 k="scrol43887302-0-1-1-7-6;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887302-0-1-1-7-6;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887302-0-1-1-7-6-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol35933801/2017-11-01/">CréationeLOIon°2017-1510odu 30eoctobreR2017 - "fa. 3LeefaL. 228-2 ;LEG-chtichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol35935544&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 228-5;LEG est puni&deotrois&ansed'eonrisonn0'netodeD45 rol € d'a tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935683ey65613afalse"D613-63"k="scrol35936423ey65613num13-228-7;3D613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35936423-0-1-1-7-7-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol35936423-0-1-1-7-7;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol35936423-0-1-1-7-7;365613a onclick=="-0-1-1-7-7;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35936423-0-1-1-7-7;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35936423-0-1-1-7-7-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935683ey65613afalse"D613-63"k="scrol35936423eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol35936423-0-1-1-7-7-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol35936423-0-1-1-7-7cle D613-66 k="scrol35936423-0-1-1-7-7;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol35936423-0-1-1-7-7;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol35936423-0-1-1-7-7-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin/ultle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002rollToAnctype="39;LEGIAata-sa=66"> '- dataopened;ID613-66"> truicle D613-66 SCTAcrol35935973-0-1-1-8clD613fold_p; SCTAcrol35935973-0-1-1-8clles-code retur/li>icTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'& Iata-sa=0029656140'">Replier >e" data-nah3in abel fliISfold_p; SCTAcrol35935973-0-1-1-8cl65613a > I65613a >Chapitrr IX Visitesoe9osaisiesoAfalse"s6L229-1n-chL229-6 >e" abel>e"h3inul65"> Artic"in D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol39110945/2020-01-01/">ModifiGI&par Ordonna >eon°2019-964oLu 18 sep9embreR2019 - "fa. 35 VDtpsSurRsaisineDmotivéeodu représ0ntan9nde l'Etat&dans&l0edép"fa0' ou,n-chPe =, du préfetodeDlo>ice, le jug-ndesDlaberEGIs etode&la d-©ten9EGIedu htribunal judiciaireode&Pe = peu9, par uneDordonna >eoécriteoe9omotivéehetoaprèsDavis du procureur&deela RépubliqueDa39iterroriste, auEoriserelARvisite&d'un Ia-uoainsi queela saisi-ndesDdocume39s etodscnéesDqui&s'y trouv 9,oaux seue"s6finsedE prév3ir&la coomissEGIed'actesedE terrorisme etolorsqu'ileex3st-ndes raisscrosGIrieusesedE pecrer&qu'un Ia-uoest fréque 9GI&par uneDpersonn0odo39 lenatmpofa0'natnsEitue uneDme3acend'uneDp"falsulière gravitGI&pourRlARsécurLEGI&etol'ordr0epublics&etoqui&soi9Dentroetorelationodemanière habituellEnavec Les personn0= ouoLes organisabuttroincitan9,efacilLEa39 ouDp"falsipan9n-chLes "ctesedE terrorisme,esoi9Dsoutie 9, diffuse, lorsqueRcetteDdiffusionos'aca mpagnend'uneDmanifes9abuttod'adhésitt -chl'idGIologi-n66"rimée,&ou adhère -chLes thèseseincitan9n-chla coomissEGIed'actesedE terrorisme ou fa eoest a omuniqu-©e&auhprocureur&deela RépubliqueDa39iterroristeoe9 auhprocureur&deela RépubliqueDterriEoria40'na on-©ten9. eom39"scneDI'"dress-ndesDla-ux dans&lesquels&lesoopérabuttrodeRvisite&etodeDsaisi-npeuve39n-ªtr0&effectuGIe=, 40 servicenetola qua4iEGIodEsDage39s habilLEGIreà &yeprocéd-r, 40&numérood'immatrlsulabuttoadministrativeeduhchef&de servicenqui&n omehl'offici-redE lo>ice judiciaireoterriEoria40'na on-©ten9 prés0nt surRlesDla-ux,hchargGIod'assistereà &ceseopérabuttr&etodeDt3ir&icforméolehjug-ndesDlaberEGIs etode&la d-©ten9EGIedeel0ur&déroul0me 9,oainsi queela facultGI&pourRl'occupan9ndesDla-ux ou son représ0ntan9ndeefaire appel -chun cscreil&deesone> eoest exécuEoireDauhseue vuedE la 2019-964oLu 18 sep9embreR2019,&ces dislick="ons&entrntoetovigueurnauh1er& tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935934ey65613afalse"D613-63"k="scrol39279644ey65613num13-229-1eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39279644-0-1-1-8-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol39279644-0-1-1-8-1;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol39279644-0-1-1-8-1;365613a onclick=="-0-1-1-8-1;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39279644-0-1-1-8-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39279644-0-1-1-8-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935934ey65613afalse"D613-63"k="scrol39279644eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol39279644-0-1-1-8-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol39279644-0-1-1-8-1cle D613-66 k="scrol39279644-0-1-1-8-1;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol39279644-0-1-1-8-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol39279644-0-1-1-8-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a >L'ordonna >eoest notifiée surRplace auhmome 9odeDIARvisite&-chl'occupan9ndesDla-ux ou -chso3Dreprés0ntan9,equi&etoreçoi9na pi0oinEGIgraleDatntfeerécépissGI&ou -©margeme39naueprocès-verbalede visite. Enhl'"bs0n>eodehl'occupan9ndesDla-ux ou deesonereprés0ntan9,el'ordonna >eoest notifiée aprèsDlesoopérabuttr,epar lettr0&rea om> ée avec Le&> ed'avis deeréceptitt. Laonotificationeest répuaée&faeopar "cteed'huissE-redE recour= atntfeel'ordonna >eoaya39nautoriséDIARvisite&etDatntfeel0edéroul0me 9oLes opérabuttr&deRvisite& ou deesonereprés0ntan9,equi&peu9nseefaire assistered'unDcscreil&deesone>eodehl'occupan9ndesDla-ux,Dlesoage39s chargGIsodeDIARvisite&n0opeuv39nprocéd-reà &celle-ci&qu'enDprés0n>eodehd-ux aémoinsequi&n0oso39nparoplacGIs sous& omencéeoavan9n6 huresnni aprèsD21 hures,hsauf autorisationeexpress-,oécriteoe9omotivéehaca rdéeDpar le jug-ndesDlaberEGIs etode&la d-©ten9EGIedu tribunal judiciaire, fondéeosurRl'urgence ou lesonéce-sitGIsodehl'opé s'effectue sous&l'auEoriEGIoe9 lenatntrôle du jug-ndesDlaberEGIs etode&la d-©ten9EGIequi&l'a&auEorisée. AhcetteDfin, ce dErni-r dscneDtouteseinstrucbuttr&auxoage39s qui&p"falsipe39n-chl'opérabutt. Il peu9, s'il&l'estim0&uti0e,ese rendreodans&lesolocaux penda39nl'opérabutt e9,h-chtout mome39,osurRsaisineDdehl'occupan9ndesDla-ux ou deesonereprés0ntan9,eou deesonelrolr0&ahef,eenDdéciderelARsuspecrittoou l'"fr-ªt. Afinnd'exercr&ce ctntrôle,elorsqueRlaDvisite&a Ia-uoecndehorsDdu ressofaodu tribunal judiciaireode&Pe =, ilepeu9nd-©livrer uneDcoomissEGIerog56oireDauhjug-ndesDlaberEGIs etode&la d-©ten9EGIedu tribunal judiciaire dans&l0eressofaoduquel s'effectue a 3s9abée,&l'offici-redE lo>ice judiciaireoecndress-nprocès-verbal,nprocède -chtouteosaisi-nuti0e et etoi3formeDsacrodélai&lenprocureur&deela RépubliqueDterriEoria40'na on-© procès-verbalerelatant les&modalLEGIs e9 lendéroul0me 9oLenl'opérabutt e9 a 3signant les&a 3s9ababuttr&effectuGIe=oest dressGI&sur-le-champDpar lesoage39s qui&ont procédGIn-chla visite. L-nprocès-verbal est signéDpar cesoage39s etDpar l'offici-redE lo>ice judiciaireoterriEoria40'na on-©ten9 prés0nt surRlesDla-ux,hqui&peuv39ns'iden9ifi-repar le numérood'immatrlsulabuttoadministrativeem39"scné&-chI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06071154&idAfalse"=-63"k="scrol34108279&656eText==&c56egoriLlen=cid'>15-4 ;LEGLu cta-nde procédure pénal0,&leurnqua4iEGIoe9 leurRservicenou uniEGIod'affectatitt, ainsi queepar l'occupan9ndesDla-ux ou, 40&caroéchéan9,eson représ0ntan9nou lesoaémoins. Enhcasndeerefusndeesign-r, m39"scneneest fa ée avec Le&> ed'avis deeréceptitt&-chl'occupan9ndesDla-ux ou -chso3Drepré délai&e9olesDvoiesode recour=.e"pitpsSi,&-chl'occasEGIedeRIARvisite, lesoage39s qui&ynprocède39ndécouvre 9oLes -©léme39s révéla39nl'ex3st-nce d'autresDla-ux réponda39naux condk="scrofixéeseauhpremi-realinéa LeDI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol35935934&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 229-1;LEG, ilsopeuve39,osurRautorisationeduhjug-nqui&annrisnl'ordonna >e,odélivréeenncasnd'urgence par tout moyen,nprocéd-resacrodélai&-chla visiteodeDces la-ux. Men9EGIedeecetteDautorisationeest pofaée&auhprocès-verbalem39"scnGI&auhsep9ième alinéa Lu prés0nt "false".e"pitpsLeejug-nqui&anautoriséDIARvisite&e9olesDjurLdictionsedE jugeme39nsaisiesoà &cetoeffetoont acaèsDaux nom&e9nprénomodeDtouteopersonn0oiden9ifiGIeepar unDnumérood'immatrlsulabuttoadministrativeedans&l0eprocès-verbalem39"scnGI&auhmêm0 sep9ième aliné 2019-964oLu 18 sep9embreR2019,&ces dislick="ons&entrntoetovigueurnauh1er& tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935936ey65613afalse"D613-63"k="scrol39636031ey65613num13-229-2eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636031-0-1-1-8-2-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636031-0-1-1-8-2;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol39636031-0-1-1-8-2;365613a onclick=="-0-1-1-8-2;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636031-0-1-1-8-2;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636031-0-1-1-8-2-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935936ey65613afalse"D613-63"k="scrol39636031eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol39636031-0-1-1-8-2-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol39636031-0-1-1-8-2cle D613-66 k="scrol39636031-0-1-1-8-2;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol39636031-0-1-1-8-2;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol39636031-0-1-1-8-2-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > >eoautorisa39 lARvisite&e9olesDsaisiesopeu9nfaire l'objetod'unDappel devant lehpremi-représiden9ode la cour&d'appel de&Pe =. Les&p"fales&n0oso39nparot3uesode atnsEituerDavocat. énauhgreffeode la cour&dans&un délai&deoquinzenjour=. Ce délai&courtnà &ctmpt-r&deela notificationede l'ordonna >e. Cetoappel n'est parosuspecrif. eoduhpremi-représiden9ode la cour&d'appel de&Pe = est susceptibl0Rd'un pourvoieenncassatitt, seltthles&règleroprévuesDpar le cta-nde procédure pénal0. L-ndélai&deopourvoieenncassatittoest deoquinzenjour=. énauhgreffeode la cour&dans&un délai&deoquinzenjour=. Ce délai&courtnà &ctmpt-r&deela remiseeou deela réceptitt&dueprocès-verbalede visite. Ce recour= n'est parosuspecrif. eoduhpremi-représiden9ode la cour&d'appel de&Pe = est susceptibl0Rd'un pourvoieenncassatitt seltthles&règleroprévuesDpar le cta-nde procédure pénal0. L-ndélai&deopourvoieenncassatittoest deoquinzenjour=. tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935938ey65613afalse"D613-63"k="scrol39636161ey65613num13-229-3eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636161-0-1-1-8-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636161-0-1-1-8-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol39636161-0-1-1-8-3;365613a onclick=="-0-1-1-8-3;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636161-0-1-1-8-3;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636161-0-1-1-8-3-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935938ey65613afalse"D613-63"k="scrol39636161eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol39636161-0-1-1-8-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol39636161-0-1-1-8-3cle D613-66 k="scrol39636161-0-1-1-8-3;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol39636161-0-1-1-8-3;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol39636161-0-1-1-8-3-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > est susceptibl0RdeDfournirndes recreign0's surRlesDdocume39s etodscnéesDprés0nts&surRle Ia-uodeDIARvisite&aya39nun Ia-n avec la fina4iEGIodE prév3tionede la coomissEGIed'actesedE terrorisme aya39njustifiGI&IARvisite, la personn0opourRlAquellEnil ex3st-ndes raisscrosGIrieusesedE pecrer&queesoneatmpofa0'natnsEitue uneDme3acend'uneDp"falsulière gravitGI&pourRlARsécurLEGI&etol'ordr0epublics&peu9, aprèsDicformabuttosacrodélai&du jug-ndesDlaberEGIs etode&la d-©ten9EGIedu tribunal judiciaireode&Pe =, -ªtr0&ret3ue surRplace par l'offici-redE lo>ice judiciaireopenda39nlE temprostrlsa0'nnéce-saireeauhdéroul0me 9oLes opérabuttr. ice judiciaireoou, sous&lenatntrôle deecelui-ci, par unoage39edE lo>ice judiciaire, dans&une&languehqu'elle a onrendo ice judiciaireotouteopersonn0odeesone> ice judiciaireoestim0,eenDraisscndesDnéce-sitGIsoliéesD-chla ret3ue,en0oparodevoir&faireedro , ileen réfère sacrodélai&auhjug-ndesDlaberEGIs etode&la d-©ten9EGIequi&décide, s'il&y&a Ia-u, d'y&faireedro ice judiciaireoecnapplicabuttoLuhpremi-realinéa Lu prés0nt 4° doiv39ni39erv3ir,eauhplus tard, dans&un délai&deod-ux huresnà &ctmpt-r&duhmome 9ooùola personn0oa formuléesa d0&> .ebr/sep> ice judiciaireom39"scne, dans&un procès-verbal,nlesDmotifs qui&austifie39 lARret3ue. Il précLseel0ejourRetol'hurenà &p"falrndesquels&laDret3ue ahdébu9GI,ol0ejourRetol'hurende&la finndeRlaDret3ue etola duréeodeecelle-ci. eon° 2019-964oLu 18 sep9embreR2019,&ces dislick="ons&entrntoetovigueurnauh1er& Cscreil&atnsEitutittnel n° 2017-695 QPCodu 29emars 2018De"pitpsAfalse"62 Son9natntfairesD-chlARCtnsEitutitt,nlesDmots "oobjet=, docume39s eto"ofiguran9nauhpremi-realinéa Lu paragraphe&Inde l’"false" L. 229-4, dans&sa rédactioneissu-nde lARloion° 2017â€1510odu 30eoctobreR2017 renforça39 lARsécurLEGI&inEGIrieure etola Laodéclarationed’inatnsEitutittna4iEGIodE l’"false" 2 prendoeffetodans&lesocondk="scrofixéeseau paragraphe&73edeecetteDdé Lu paragraphe&73, l’"brog56uttoLesDmots "oobjet=, docume39s eto"ofiguran9nauhpremi-realinéa Lu paragraphe&Inde l’"false" L. 229-4 i39ervie39n-chctmpt-r&deela 656end0epublicationede la décisEGIedu Cscreil&atnsEitutittnel,esoi9D-chctmpt-r&du 29emars tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935940ey65613afalse"D613-63"k="scrol39636242ey65613num13-229-4eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636242-0-1-1-8-4-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636242-0-1-1-8-4;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol39636242-0-1-1-8-4;365613a onclick=="-0-1-1-8-4;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636242-0-1-1-8-4;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol39636242-0-1-1-8-4-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935940ey65613afalse"D613-63"k="scrol39636242eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol39636242-0-1-1-8-4-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol39636242-0-1-1-8-4cle D613-66 k="scrol39636242-0-1-1-8-4;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol39636242-0-1-1-8-4;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol39636242-0-1-1-8-4-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol43880684/2021-07-31/">ModifiGI&par LOIon°2021-998odu 30ejuillet 2021 - "fa. seue"s6finsedE prév3ir&la coomissEGIed'actesedE terrorisme,esiDIARvisite&révèlenl'ex3st-nce de docume39s ou dscnéesDrelatifreà &la me3acend'uneDp"falsulière gravitGI&pourRlARsécurLEGI&etol'ordr0epublics&queRctnsEitue lenatmpofa0'nde la personn0oclesernée, ilepeu9n-ªtr0&procédGIn-chleurRsaisie ainsi qu'à &celle desDdocnéesDatnt3uesodans&tout système informabuqueDou équip0'nterminal prés0nt surRlesDla-uxodeDIARvisite&soi9Dpar leurRcopie,&soi9Dpar la saisi-ndehleurRsuppofaelorsqueRlaDcopienn0opeu9n-ªtr0&réaliséeeou achevéehpenda39nlE ou son représ0ntan9nme39"scnGI&auhtroisième alinéa LeDI'"false"6L. 229-2 faeodehl'offici-redE lo>ice judiciaire. L-nprocès-verbal m39"scné&-chI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol35935936&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 229-2 ;LEGinduqueDles motifs deela saisi-netndress-nl'inv39aireodesDdocume39s etodscnéesDsaisi=. Copienecnest remiseeaux personn0= m39"scnées&auhtroisième alinéa Luhmêm0 "false"6L. 229-2 ainsi qu'auhjug-naya39ndélivré&l'auEorisa9EGI. Les&-©léme39s saisi=oso39ncscrervGIs sous&laerespscrabilLEGI duhchef&duRservicenaya39nprocédGIn-chla visite. Ahctmpt-r&deela saisi-, nul n'y&a acaèsDava39nl' finndeRlaDvisite, l'auEoriEGIoadministrativeepeu9nd0&> rDauhjug-ndesDlaberEGIs etode&la d-©ten9EGIedu tribunal judiciaire de&Pe = d'auEoriserel'exploi956uttoLesDdocume39s etodscnéesDsaisi=. Au vuedEs -©léme39s révélGIs par la visite, lehjug-ns9abue&dans&un délai&deoquaran9e-hui9nhuresnà &ctmpt-r&de saRsaisineDsurRlARrégulariEGIodE la saisi-netnsurRlARLe&> ede l'auEoriEGIoadministrative. Son9nexclusede l'auEorisationeleso-©léme39s dépourvusede tout Ia-n avec la fina4iEGIodE prév3tionede la coomissEGIed'actesedE terrorisme aya39njustifiGI& >eoest notifiée par lettr0&rea om> ée avec Le&> ed'avis deeréceptitt. Laonotificationeest répuaée&faeopar "cteed'huissE-redE recour= atntfeel'ordonna >eoaya39nautoriséDI'exploi956uttoLesDdocume39s etodscnéesDsaisi=.e"pitpsL'ordonna >eoautorisa39 l'exploi956uttoLesDdocume39s etodscnéesDsaisi=opeu9nfaire l'objet, dans&un délai&deoquaran9e-hui9nhures,od'unDappel devant lehpremi-représiden9ode la cour&d'appel de&Pe = seltthles&modalLEGIs m39"scnées&auxotrois&premi-rs alinéasDdu I LeDI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol35935938&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 229-3e"as. L-npremi-représiden9os9abue&dans&un délai&deoquaran9e-hui9nh >eoduhpremi-représiden9ode la cour&d'appel de&Pe = est susceptibl0Rd'un pourvoieenncassatitt seltthles&règleroprévuesDpar le cta-nde procédure pénal0. L-ndélai&deopourvoieenncassatittoest deoquinzenjour=. ede prorogationeprés0ntGIeopar l'auEoriEGIoadministrative. Si&l'exploi956uttoou l'exaoLesDdocnéesDe9oLes suppofas saisi=ocondui9n-chla co3s9ababuttod'uneDicfraction,&ces docnéesDe9osuppofas so39ncscrervGIs seltthles&règleroapplicabl0seetomabuère de procédure pé tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935942ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887336ey65613num13-229-5eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887336-0-1-1-8-5-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887336-0-1-1-8-5;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol43887336-0-1-1-8-5;365613a onclick=="-0-1-1-8-5;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887336-0-1-1-8-5;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887336-0-1-1-8-5-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935942ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887336eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol43887336-0-1-1-8-5-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol43887336-0-1-1-8-5cle D613-66 k="scrol43887336-0-1-1-8-5;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887336-0-1-1-8-5;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol43887336-0-1-1-8-5-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol35933803/2017-11-01/">CréationeLOIon°2017-1510odu 30eoctobreR2017 - "fa. 4Les&jurLdictionsedE l'ordr0ejudiciaireoso39ncson-©ten9esDpourRconnaÃtreeduhctnt39a-uxoindemni9aireorésultan9ndesDmesursnnris0seetoapplicabuttoLuhprés0nt chapitrr,odans&lesocondk="scroprévuesD-chI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06071164&idAfalse"=-63"k="scrol06572083&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 141-1;LEG Lu cta-nde l'organisabutt tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935944ey65613afalse"D613-63"k="scrol35935970ey65613num13-229-6eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35935970-0-1-1-8-6-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol35935970-0-1-1-8-6;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol35935970-0-1-1-8-6;365613a onclick=="-0-1-1-8-6;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35935970-0-1-1-8-6;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35935970-0-1-1-8-6-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35935944ey65613afalse"D613-63"k="scrol35935970eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol35935970-0-1-1-8-6-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol35935970-0-1-1-8-6cle D613-66 k="scrol35935970-0-1-1-8-6;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol35935970-0-1-1-8-6;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol35935970-0-1-1-8-6-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin/ultle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002rollToAnctype="39;LEGIAata-sa=66"> tite"d dataopened;ID613-66"> truicle D613-66 SCTAcrol35936512-0-1-1-9clD613fold_p; SCTAcrol35936512-0-1-1-9clles-code retur/li>icTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'& Iata-sa=0029656140'">Replier >e" data-nah3in abel for13fold_p; SCTAcrol35936512-0-1-1-9cl65613a > I65613a > >e" abel>e"h3inul65"> Artic"in D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol43880688/2021-07-31/">ModifiGI&par LOIon°2021-998odu 30ejuillet 2021 - "fa. 8CréationeLOIon°2017-1510odu 30eoctobreR2017 - "fa. 5 VL'AssemblGIeonationale&e9 lenSénatoso39ninformésosacrodélai&desDmesursnnris0seou mis0seetoÅ“uvreDpar lesoauEoriEGIsoadministrativeseetoapplicabuttoLes chapitrrs VID-chIXoLuhprés0nt titrr. CesoauEoriEGIsoadministrativeseleurRtransmetten9 sacrodélai&copiendeRtous&lesoactesequ'elles&prenne39eetoapplicabuttoLe&ces dislick="ons. L'AssemblGIeonationale&e9 lenSénatopeuve39nrequ-©rirotouteoinformabuttoa oncéme39aire dans&l0ecadreeduhctntrôle etode&l'évaluabuttoLe&ces mesurs. tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35936515ey65613afalse"D613-63"k="scrol43887351ey65613num13-22-10-1eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887351-0-1-1-9-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887351-0-1-1-9-1;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol43887351-0-1-1-9-1;365613a onclick=="-0-1-1-9-1;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887351-0-1-1-9-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol43887351-0-1-1-9-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin/ultle-lin/ultle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002rollToAnctype="39;LEGIAata-sa=66"> tite"d dataopened;ID613-66"> truicle D613-66 SCTAcroll5508292-0-1-2clD613fold_p; SCTAcroll5508292-0-1-2clles-code retur/li>icTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'& Iata-sa=0029656140'">Replier >e" data-nah2in abel for13fold_p; SCTAcroll5508292-0-1-2cl65613a > I65613a >TITRE III TRA"TEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES Afalse"s6L232-1D-chL235-1 >e" abel>e"h2inul65"> Artic"in D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002rollToAnctype="39;LEGIAata-sa=66"> tite"d dataopened;ID613-66"> truicle D613-66 SCTAcroll5508287-0-1-2-0clD613fold_p; SCTAcroll5508287-0-1-2-0clles-code retur/li>icTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'& Iata-sa=0029656140'">Replier >e" data-nah3in abel for13fold_p; SCTAcroll5508287-0-1-2-0cl65613a > I65613a > >e" abel>e"h3inul65"> Artic"in D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol37801540/2019-06-01/">ModifiGI&par Ordonna >eon°2018-1125 Lu 12 décembreR2018 - "fa. 22Afinnd'améliorer&lenatntrôle auxhfrtntlères etode&lutterDatntfeel'immigrationeata stine, 40&ministrende&l'inEGIrieurRes9nautoriséDà &procéd-reà &lARmiseeetoÅ“uvreDde tra ede lectureoopbuqueDLesDdocume39s de voyag-,Rde la c"faeonationale&d'iden9iEGI&etodesDvisasodesDpassag-rs de transpofa0ur=naGIriens,emaritim0seou ferroviaires ;eon° 2018-1125 Lu 12 décembreR2018,&ces dislick="ons&entrntoetovigueurnetomêm0 temproqueele décreton° 2019-536ndu 29emai 2019nnrisnpourRl'"pplicabuttoLe lARloion° 78-17ndu 6&janvi-re1978erelativee-chl'informabuque,DauxhfiArt-rs e9nauxhlaberEGIs auh1er&juinn2019. e"pit"positARTIata-sa=tabs-secondary tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scroll5505265ey65613afalse"D613-63"k="scrol37826027ey65613num13-232-1eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826027-0-1-2-0-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826027-0-1-2-0-1;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol37826027-0-1-2-0-1;365613a onclick=="-0-1-2-0-1;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826027-0-1-2-0-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826027-0-1-2-0-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scroll5505265ey65613afalse"D613-63"k="scrol37826027eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol37826027-0-1-2-0-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol37826027-0-1-2-0-1cle D613-66 k="scrol37826027-0-1-2-0-1;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol37826027-0-1-2-0-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol37826027-0-1-2-0-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol28340480/2013-12-20/">ModifiGI&par LOIon°2013-1168 oLu 18 décembreR2013 - "fa. 16Les&traL. 232-1;LEGnpeuve39n-©ga40'n-ªtr0&mis&etoÅ“uvreDdans&lesDmêm0socondk="scroauxhfinsedE prév3ir&e9nd0erénrimerndes actesedE terrorisme ainsi queedes attein9esDauxoinEGIr-ªts fondame39auxodeDIARNa9EGI. L'acaèsD-chceux-ciRes9nalorsDlimiEGIoauxoage39s i3ARTiduellEme 9odésignGIs etod-»'nhabilLEGIs ice e9nd0egendarmerieonationalesDspécLa40'nchargGIsodehces missEGIs ; ice e9nd0egendarmerieonationalesDainsi queedes douanes, chargGIsodehlARsûretGIodEsotranspofas i39ernationauxh; tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scroll5505269ey65613afalse"D613-63"k="scrol28344911ey65613num13-232-2eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol28344911-0-1-2-0-2-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol28344911-0-1-2-0-2;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol28344911-0-1-2-0-2;365613a onclick=="-0-1-2-0-2;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol28344911-0-1-2-0-2;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol28344911-0-1-2-0-2-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scroll5505269ey65613afalse"D613-63"k="scrol28344911eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol28344911-0-1-2-0-2-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol28344911-0-1-2-0-2cle D613-66 k="scrol28344911-0-1-2-0-2;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol28344911-0-1-2-0-2;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol28344911-0-1-2-0-2-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3CréationeOrdonna >eon°2012-351 Lu 12 mars 2012 - Annexe, v. i3tbr/sLes traL. 232-1ee9nL. 232-2;LEGnpeuve39nfaire l'objetod'uneDic9erconnexuttoavec lehfiArt-rodesDpersonn0= recherchéesDe9ole système d' tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505271ey65613afalse"D613-63"k="scrol25505271ey65613num13-232-3eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505271-0-1-2-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505271-0-1-2-0-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol25505271-0-1-2-0-3;365613a onclick=="-0-1-2-0-3;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505271-0-1-2-0-3;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505271-0-1-2-0-3-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scroll5505271ey65613afalse"D613-63"k="scrol25505271eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol25505271-0-1-2-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol25505271-0-1-2-0-3cle D613-66 k="scrol25505271-0-1-2-0-3;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol25505271-0-1-2-0-3;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol25505271-0-1-2-0-3-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol35933809/2017-11-01/">ModifiGI&par LOIon°2017-1510odu 30eoctobreR2017 - "fa. 14PourRlARmiseeetoÅ“uvreDdes traL. 232-1ee9nL. 232-2;LEG, lesotranspofa0ur=naGIriens so39nt3us&de recueillir&e9nd0etransmettreoauxoserviceseduhministère de l'inEGIrieurRlesDdocnéesDénumGIr-©eseau 2 de tichref='/affichText=.do?cidText==JORFTEXTcrol00331465&c56egoriLlen=cid'>l'"false"63 de la directiveR2004/82/ CEedu Cscreil&du 29eavril&2004;LEG, cleserna39nl'obligationepour lesotranspofa0ur=ndenatmmunuquerRlesDdocnéesDrelativesDaux passag-rs,&e9nm39"scnées&auh3° LeDI'"false"6L. so39n-©ga40'nt3us&de atmmunuquerRauxoservicesem39"scnése-chI'"linéa précéd-ntRlesDdocnéesDduh3° LeDI'"false"6L. 232-1 auEres&queRcellesDm39"scnées&auhmêm0 "linéa lorsqu'ilshlesDdé d-ux alinéasDprécéd-nts so39napplicabl0seauxotranspofa0ur=nferroviaires. ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35937547-0-1-2-0-4-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol35937547-0-1-2-0-4;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol35937547-0-1-2-0-4;365613a onclick=="-0-1-2-0-4;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35937547-0-1-2-0-4;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35937547-0-1-2-0-4-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scroll5505273ey65613afalse"D613-63"k="scrol35937547eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol35937547-0-1-2-0-4-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol35937547-0-1-2-0-4cle D613-66 k="scrol35937547-0-1-2-0-4;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol35937547-0-1-2-0-4;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol35937547-0-1-2-0-4-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3CréationeOrdonna >eon°2012-351 Lu 12 mars 2012 - Annexe, v. i3tbr/sEst punuod'uneDame3d-nd'un montan9nmaximum LeD50 rol&eurosDpourRchaqueDvoyag- lehfaL. 232-4e"as. tbr/sLeemanqueme 9oest co3s9abGI&par unnprocès-verbal éEabli&par unnfonctittnaire app"faenant -chI'utoLes corpsDdoctola l3st-oest définie&par décretoec&Cscreil&d'Etat. Copiendueprocès-verbaloest remisee-chl'entrnris0 de transpofaninEGIressée. L-nmanqueme 9oainsi r140vGIodonn0ola-ue-chuneDame3d-nprononcGIeopar l'auEoriEGIoadministrativencson-©ten9e. L'ame3d-nest prononcGIeopourRchaqueDvoyag- aya39ndscné&la-ueauhmanqueme 9. Son montan9nest versGI&auhTrésorepublicopar l'entrnris0 de transpofa. tbr/sL'entrnris0 de transpofana acaèsDau dsssE-r. EllEnest misee-chmêm0 dehprés0nterRs0seobservationsDécritesodans&un délai&d'un moisnsurRl-nproje9nd0esanctitt. LaodécisEGIedeel'auEoriEGIoadministrativenest susceptibl0Rd'un recour= dehpe"Dne&jurLdiction. tbr/sL'auEoriEGIoadministrativenn0opeu9ninfliger&d'ame3d-n-chraisGIedeefa tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505275ey65613afalse"D613-63"k="scrol25505275ey65613num13-232-5eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505275-0-1-2-0-5-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505275-0-1-2-0-5;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol25505275-0-1-2-0-5;365613a onclick=="-0-1-2-0-5;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505275-0-1-2-0-5;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505275-0-1-2-0-5-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scroll5505275ey65613afalse"D613-63"k="scrol25505275eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol25505275-0-1-2-0-5-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol25505275-0-1-2-0-5cle D613-66 k="scrol25505275-0-1-2-0-5;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol25505275-0-1-2-0-5;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol25505275-0-1-2-0-5-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3CréationeOrdonna >eon°2012-351 Lu 12 mars 2012 - Annexe, v. i3tbr/sLes transpofa0ur=naGIriens,emaritim0see9nferroviaires octoobligationed'informer lesopersonn0= clesernéesDpar le traL. 232-1;LEGncscforméme39naux dislick="ons&de la tichref='/affichText=.do?cidText==JORFTEXTcrol00886460&c56egoriLlen=cid'>loion° 78-17ndu 6&janvi-re1978e;LEGrelativee-chl'informabuque,DauxhfiArt-rs tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505277ey65613afalse"D613-63"k="scrol25505277ey65613num13-232-6eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505277-0-1-2-0-6-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505277-0-1-2-0-6;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol25505277-0-1-2-0-6;365613a onclick=="-0-1-2-0-6;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505277-0-1-2-0-6;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505277-0-1-2-0-6-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scroll5505277ey65613afalse"D613-63"k="scrol25505277eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol25505277-0-1-2-0-6-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol25505277-0-1-2-0-6cle D613-66 k="scrol25505277-0-1-2-0-6;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol25505277-0-1-2-0-6;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol25505277-0-1-2-0-6-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol35933831/2017-11-01/">ModifiGI&par LOIon°2017-1510odu 30eoctobreR2017 - "fa. 13ModifiGI&par LOIon°2017-1510odu 30eoctobreR2017 - "fa. 14CréationeLOIon°2013-1168 oLu 18 décembreR2013 - "fa. 17 VI. - Pour lesobesoinsedE la prév3tioneetode&la co3s9ababuttodeRcertainesDicfraction=, du rassembleme 9odesDpreuvesodehces icfraction=Dainsi queede&laerecherchend0eleurs auEeurs, 40&ministrende&l'inEGIrieur, 40&ministrende&la défecre, 40&ministrenchargGIodEsotranspofas e9ole ministrenchargGIodEsodouanes so39nautorisése-chmettreoetoÅ“uvreDun tra ittques,Rson app"faenancee-chun syndicab,oou lesDdocnéesDqui cleserne39 lARsanEGIoou la vi0esexuellEnde&l'inEGIressé.e"pitpsII. - Pour lARmiseeetoÅ“uvreDdu traitaine. L-sDdocnéesDclesernéesDso39ncellesDm39"scnées&auhpremi-realinéa L"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol35937547&656eText==&c56egoriLlen=id' tite"='Cta-nde lARsécurLEGI&inEGIrieure - "fa. L232-4DV'>l'"false"6L. 232-4e;LEGLuhprés0nt so39n-©ga40'nt3us&de atmmunuquerRlesDdocnéesDrelativesDaux passag-rsDetregistréesDdans&leur=nsystèmes denré Luhprés0nt "false"Rpeuve39ndem> roauxoage3cesedE voyag- etoopéraa0ur=ndenvoyag- ou d0eséjour affréEa39ntouteou p"fal0Rd'un aGIronefnd0etransmettreolesDdocnéesDrelativesDaux passag-rsDetregistréesDdans&leur=nsystèmes denré - L0setranspofa0ur=naGIriens e9olesDage3cesedE voyag- etoopéraa0ur=ndenvoyag- ou d0eséjour affréEa39ntouteou p"fal0Rd'un aGIronefnm39"scnéseauhIIoinformen9 lesDpersonn0= clesernéesDpar le tral'"false"6L. 232-5;LEG - L0semodalLEGIs d'applicabuttoLuhprés0nt "false"6so39nfixéesepar décretoec&Cscreil&d'Etat,nnrisnaprèsDavis deelARCtomissEGIenationale&dehl'informabuque&etodesDlaberEGIs. Ce décretod-©termDne&lesDserviceseautorisése-chic9erroger l'unutGIodE g stiAnc5hargGI-nde lARcollecteedes docnées&auprèsDd0setranspofa0ur=naGIriens e9odesDage3cesedE voyag- etoopéraa0ur=ndenvoyag- ou d0eséjour affréEa39ntouteou p"fal0Rd'un aGIronef,nd0eleur&co3s0rvationeetode&leur&analyre, ec&précisan9nsi cetteeautorisationeest délivréen- ndesDfinsedE prév3tioneou -ch sDfinsedE ré tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol28341747ey65613afalse"D613-63"k="scrol35937527ey65613num13-232-7eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35937527-0-1-2-0-7-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol35937527-0-1-2-0-7;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol35937527-0-1-2-0-7;365613a onclick=="-0-1-2-0-7;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35937527-0-1-2-0-7;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35937527-0-1-2-0-7-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scroll8341747ey65613afalse"D613-63"k="scrol35937527eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol35937527-0-1-2-0-7-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol35937527-0-1-2-0-7cle D613-66 k="scrol35937527-0-1-2-0-7;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol35937527-0-1-2-0-7;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol35937527-0-1-2-0-7-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol35933809/2017-11-01/">CréationeLOIon°2017-1510odu 30eoctobreR2017 - "fa. lesobesoinsedE la prév3tioneetode&la co3s9ababuttodeRcertainesDicfraction=, du rassembleme 9odesDpreuvesodehces icfraction=Dainsi queede&laerecherchend0eleurs auEeurs, 40&ministrende&l'inEGIrieur, 40&ministrende&la défecre, 40&ministrenchargGIodEsotranspofas e9ole ministrenchargGIodEsodouanes so39nautorisése-chmettreoetoÅ“uvreDun tra 694-32e;LEGLuhcta-nde procédure pénale, punuesod'uneDp"Dne&privativeede laberEGIod'uneDduréen-©ga40eou supGIrieure -chtrois&acrod'emnrisonn0'&ou d'uneDmesurnd0esûretGIoprivativeede laberEGIod'uneDduréen-©ga40eou supGIrieure -chtrois&acr, -chl'exclusuttoLencellesDm39"scnées&aux 17°,R20°,R21°,R24° e9o29° Luhmêm0 "false"6694-32. ittques,Rson app"faenancee-chun syndicab,oou lesDdocnéesDqui cleserne39 lARsanEGIoou la vi0esexuellEnde&l'inEGIressé. L. 232-4e;LEGLuhprés0nt cta-. roauxoage3cesedE voyag- etoopéraa0ur=ndenvoyag- ou d0eséjour affréEa39ntouteou p"fal0Rd'un navire d0etransmettreolesDdocnéesDrelativesDaux passag-rsDetregistréesDdans&leur=nsystèmes denrés0rvation. L. 232-5;LEG so39napplicabl0s. tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol35936701ey65613afalse"D613-63"k="scrol35936708ey65613num13-232-7-1eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35936708-0-1-2-0-8-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol35936708-0-1-2-0-8;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol35936708-0-1-2-0-8;365613a onclick=="-0-1-2-0-8;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35936708-0-1-2-0-8;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol35936708-0-1-2-0-8-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens 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unnmoyetoaenant a onte&dehl'urge3ce,RuneDdécisEGIed'ic9erdiction d0etranspofandehcetteep"rsonn0. l'"false"6L. 232-5;LEG es9napplicabl0,Ddans&lesDcondk="scroprévuesDauhmêm0 "false". tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol29755327ey65613afalse"D613-63"k="scrol29755327ey65613num13-232-8eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol29755327-0-1-2-0-9-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol29755327-0-1-2-0-9;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol29755327-0-1-2-0-9;365613a onclick=="-0-1-2-0-9;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol29755327-0-1-2-0-9;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol29755327-0-1-2-0-9-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens 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SCTAcroll5508276-0-1-2-1ey65613a > I65613a >ChapitrrDIII &Csctrôle auEomabusGIodesDdocnées& signalétlquesodes véhicue"s6Afalse"s6L233-1Dà &L233-2 >e" abel>e"h3inul65"> Artic"in D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol32631243/2016-06-05/">ModifiGI&par LOIon°2016-731oLuh3 juin&2016e- "fa. 45e 6desDafalse"s6706-73&e9n706-73-1D Luhcta-nde procédure pénale;LEG, desDicfraction=Ddenvol&e9nd0erecelDdenvéhicue"s6volGIs,odesDicfraction=Ddenatntreb> ,ed'impofaationeou d'66"ofaationectomises&etob> organisée,oprévuesDe9nrénriméesDpar le tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06071570&idAfalse"=-63"k="scrol06615940&656eText==&c56egoriLlen=cid'>deini-realinéa L"6l'"false"6414 Luhcta-ndesodouanes;LEG, ainsi queela co3s9ababutt, lorsqu'ellesDpofa0n9nsurodesDfonds&prov3an9odehces mêm0soicfraction=, de&laeréalisabutt ou d0elaea0n9ativeede réalisabutt d0seopéraaionsDfi3anclères définiesD-chtichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06071570&idAfalse"=-63"k="scrol06615945&656eText==&c56egoriLlen=cid'>l'"false"6415;LEG Luhmêm0 cta-ne9nafinedE permettreole rassembleme 9odesDpreuvesodehces icfraction=DetRlARrecherchend0eleurs auEeurs, 40soservicesedE po>ice&etode gendarmerie nationales e9odesDdouanes peuve39nmettreoetoÅ“uvreDdesDdislick="fsDfixesDou mobil0snd0ecsctrôle auEomabusGIodesDdocnées&signalétlquesodes véhicue"s6prena39nla photographiend0eleurs occupa39s, ec&tous pointseappronriGIs du territoire, ec&p"falsult-rodans&lesDzones frtntalières,Dpofauaires ou aGIropofauaires ainsi queesur lesogrands&axes d0etransit nationalnou i39ernational. tbr/sL'em"loiedE telsDdislick="fsDes9n-©ga40'npossEble par lesoservicesedE po>ice&etode gendarmerie nationales, -chtitrrDtempofaire, pourRlARprés0rvationeL"6l'ordre public, -chl'occasEGIed'événeme 9s p"falsult-rs ou d0egrands&rassembleme 9sedE personn0=,epar décisEGIedeel' tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scroll5505282ey65613afalse"D613-63"k="scrol32655087ey65613num13-233-1eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol32655087-0-1-2-1-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol32655087-0-1-2-1-1;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol32655087-0-1-2-1-1;365613a onclick=="-0-1-2-1-1;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol32655087-0-1-2-1-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol32655087-0-1-2-1-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505282ey65613afalse"D613-63"k="scrol32655087eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol32655087-0-1-2-1-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol32655087-0-1-2-1-1cle D613-66 k="scrol32655087-0-1-2-1-1;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol32655087-0-1-2-1-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol32655087-0-1-2-1-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol33423942/2016-11-20/">CréationeLOIon°2016-1547oLu 18 novmbreR2016e- "fa. 35 VAfinedE faciliterRla co3s9ababuttodesDicfraction=Dauhtichref='/ lARrouEe;LEG, permettreole rassembleme 9odesDpreuvesodehces icfraction=DetRlARrecherchend0eleurs auEeurs ainsi queemettreoetoÅ“uvreDe"s6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06074228&idAfalse"=-63"k="scrol06840876&656eText==&c56egoriLlen=cid'>dislick="ons&de l'"false"6L. 121-4-1 Luhcta-nde lARrouEe;LEG, 40soservicesedE po>ice&etode gendarmerie nationales peuve39nmettreoetoÅ“uvreDdesDdislick="fsDfixesDou mobil0snd0ecsctrôle auEomabusGIodesDdocnées&signalétlquesodes véhicue"s6prena39nla photographiend0eleurs occupa39s, ec&tous pointseappronriGIs du territoiree"pitipositbr/seARTIata-sa=nota;Cscforméme39n-chI'"false"635 Vnde lARloion° 2016-1547oLu 18 novmbreR2016,&un décretoec&Cscreil&d'EtatnfixeDles modalLEGIs d'applicabuttoetola date&dehl'entrée&ec&vigueurodesDprés0ntes dislick="ons&qui i39ervie39 auhplusetardole 31oLé denI'"false"611hI Luhdécreton° 2017-1523oLuh3 novmbreR2017, 40sodislick="ons&de l'"false"6L233-1-1Dentrnt&ec&vigueuroe"6jour dehl'entrée&ec&vigueuroduhprés0nt dé tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI 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d0seenqu-ªtesDadministratives6m39"scnées&-chI'"false"6L. 114-1&qui docnen9 la-ue-chla co3sultabuttoLes tra"false"6230-6 Luhcta-nde procédure pénale;LEG, y a onrisnpour lesodocnéesD"ofaan9nsurodesDprocédures judiciaires enecturs,Rdans&la stricteDmesurnexigGI-npar lARprotecbutt de lARsécurLEGI&desDpersonn0= etola d-©fecreodesDicEGIr-ªts fondame39auxodeDIARNation. Ilod-©termDne&lesDcondk="scrodans&lesqu0llesDlesDpersonn0= inEGIresséesDso39nicformé n° 2018-1125oLu 12oLécembreR2018,hces&dislick="ons&entrnt&ec&vigueuroetomêm0 temps queelehdécreton° 2019-536 Luh29omai 2019 nrisnpour l'applicabuttoLe&la loion° 78-17 Luh6&janvi-re1978erelativee-chl'informabuque,DauxhfiArt-rs e9nauxhlaberEGIs auh1er juin&2019. t"pit"positARTIata-sa=tabs-secondary tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505291ey65613afalse"D613-63"k="scrol37826023ey65613num13-234-1eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826023-0-1-2-2-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826023-0-1-2-2-1;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol37826023-0-1-2-2-1;365613a onclick=="-0-1-2-2-1;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826023-0-1-2-2-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826023-0-1-2-2-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505291ey65613afalse"D613-63"k="scrol37826023eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol37826023-0-1-2-2-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol37826023-0-1-2-2-1cle D613-66 k="scrol37826023-0-1-2-2-1;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol37826023-0-1-2-2-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol37826023-0-1-2-2-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol30933666/2015-10-03/">ModifiGI&par LOIon°2015-912oLuh24 juillet&2015e- "fa. 21 VLa co3sultabuttoprévueD-chI'"false"6tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scroll5505291&656eText==&c56egoriLlen=cid'>L. 234-1&;LEGest faice&etode la gendarmerie nationales ; t"pitps2° DacrodesDcondk="scrofixéesepar lehdécretoec&Cscreil&d'Etatnm39"scné&-chI'"false"6L. 234-1, d0soservicesespécia4usGIs deDrecreigneme39 m39"scnésD-chtichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol30935038&656eText==&c56egoriLlen=cid'>I'"false"6L. 811-2;LEG. t"pitpsDacrodesDcondk="scrod-©termDnéesepar décretoec&Cscreil&d'Etat,nellEnpeu9n-©ga40'n-ªtr0&effecbuGI-npar desDpersonn0lsDicv stisode missEGIs dE po>ice&administrativendésignGIs selttolesomêm0soprocé lARloion° 2015-912oLuh24 juillet&2015, -chl'exceptitt desDafalse"s63, 4, 9, 16 -ch20 e9o22 etosousnrés0rveodesDII -chIVoLudit "false", lARloiosusm39"scnéeDentr&ec&vigueuroau lendem>itoLe&la publicabuttoau Journalnofficiel Luhdécretonomman9 lehprésiden9 deelARCtomissEGIenationale&dehcsctrôle Les technuques deDrecreigneme39. t"pit"positARTIata-sa=tabs-secondary tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505294ey65613afalse"D613-63"k="scrol30939890ey65613num13-234-2eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol30939890-0-1-2-2-2-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol30939890-0-1-2-2-2;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol30939890-0-1-2-2-2;365613a onclick=="-0-1-2-2-2;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol30939890-0-1-2-2-2;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol30939890-0-1-2-2-2-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505294ey65613afalse"D613-63"k="scrol30939890eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol30939890-0-1-2-2-2-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol30939890-0-1-2-2-2cle D613-66 k="scrol30939890-0-1-2-2-2;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol30939890-0-1-2-2-2;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol30939890-0-1-2-2-2-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol37801540/2019-06-01/">ModifiGI&par Ordocnance n°2018-1125oLu 12oLécembreR2018e- "fa. 22La co3sultabuttoLes traI'"false"6230-6;LEG Luhcta-nde procédure pénalenpeu9n-©ga40'n-ªtr0&effecbuGI-, y a onrisnpour Les docnées&"ofaan9nsurodesDprocédures judiciaires enecturs,Rpour l'exercice d0 missEGIs ou d'i39erv39"scs lorsqueDIARnaburnd0ecelles-cioou lesDcirco3s9a3cesep"falsultères dans&lesqu0llesD0llesDdoive39nsendérouler a onofa0n9ndesDrisques d'attein9e&-chI'ordre publiceou -chlARsécurLEGI&desDpersonn0= etodesDblens, ainsi qu'au titrrDdes6msures de protecbutt ou d0ed-©fecreonris0s dans&lesnseca0ur=ndensécurLEGI&desDi3s9allationsDprioriEaires d0ed-©fecreom39"scnés&-chI'tichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol06071307&idAfalse"=-63"k="scrol06539676&656eText==&c56egoriLlen=cid'>"false"6L. 1321-2 Luhcta-nde lARd-©fecre;LEG. Cetteeco3sultabutt es9neffecbuGI-npar desDage3tsDicARTiduellEm0nt désignGIs etospécia40'nhabilLEGIs dE la po>ice&etode la gendarmerie nationales ainsi que,Rdans&la limitend0eleurs att6Cscforméme39n-chI'"false"629odeDI’ordocnance n° 2018-1125oLu 12oLécembreR2018,hces&dislick="ons&entrnt&ec&vigueuroetomêm0 temps queelehdécreton° 2019-536 Luh29omai 2019 nrisnpour l'applicabuttoLe&la loion° 78-17 Luh6&janvi-re1978erelativee-chl'informabuque,DauxhfiArt-rs e9nauxhlaberEGIs auh1er juin&2019. t"pit"positARTIata-sa=tabs-secondary tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505296ey65613afalse"D613-63"k="scrol37826018ey65613num13-234-3eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826018-0-1-2-2-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826018-0-1-2-2-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol37826018-0-1-2-2-3;365613a onclick=="-0-1-2-2-3;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826018-0-1-2-2-3;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol37826018-0-1-2-2-3-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505296ey65613afalse"D613-63"k="scrol37826018eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol37826018-0-1-2-2-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol37826018-0-1-2-2-3cle D613-66 k="scrol37826018-0-1-2-2-3;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol37826018-0-1-2-2-3;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol37826018-0-1-2-2-3-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol30933664/2015-07-27/">CréationeLOIon°2015-912oLuh24 juillet&2015e- "fa. 20I'"false"6L. 811-3e;LEGLuhprés0nt cta-, peuve39navoir&acaèsDaux tra"false"6230-6 Luhcta-nde procédure pénale;LEG, y a onrisnpour lesodocnéesD"ofaan9nsurodesDprocédures judiciaires enecturs etR-chl'exclusEGIedeecellesDrelativesDaux personn0= etregistréesDenequalLEGI denvictimes, lesDage3tsDicARTiduellEm0nt désignGIs etohabilLEGIs d0soservicesem39"scnésD-chtichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol30935038&656eText==&c56egoriLlen=cid'>I'"false"6L. 811-2&;LEGe9nceuxodésignGIs par lehdécretoec&Cscreil&d'Etatnm39"scné&-chtichref='/affichCodeAfalse".do?cidText==-63"TEXTcrol25503132&idAfalse"=-63"k="scrol30935042&656eText==&c56egoriLlen=cid'>I'"false"6L. 811-4;LEG. tbr/sep> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol30938616ey65613afalse"D613-63"k="scrol30938616ey65613num13-234-4eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol30938616-0-1-2-2-4-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol30938616-0-1-2-2-4;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol30938616-0-1-2-2-4;365613a onclick=="-0-1-2-2-4;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol30938616-0-1-2-2-4;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol30938616-0-1-2-2-4-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol30938616ey65613afalse"D613-63"k="scrol30938616eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol30938616-0-1-2-2-4-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol30938616-0-1-2-2-4cle D613-66 k="scrol30938616-0-1-2-2-4;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol30938616-0-1-2-2-4;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol30938616-0-1-2-2-4-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin/ultle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002rollToAnctype="39;LEGIAata-sa=66"> tite"- dataopened;ID613-66"> truicle D613-66 SCTAcroll5508261-0-1-2-3eyD613fold_p; SCTAcroll5508261-0-1-2-3eyles-code retur/li>icTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'& Iata-sa=0029656140'">Replier >e" data-nah3in abelDfor13fold_p; SCTAcroll5508261-0-1-2-3ey65613a > I65613a >ChapitrrDV &Csopéraaion i39ernational&ec&mabuère d'"caèsDDaux tra >e" abel>e"h3inul65"> Artic"in D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3CréationeOrdocnance n°2012-351oLu 12omars 2012 - Ann0x-, v. gendarmerie nationales peuve39n-ªtr0&transmises,Ddans&lehcadre d0seengageme3tsDic9ernationaux r-Igultère'nic9roduits dans&l'ordre juriduqueDic9erne, -chd0seorganismes dencsopéraaion i39ernational&ec&mabuère dE po>ice&judiciaireeou -chd0soservicesedE po>ice&-©trangers,Rqui rnrés0nten9nun niveauedE protecbutt suffisan9 deelARvieonrivGI-, d0solaberEGIs e9odesDdroits fondame39auxodesDpersonn0= -chl'-©gardoLuhtra tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505302ey65613afalse"D613-63"k="scrol25505302ey65613num13-235-1eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505302-0-1-2-3-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505302-0-1-2-3-1;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol25505302-0-1-2-3-1;365613a onclick=="-0-1-2-3-1;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505302-0-1-2-3-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol25505302-0-1-2-3-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505302ey65613afalse"D613-63"k="scrol25505302eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol25505302-0-1-2-3-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol25505302-0-1-2-3-1cle D613-66 k="scrol25505302-0-1-2-3-1;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol25505302-0-1-2-3-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol25505302-0-1-2-3-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin/ultle-lin/ultle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTtruicitllToAnctype="39;LEGIAata-sa=66"> tite"- dataopened abrog56e ;ID613-66"> truicle D613-66 SCTAcroll8345104-0-1-3eyD613fold_p; SCTAcroll8345104-0-1-3eyles-code retur/li>icTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'& Iata-sa=0029656140'">Replier >e" data-nah2in abelDfor13fold_p; SCTAcroll8345104-0-1-3ey65613a > I65613a >TITREDIV &INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION6Afalse"s6L241-1Dà &L243-5 > abrogée" abel>e"h2inul65"> Artic"in D6ata-sa=opened;I65613ARTtruicitllToAnctype="39;LEGIAata-sa=66"> tite"- dataopened abrog56e ;ID613-66"> truicle D613-66 SCTAcroll8345101-0-1-3-0eyD613fold_p; SCTAcroll8345101-0-1-3-0eyles-code retur/li>icTagthis, 'NaviguerDansLeSommaire'& Iata-sa=0029656140'">Replier >e" data-nah3in abelDfor13fold_p; SCTAcroll8345101-0-1-3-0ey65613a > I65613a >ChapitrrDIer &Dislick="ons&généralesDAfalse"s6L241-1Dà &L241-3 > abrogée" abel>e"h3inul65"> Artic"in D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol45068697/2022-01-26/">ModifiGI&par LOIon°2022-52oLuh24 janvi-re2022e- "fa. 14tpsDacrol'exercice d0 leurs missEGIs dE prév3titt desDattein9es&-chI'ordre publiceetode protecbutt de lARsécurLEGI&desDpersonn0= etodesDblensoainsi queedeDIeurs missEGIs dE po>ice&judiciaire, lesDage3tsDdE la po>ice&national&etol0semilLEaires d0ela gendarmerie nationale peuve39nprocéder ec&tous la-ux,Dau moyeIedeecamérasDicARTiduellEs, -chun etregistreme39 audiovisuel deDIeurs i39erv39"scs lorsqueDreonroduiteou es9nsusceptible&dehreonroduire un i3ciden9, -ue-©gardoauxocirco3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou au a onofa0me 9odesDpersonn0= cleserné n' etregistreme3tsDontRpour finalLEGIsDlARprév3titt desDi3ciden9s au a ur=ndes i39erv39"scs desDage3tsDdE la po>ice&national&etod0semilLEaires d0ela gendarmerie nationale,&lehco3s9ab desDicfraction=Detola poursuitend0eleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie camérasDso39nfournies par lehserviceDetRportéesodehfaçtt appar0nte par lesoage3tsDetol0semilLEaires. Un signal visuel spécifuqueDicduqueDsi lARcaméra etregistre. L-hdéclenche'ndehl'enregistreme39 fa ice&national&ou d0semilLEaires d0ela gendarmerie nationale ou lARsécurLEGI&desDblensoe9odesDpersonn0= es9nme3acée, lesDimage= captéesoetoecregistréesDau moyeIedeecamérasDicARTiduellEs peuve39n-ªtr0&transmises ec&temps réeleauhposte d0 a om> 'nduhserviceDcleserné e9nauxhpersonn0lsDimpliquGIsDdans&la co3duitenetol'exécubutt de l'i39erv39" Les quatrièmee-chsixièmeealinéasodeDI’"false" résulta39ndehl’"false"645oLe&la loion° 2021-646 Luh25omai 2021&INTX2028939L pourRuneDsécurLEGI&globalehprés0rvantol0selaberEGIs, o39néEGIodéclar-Is cscformes&-chIARCscrtitubutt par lehCscreil&cscrtitubuttn0l dans&sa décisEGI n° 2021-817 DC Luh20omai 2021&sousnla rés0rveoénlesGI-nauhparagraphe 120o … lehlGIgislateuroa expressé'nionosGI&que&lesncamérasDicARTiduellEs soie39 munies dehdislick="fsDtechnuques garan9issan9 l’icEGIgrLEGI&desDetregistreme3tsDetola traçabilLEGIodesDconsultabutts lorsqu’il y es9nprocédGIodans&lehcadre d’une in9erv39"sc. TouEefois, ces&dislick="ons&neDsauraie39 s’icEerpréEer,osaufD-chmécocnaÃtreDe"s6droits de&la défecreDetol06droit -chun procèsnéquitab0e,&que&a omeDimpliquan9 queDsoie39 garan9iesDjusqu’-chIeuroeffaceme39, l’icEGIgrLEGI&desDetregistreme3tsDréa4usGIs ainsi queela traçabilLEGIode&toutesDleurs tabs-main2rollToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505312ey65613afalse"D613-63"k="scrol45071817ey65613num13-241-1eyD613-66"> ArticlD613tip tab-revisEGI-63"k="scrol45071817-0-1-3-0-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol45071817-0-1-3-0-1;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol45071817-0-1-3-0-1;365613a onclick=="-0-1-3-0-1;365613abrog56e Articlles-code retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& Vers"scr e" data-naARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol45071817-0-1-3-0-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LVers"scrtipositARTID613tip tab-revisEGI-63"k="scrol45071817-0-1-3-0-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositllToAnc5"> tab-secondary tabs__ dataajax-load tab-llens tab-second-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505312ey65613afalse"D613-63"k="scrol45071817eyD613-66"> ArticlD613tip tab-llens-63"k="scrol45071817-0-1-3-0-1-39;LEGIA65613tip13tip tab-llens-63"k="scrol45071817-0-1-3-0-1cle D613-66 k="scrol45071817-0-1-3-0-1;3les-code retur/li>icTagthis, 'LlensRelatifr'& Llenserelatifr e" data-naARTID613tip tab-llens-63"k="scrol45071817-0-1-3-0-1;3ata-sa=tabs-secondary-atnt39;le D6002965 truicitARTIata-sa=0029656140'na="first""tabindex="-1;LLlenserelatifrtipositARTID613tip tab-llens-63"k="scrol45071817-0-1-3-0-1-atnt39;lata-sa=loadei"itipositipositipositipositiafalse"tle-lin D6ata-sa=opened;I65613ARTI00002ro"false"65"> Artic 03st-"false"datnsommation"itARTI65613aRTI00002ropositp65"> name-"false"""65613a > 656e"3tichref="/loda/id/-63"k="scrol45068697/2022-01-26/">ModifiGI&par LOIon°2022-52oLuh24 janvi-re2022e- "fa. 14tpsDacrol'exercice d0 leurs missEGIs dE prév3titt desDattein9es&-chI'ordre publiceetode protecbutt de lARsécurLEGI&desDpersonn0= etodesDblensoainsi queedeDIeurs missEGIs dE po>ice&judiciaire, lesDage3tsDdE po>ice&municipale peuve39n-ªtr0&auEorusGIs, par lehrnrés0nta39ndehl'Etatndans&lehdép"faeme39, -chprocéder ec&tous la-ux,Dau moyeIedeecamérasDicARTiduellEs, -chun etregistreme39 audiovisuel deDIeurs i39erv39"scs lorsqueDreonroduiteou es9nsusceptible&dehreonroduire un i3ciden9, -ue-©gardoauxocirco3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou au a onofa0me 9odesDpersonn0= cleserné ice&municipale,&lehco3s9ab desDicfraction=Detola poursuitend0eleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie 'nduhserviceDcleserné e9nauxhpersonn0lsDimpliquGIsDdans&la co3duitenetol'exécubutt de l'i39erv39" ndE préalableoduhmaireeetR-chl'ex3stence d'uneDco3v3titt dencsordinabuttoLes i39erv39"scs de la po>ice&municipale e9odesDforcesede&sécurLEGI&deel'EtatnprévueD-chIansecautto2 LuhchapitrrDII LuhtitrrDIer LuhlivrrDV Luhprés0nt ndE es9nétab03eDco3joi39eme39 par l'ensemble Les maires d0s coomunes où&il ices&municipales enecamérasDicARTiduellEs so39néligiblesDauhfonds i39erministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63"k="scrol06494109&656eText==&c56egoriLlen=cid'>"false"65oLe&la loion° 2007-297 Luh5omars 2007;LEG relativee-chlARprév3titt de&la dé Les quatrièmee-chsixièmeealinéasodeDI’"false" résulta39ndehl’"false"645oLe&la loion° 2021-646 Luh25omai 2021&INTX2028939L pourRuneDsécurLEGI&globalehprés0rvantol0selaberEGIs, o39néEGIodéclar-Is cscformes&-chIARCscrtitubutt par lehCscreil&cscrtitubuttn0l dans&sa décisEGI n° 2021-817 DC Luh20omai 2021&sousnla rés0rveoénlesGI-nauhparagraphe 120o … lehlGIgislateuroa expressé'nionosGI&que&lesncamérasDicARTiduellEs soie39 munies dehdislick="fsDtechnuques garan9issan9 l’icEGIgrLEGI&desDetregistreme3tsDetola traçabilLEGIodesDconsultabutts lorsqu’il y es9nprocédGIodans&lehcadre d’une in9erv39"sc. 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Un8190 e"5-0ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= modlit D0oLuh25otrs s L-hrecoss "false", no51mme 9ole51-8formabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nrisr/sep406na©cifuqueDicduquer/sep406 e"5-0issEGIenationale&dehl'informabuqueoe9odesDr/ e"5-0issnaARTID613ti51mmèden9 dans&lehcadreCn0= anisGOrar lesceennéc12-351 l'e12 mars ©c12a p A376xe, v. deDsécurLEGI&cRTileode&riL10">ChapitrrDIer &ernÃ-1brDIAvireno Articllen0=poeclnIsa-x GIs d'applifix/2022a-xeau a ons 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep409o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Code56e 263 retur/li>indehl'Etatea prévti51m2 VD'>déi51m2 sDbdéi51mcède2&a om oumi22a-xed0oLuh25otrs l'em"loiedE t0= m,"reme3exclus3"k="scce"scquiegistreme39 n'es9npasdiesDonitn-ªtr0&9atnrLEGsisovo 0clI&cRues9npasdiesqueD-codetrructurrGon"slisGI-npcr/li¨r21&- "fa. 57 tab-secondary tr/sep406 e"5-0issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol443761r/sep406 e"5-0isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie mi22TIDÅ“uvrme atype0&9atnr©raleom613asem&osité&cRT022a-xequ-1;36©cur/sr a onÃon1nà La0 Articlles-agbâti-ªtr0&GIseans&llco3trs r613ablcericT"scrol2ab= cs ;a onÃon2nà La0sapos817-punieseans&llco3trs eme3e22remea renfeaué=Dainsi q ;a onÃon3nà La0rrGgulganisGI-npfl-xed namtllT0;a onÃon4nà La0 dans&tganisGI-nptt©k="s3trs a-xerègCscsk="sasGIs ulganisG;a onÃon5nà La0 3-1;365613a onclick=="-0-1-2sc retur/li>icTagthis, 'Vers"scr'& rcRTillensoee"scritARTulii¨r2-ªtri xno l'cerem&eVe39nsem&36©grIslcll,ds-bvol&oundl' nque tutéfiatr0&9ab03sseme3a0 3-1;36561,rcRTillenszonescritARTulii¨r2-ªtri xno l'eer-1-c-nptt©k="s3trs,icTag©k=uRTagaruanii¨r21&-Dattein9 atype=39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071570un i3ciden9, -ue-©gardoau615940o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou ARcnilitar/s0= ou lARau a ono414reepcode56eagaruan00 èders"scr'enrlD6at-Datteer-1-39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071570un i3ciden9, -ue-©gardoau615945o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou ARau a ono415èdeip-naêmlecode5tllTatrisat-RTagD-uesk 1;357icTageans&llco3trs ac ueillartip-naux cam9npashper atc&36©ttk="s3trr;a onÃon10nà L 3eoLrtiou lARo13ag> velT,9©ra esE/lodGIs uleritoivéha uls="3rre;icTagthis, 'Vers"scr'& r3so39nubcensoee"sceTsLOsonn0022e- "ov&a omuitARTulii¨r2-ªtri xno l'cerem&eVe39nsem&36©grIslcll&oundl'volna onÃonAfecbGIbr/sep> Is d'applise a50e2TIDÅ“uvrmebretuee Leise bâti-ªtr0&GIseans&llco3trs >ondary tov&a omrenfipis-nparrende&laqu0lle c0= age3tsea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tabnde&ri L m613abroeDssécurltds-b3;nii¨r2Dséirmebre""tabindeDou lARexl44en; ku;lystèmerDIAvireno ArticlleericT"s3aatnsogistoundl'la0 this, 'treoLunsa3"kea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary tr/sep412 e"5-0iquntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol443761r/sep412 e"5-0iquleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ourLEGI&dele ar656e"3tsDou lvireno Articller"loiireneterritoise"tsDont hpaor©irmeou,"remrenfaat,iebr/ this, néral ri"l3sultIsDnomh13me atype=premilitr"loiirfrtiposiadisuroduhpuel,roeDsARTrgrGI-sacar ar656e"3,ioetremPartbrau3m"lofog56e ol450stlctypecsk=iISp;snd SÉ9ersganisGI-;lystèmearcIAvireno Articlle©rasD>&nbseritoiEGI&rôletlctypecs>Is d'applise D-uticllno-ªtricTaglystèmearSÉ9erssDpea onÃeoLa0 this, néral ri"l3sultIroeDsARo-63frs l9aisisGI-;la&osité&cR; knpashpelo stiodk="sasvireno Articlleoublensoe9odesDp0e"cGviruuRCscea onéEen9ne&ris deDsécurLnotaileoCoécurlt6e"3tip AreepXXIVdk="s’ tab-rev109dk="sasRTidnnà ©c19-22ireepo3 mars ©c19,bcensd0oLuh25otrs eu">ªtri n de&lurr-1-cl;I65r6Duir3cuhsti3rno vel6; k="seourLEGI&dea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t38314822 e"5-0i4untab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376138314822 e"5-0i4uleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie Is d'applisuhpublicesur l'em"loiedE t0= mea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t37290732 e"5-0i5Ântab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376137290732 e"5-0i5uleurs auEeurs par lARcollect-nde preurevisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613a oncli. Un 422na©cifuqueDicduquer/sep422 e"5-0i6u0ls&lesncamérasDicARTiduellEs so39nfour/ e"5-0i6unaARTID613ti51m8èden9 dans&lehcadreCn0= anisGOrar lesceennéc12-351 l'e12 mars ©c12a p A376xe, v. deDsécurLEGI&cRTileode&riL10">Is d'applisnpashpequuRCscshpe9nm"loiedEartiposite3tss9npashpele ar656e"3e©r,tremPartb,ype=prlofog56e ol450EGI-63"k co3s9r="sasa50e2TIDÅ“uvrmeI-;lystèmearcIAvireno Articllea-xequ-1;3e0 3-1;365613a'="sen9c"="3rr9ersmee&a omuneDtein9a-ncs L0= modIItp-nt0= modI l'em"loiedE livrmea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary tr/sep422 e"5-0i6untab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol443761r/sep422 e"5-0i6uleurs auEeurs par lARcollect-nde preude l'"false"6L. 512-2,Dcetteedem>ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. 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L0= camé lesceennéc18-1125 l'e12 rendemb mo©c18a prév22de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoeode&ri L'eans& Articlle9npashpermanen9'em"loiedE t0= mroeDssub= co lehm0-1-si l©Ã‰9ersganisGIu39nm"loiedEartiposite3tss9npashpele ar656e"3e©r,tremPartb,ydu3m"lofog56e ol450par lehmoù&uf0eoisetii¨r2Ds-brenfeaué=Dainsi q, ar656e"3tsDou lvireno Articlln Lso39nubu-;lystèmekositllTo ues3tip tab-reans&llhaque&ctype="3rrito/lodk="plus3crol2le ar656e"3b,yp SÉ9ersganisGoeDsenrlDvr13me atype=9nm"loiedEartiposite3tss9npashpele ar656e"3e9npashpquuRroeDssitultau-;lii¨gee&aGIec"scr2=iISp;d0 lt,r3so39nubce;lii¨geeoeDssitultaremPartb,y atype=prlofog56e ar656e"3tsDou lvireno Articlln LeVe3nm"loiedEartsiposite3tss9npashpl2le ar656e"3bisnpashpequuRs ues3tip tab-r&a omeans&llhaqueeoi&a omea©curltbnde&riÃon de&ri LTaglystèmeareans&llhaue&ur 263voiuem613asemeoublRTillensoee"sco velTn9a-naux camda oml10">ChapitrrDIer &gistreme39 n'es9npasdiesDonitn-ªtr0&9atnrLEGsisovo 0clI&cRues9npasdiesqueD-codetrructurrGon"slisGI-npcr/li¨r21&- "fa. 57ªtri n de&lurreoisêmle4376129nubu-;rende&lannà ©c19-536reepo9naE/ ©c19ao39na©ra etuhpublicesur leypasRTidnnà 78-17 l'e6r facilit1978 9n-ªtrve"reme3tt©curLEGI&d,2a-xequeD-code3"k="scoe9odesDp9a-n1litjuin ©c19. a onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t37825998 e"5-1issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376137825998 e"5-1isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie icTagthis, 'VeARTrgrGIsou lARex lTitganisGIu3lystèmerDIAvireno Articlleo 03-63"k357,c/"famor0&"scr'ol44376s56e ol450pmuna ipape=9ab03sseme atype0&9gªtr0&e"cGviruuRCs6e"3e9loiigy tovq"kdû6e"3eha33titt asm;36561nsDp9a-xeau a ons dé531mm, dé532mm sDbdé533-1 ok="r©3i>icretlarrGoncoécur"-0-1-2sclle tituanisGpatype=lle c0= cle tituanis761 9npassa0deDsurI&desnà ©ce1-817 DCreepo0naE/ ©c21a"desDage3lool44"D-©nérehm0-1-sisGpatagraphe 80&"…shpl2l0oLuh25otrs EGI&cst/2022a-‰9erse7i&ctypequuRretre>&nbsedE Ga. e rLEGI&de . a onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode rcsti=Danc0esm&eVelse"_lc&laquhapitrrDIer EGI-3te©81ln-ªtri65"> o39nqr-1-tmpl;mo6e"3, ar656e"3tsDou lvireno Articll,y atyarr65"ltabrlofoc‰9eap. 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CenAnrlE/ nqEGI-3texsD eb;moiende&ri L SÉ9ersganisGpI-3t évoirseb;enrlE/ minimec"sac1-3-l445tclleceVeeChapitrrDIer na onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary tr/sep435 e"5-1i5Ântab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol443761r/sep435 e"5-1i5uleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie icTagthis, 'Vers"scr'& ,shpe9nm"loiedEartiposite3tss9npashpele ar656e"3e©r,tremPartb,ype=prlofog56e ol450EGI-63"kleÂlDvr a-xethis, 'Vem;36561nsDebr-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep409o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Codeds-bla0 retur/li>isÃehl'Etatea prévnÂ51ms VDu déi51m2sque,y¹& oa3"krDIARsÃ>ourLEGI&dele ar656e"3tsDou lvireno Articll,-si l©Ã‰9ersganisG .tbo/lodk'eans& Articll, ex lTiti>icnpashperGIs d'appliuneDtein9 atype=prloiedE t0= m,s©ra esi ldurrGI-maximtsDou lqua&r lmoien Letr"loiirfrtiposiadisurLEGI&deoeDssmh13-6aIn-ªtrisécurltds-bGa. e deDsurI&d. Il65613t93so3c/ae3lounary¹&plienrlE/ afin risuRCscar 263a50e2TIDÅ“uvrmeI-;la0 urLEatead SÉ9ersganisGpr .tbo/lo. L SÉ9ersganisGk'eans&llco3trn9u2l0oLuh25of"ciese d'65"> v oa3"krDcbGIseme3a03;nifestganisGouihpe9a022eb6; k="aao39nafine de&riS&uf0cnpashperGbr/oùc/"fam;nifestganisovo 09a022eb6; k=s"seourLEGI&dele ar656e"3tsDou lvireno Articllr&ur 263a50e2TIDÅ“uvrmeIu3lystèmerDIAvireno Articllecoécurlt6e"3t-1-2a0 urLEateauneDteir-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep426o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Codeds-bla0 retur/li>isÃehl'Etatea prévnÂ52mm VDu déi52mmède sDbsr/ 3cnére"3t&ur sisG stit39". 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Un8168 e"5-2ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8168 e"5-2ARitt de&la dé loionÂ. Un8168 e"5-2ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= modII Ceurrôpe=eourLEGI&dele ar656e"3tsDou lvireno ArticllrGI-3te1-tmpl;mo6e"3e>&nbseroù&uf0eoisetii¨r2Ds-brenfeaué=Dainsi q,aulecoÃrrôpe=sa etTag>Is d'applise D-uticllno-ªtris-aglystèmearcIAvireno Articllen0=pb-fin"k="scGIs d'applifix/2022a-xeau a ons 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep409o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Codeds-bla0 retur/li>isÃehl'Etatea prévnÂ51ms VDu déi51m2 sDbdéi51m3ède. 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ERCsmsécur lA"nanc0edk="sasG0-3ebr/cérernrGI-sac1a. e 2=iISp;.a onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode r/sep445 e"5-2ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol443761r/sep445 e"5-2ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie deoeDsprrG oa3"k-ªtrisécurlte de&riL139noLunsa3"krDcr'oocauxtr"ofcoscllnels=privésroeDssécurltds-bscnrdrTit a'opLuh25otrc-1-2a03-63tee Lso39n'ilro&nbse epunrTit,-2a03-63te nqEGI-3tspeleÂroulsr 9n'sfecbGI2 SÉ9ersganisGkukjugpuniesoe9odesDp=etiposiaddr©3e"3nisGkuk ts9aeb"l/L0= ei©irms9npashpe cosortipuquuRrgistr63tusDp=lcr'oocauxt-1-vi63ter,cquie tl'ums9npasdperGIs d'applifix/2022 atysécr&laqu=lle c0= dte3ts. Tmplifoie,shso39nubu'urgcR; ,-2a0grav/li>icTagfaitp9-1-2-9ergii lduecoÃrrôpe=ouihpe99nsem3a rcstruticlleo 0a rLEGImulco3trn9IAdocre k=s"lekjustr0ie,-2a03-63te eSÉ9ersganisGprlo oa3"krDukjugpuniesoe9odesDp=etiposiaddr©3e"3nis. 3-66 i"icnpas6eagarcre k=s"dc0ec656e"3eeme39 a3"kse©ra etTage -0-1;3ÃecoÃrrôpee de&riElhpl2uI-63",tremla02=iISp;rDu=prloiirfrtiposiadisurLEGI&d,text="D©cuist/2022 atys-agexpelTn99loiigy tovpatyp SÉ9er3i>icok="ciux-c/ le n/lfrte de&riIlroeDsd cosn'ecoà -= eto/lom63"k occbG-verbec"sas vhl'E0iacesurde3"k3-63teVem;313mlieIeapp cacesur lu3m"loiedE aRTb-reea onéEen9ne&ris deDsécurLnotaileoCoécurlt6e"3t-1-2-aRTb-rev36uni-2'orar lesceennà ©c19-964 l'e18Ah-ptemb mo©c19,"ciesd0oLuh25otrs eÃrrd"3e>de de&la onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t39279658 e"5-2iquntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376139279658 e"5-2iquleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ourLEGI&dele ar656e"3tsDou lvireno Articll,-IubusÃCourLEGI&de=Dainsi qou lARsécurLEGI&ders"scr'oe9odesDp9oundl'sa0 c initiªtrve,ehpe9nm"loiedEartiposite3tss9npashpele ar656e"3e©r,tremPartb,ype=prlofog56e ol450EGI-63"kf "fars©ra esi ldurrGI-sac o-6lmoie,ssfecbGIa50e2TID2=itateanllr& risuRCscfixe,euler©3t13a022e k="o velT9a-naux cas9npashpqu61 oeDs stitenu eb;lystèmerDIAvireno Articlle¹&plisÉ9ersganis. 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Un 452 e"5-2i4uleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie icTyp e3ts,tremla02enfeauÃ,0-1-2sc retur/li>i 613asem,yau3Anrrouls-ªtricTb urLEates eÃgagrGIsou 457 de&ri Tmpli0 this, '3sÃehl'cosn'qEGI-3tsa-63rARsÃ>ourLEGI&dele ar656e"3tsDou lvireno Articllrounla0CourLEGI&de=Dainsi qou lARsécurLEGI&ders"scr'oe9odesDp9leytde e 2isqueulli>i en57 de&ri Liesd0oLuh25otrs lu3m"losD "3tar/s0= one D-uDspbr/obstaD613au3ArTit a"a2a0 this, '3sÃehl'cosn'qEdetsa-63rARsÃjur/dGco3tr3il&dr©3e" onÃonéEen9ne&ris deDsécurLnotaileoCoécurlt6e"3t-1-2-aRTb-rev30uni-2'orar lesceennà ©c19-738 l'e17 juilsDto©c19,"ciesd0oLuh25otrs s'app cI&dk="a-xed=iISp;-0tt odu3teVe-1-cl; onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t38791144 e"5-2i5Ântab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376138791144 e"5-2i5uleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8158 e"5-3ARTiduellEs so39néligi. Un8158 e"5-3ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8158 e"5-3ARitt de&la dé loionÂ. Un8158 e"5-3ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= modV D0oLuh25otrs dr©ntsDarARTID613ti54-1formabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris31086352na©cifuqueDicduque31086352 e"5-3issEGIenationale&dehl' e"5-3issnaARTID613ti54mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" es9nnéc15-994 l'e17 août ©c15a prév18de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoL'sfaitlk'eans&lleraulelystèmerDIAvireno Articlleoundl'A"nancn&cRirs¹&plisÉ9ersganis,ou l urLE;r -1-niesquhapitrrDIer &DIAvireno Articlle¹&plisÉ9ersganis,ou lnqEGap=lcr'enr561irms9npashpeleÂlE/ neDte,-IubuTagfalsE0i;r, ar656e"3tsDou lvireno ArticllrounlIARsÃCourLEGI&de=Dainsi qou lARsécurLEGI&ders"scr'oe9odesDp,bdpef©irms©tsD cTagthis, 'Venllrha33titt 022a-xeimagesco "a'eme39 ;r G;-0tmagesc-1-n SÉtes fipli9nub1alhpl2©ra etTaqu61l10">1l10"so"3tSÉ9erssDeGIoeDspun/ de5 o-6lnpas6'emp99nllno-ªtriog56e 45 ei" euros a'=mn/lf,y¹&pli neDL0= epunies39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719en i3ciden9, -ue-©gardo06417928o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>d0oLuh25otrs l022au a ons 226-1;3Ãecou l r©nts squeog539"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06072050en i3ciden9, -ue-©gardo06900785o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>Lv1121mmède,539"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06072050en i3ciden9, -ue-©gardo06900848o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>Lv1221m9ède,539"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06072050en i3ciden9, -ue-©gardo06900861o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>Lv1222-4 squeog539"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06072050en i3ciden9, -ue-©gardo06901977o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>Lv2323-47ède;3Ãecou onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t31086352 e"5-3issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376131086352 e"5-3isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8153 e"5-4ARTiduellEs so39néligi. Un8153 e"5-4ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8153 e"5-4ARitt de&la dé loionÂ. Un8153 e"5-4ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= moV D0oLuh25otrs G0-3ebrarARTID613ti55-1formabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris4354n814na©cifuqueDicduque4354n814 e"5-4issEGIenationale&dehl' e"5-4issnaARTID613ti55mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" es9nnéc"1-646l3Ãe25nanct2m21a prév40de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoUnysécr&laqu=lle c0= dte3ts,= qou lAaAvireno ArticlleetnlIARsÃCourLEGI&de=Dainsi qou lARsécurLEGI&ders"scr'oe9odesDp,bfixeepe0&m39titt asd'app cacesur lu3m"loiedE t0= m,e>t notam50313hperGIs d'applirnpashpequ61l10"lenaux casoeDssécurltds-bl'exl445depun'eb;e0oLuh25of"DIAvireno Articlleaab03ssemeu lARs "3/li>icTyp SÉ9erli>iounlIARsà this, '39noLunsa3"k. Ceysécr&lafixeee©81ln-ªtrihperGIs d'applirnpashpequ61l10"lefa9gªtr0&m;36561nsDp9augseGIs tar/s0= ou l2-aRTb-rev39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep429o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou déi52m2ède sDb-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep431o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>Lvi52m3 squeso"3tha33titt as-1-3tsD a-xequhapitrrDIer &©ra etTagseulage -0-1;3i-2Eur rLEGI&d,c9ab03ssemepe0&exlgcR; lise D-rmaiclleetnlIAa50e2-1-jra e3logulii¨r2Ds-s cr leLEGaR; lieoisetii¨r2Ds-b Articlle6eagar1nsDebr-1-caracti¨r2D this, 'l a-xqu61l10"ilagari-63"ksgansf©irms©ra eext="Dha33titt a. 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IlroeDsmi22fin -1-2a0a;sateadcbGIsemepe0&mo5ofesquiea istrjustr0irGI-nelso"3t lufaec© de&ri L SÉ9er3i>iL0= ei©irmsil&dr©3e"3ma"desDa" coÃrrôpe=ki-2squ61l1 s'e&nbse 2a0ga cat-1-v&deounaae3ntenuIAdouanii¨r2DeeDssécurltey¹&plienrlE/ de52a0a;satee ERCsmuI-3tytfa. lodfin -1-tmpl;mo6e" de&ri Auircl-1-n si ldurrGI-sacving3-quat="Dheroee,ype=plac550313ni-2sà this, '3"desDvirenosa veilsesceeneluI-3text="Do3olonglt,=sa e2=iISp;rDu=ihefece3ll44376;r©3t13a0257iL0= ei©irmsil&dr©3e"3m,s©ra ecTagre'Eod6s56e mêmeysurrGI,sjus9n'-1-2a0levn'qEdetsasga cat-1-v&deoundetsas3ntenuIAdouanii¨ de&ri LaedeDsurI&ded'3plac550313"desDvirenosa veilsesceeeeDsnotr0irGI-1-2a0 this, '3cérernrGI,equieeeDssécurlteyrisuRCscGI-3te1-tmpl;mo6e"3e2=iISp;r -1-2-aÉ9er3i>iL0= ei©irmsil&dr©3e"3ma9n'ilrgiiommi22fin -1-2a0a;satead'3plac550313"desDvirenosa de&ri Lso39nubusà this, '3cérernrGIroeDsmineroe,Dscr'9nm"loiedEartsDae©81-xeqt-2-avoaceGquiea Scul445,ieIeapp cacesur l l2-aRTb-revL. 413-9;3Ãecou l3eARsÃjustrc l r©ntsmeu 0&mineros, so"3tsécurltsy¹&plienrlE/ de52a0deDsurI&ded'3plac550313"desDvirenosa veilsesceeaab03ssem, de&ri Lso39nubusà this, '3cérernrGIrbr©nenficie-n si la;satead'3p Articllejur/dGI&d,-scnrSvoaceGet, de&ri La0 this, '3cérernrGI,escnrSvoaceGetrgiiomscr'9nm"loiedEartsDae©81-xelso39n'uRCscoeDsmineroe,Dsiiomlsà this, '39loiigy teieIeapp cacesur l l2-aRTb-rev446l3Ãdiomcou llso39n'uRCscbr©nenficie-n si la;satead'3p Articllejur/dGI&d,-scn3tsécurltsydu3ArTit neDteb-1-2-aRTID613déi56-4 lu3m"loiedE cou l3eA2=iISp;r la0coà crvcesur 6eagquhapitrrDIer &aab03ssemeu lAaldurrGI-sac1a. e coà crvcesur. Il0"so"3te©81ln-ªtrisécurltsyd6s56rTitsicok="ilagbr©nenficie"3e>deapp cacesur l l2asRTidnnà 78-17 l'e6r facilit1978 9n-ªtrve"reme3tt©curLEGI&d,2a-xequeD-code3"k="scoe9odesDp,tremle"xcepesur lu3drTit a'opLuh25otrc neDteb-1-2-aRTID613110re="sasmêmeyRTi,equienels'app cI&d"Gap=="sclystèmearcIAvirenosa veilsesceem;36561nsDp9-1-2-aRTID613déi56-1 lu3m"loiedE cou ea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 45070675 e"6ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376145070675 e"6ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preurevisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613a oncli45070677na©cifuqueDicduque45070677 e"6iqu0ls&lesncamérasDicARTiduellEs e"6iqunaARTID613ti56mcèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" anisG es9nnéc"2-52l3Ãe24tjfacilit2m22a prév13de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoL'3lystèmerDIAvirenosa veilsesceem "fataulecoÃrrôpe=>detemps ec©61 9ebRsà this, '3placsDodenrga cat-1-v&deounen39ntenuIAdouanii¨r2. Un3pare-v&defix/2ednpashasG61lusDecIAga cat-1-v&deoundet3ntenuIAdouanii¨r2Dgara365tme3tttim/li>icTypsà this, '3tmpl;qu-p "fatt57 de&ri So"3e>dhapitrrrGIsou-66s; -i656e" livireno3p ven57 de&ri Auceb;e0oLuh25of"biomnr56cI&d"oundetcaptcesur lu3scnrn'oeDscoupli>iavecIc>s; -i656e"3s-cIAvirenosa veilsesce. Auceb;rapp ch56e"3,kea&crG0376xcllrouna50e2TID9n-ªtrcnrSÉ93;36si>iavecIn SÉtes -i656e"3s-cIAar1nsDebr-1-caracti¨r2D this, 'l neluI-3text="Drlo o6si>ea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t45070677 e"6iquntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376145070677 e"6iquleurs auEeurs par lARcollect-nde preurevisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613a oncli45070679na©cifuqueDicduque45070679 e"6i4u0ls&lesncamérasDicARTiduellEs e"6i4unaARTID613ti56m4èden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" anisG es9nnéc"2-52l3Ãe24tjfacilit2m22a prév13de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoL'estmagesca02uesydu3lystèmerDIAvirenosa veilsesceem -63"kext="D1-3-ulli> lieoitemps ec©61 buttrevihefece3ll44376;o "scnr9nm"loiedEartlsÃdGviruelCs6e"399loiigy tiet speDsu1ln-ªtriha33titt buttrui,e©ra etTagseules fip9titt asm;36561nsDebr-1-2-aRTID613dé de&ri Amlea02uen9etsasga cat-1-v&deoundetsas3ntenuIAdouanii¨r2, 0-3s enrlE/ -1-2-aÉ9er3i>iL0= ei©irm, dnpashperGIs d'appli neDtein9-1-2-aRTID61340;3Ãecou l3eA urLEatea r©ntsm. Cett ldurrGI-oeDspodesDmt-1-sept juurs -1-cl;I65r6DÃnln/lf sti l l2asRevn'qEdetsasga cat-1-v&deoundetsas3ntenuIAdouanii¨r2shso39nubusà this, '3ayastrfaitlARo1j©r de52a0a;sateA2=iISp;, dnpasunienrlE/ de5quara36e-hu5tmheroee -1-cl;I65r6De52a0fti l l2asga cat-1-v&deoundetsas3ntenuIAdouanii¨r2, la0coà crvcesur 6eagquhapitrrDIer &aa/cérerna"3. Amlea02uen9etcelienrlE/s,b/"faquhapitrrDIer &so" de&ri L SÉ9er3i>i9noLunsa3"krtie"3eeb;rapitrrDbI-aglystèmearcIAvirenosa veilsesceemi22TIDÅ“uvrm,cquieG"los50e2pRs "3/li>icTagthis, 'VequieostrfaitlARo1j©r veilsesce,lAaldurrGI-safaquhapitrrDIer &rlo o6si>p=9ab03ssemepe0&this, 'Veayastr3-63"knehypeestmages, ytcl;Irilieoitemps ec©61ea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t45070679 e"6i4untab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376145070679 e"6i4uleurs auEeurs par lARcollect-nde preurevisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613a oncli45070681na©cifuqueDicduque45070681 e"6i5 D6002965 truicitARTIata-sa= e"6i5ÂnaARTID613ti56m5èden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" anisG es9nnéc"2-52l3Ãe24tjfacilit2m22a prév13de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoL'esm39titt asd'app cacesur lu3m"loiedE t0= m ©r aesur 6eagar1nsDebrcolCscli> liso"3t "los50/2022 atyunysécr&laqu=lle c0= dte3tscp99n= qou lARsécurLEGI&ders"scr'oe9odesDp. Ceysécr&ladr©3ermine2pe0&m;sates ArthnGI&ddea50es2TIDÅ“uvrme©ra egara365r-2sc retur/li>icTagquhapitrrDIer &etrScur/sr la0 -ça33titt l022a"ccbGIauxttmagesea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t45070681 e"6i5Ântab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376145070681 e"6i5uleurs auEeurs par lARcollect-nde preude l'"false"6L. 512-2,Dcetteedem>ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8150 e"7ARTiduellEs so39néligi. Un8150 e"7ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORF2EXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8150 e"7ARitt de&la dé loionÂ. Un8150 e"7ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé VI SÉCURITÉIDES TRANSPORTS COLLECTIFSI "false", no61mme 9ole63-1formabutses au mini2tG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8148 e"7-0ARTiduellEs so39néligi. Un8148 e"7-0ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8148 e"7-0ARitt de&la dé loionÂ. Un8148 e"7-0ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= modsr SÃetur/li>icTag -nspodes2TIDG0-3ebrARTID613ti61mmformabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris42179140na©cifuqueDicduque42179140 e"7-0issEGIenationale&dehl' e"7-0issnaARTID613ti61mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" lesceennéc"0-934 lu329 juilsDto©c20a prév13de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoCoécurlt6e"3tauxt39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauÃ3086525un i3ciden9, -ue-©gardor3069894o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>d0oLuh25otrs l0-2-aRTID613333Lv1631-3;3Ãecou l3eag -nspodesède,5l022a-‰9ertt aeirgan9 aer376s56e -nspodes2colCsclofesde&this, 'VeDtoIbu4de-FresceeMo33titt aecérra e"3,kchaceb;©ra eceGquiea'3cérern;, dnpasdperGIs d'applifix/2022 atysécr&laqu=lle c0= dte3ts,=fuxtac5otrs l0- neDtcResur l l2asenrlinquesceeetece3lÃetur/ aesur 6eag this, 'lsers"scr'usagersou-66s; -nspodesea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t42179140 e"7-0issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376142179140 e"7-0isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8145 e"7-1ARTiduellEs so39néligi. Un8145 e"7-1ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8145 e"7-1ARitt de&la dé loionÂ. Un8145 e"7-1ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= moII SÃetur/li>icTag -nspodes2are'EtnarARTID613ti62mmformabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris29760127na©cifuqueDicduque29760127 e"7-1issEGIenationale&dehl' e"7-1issnaARTID613ti62mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" es9nnéc14-1353;3Ãe13 novemb mo©c14a prév24 Vde&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoLa ol450El022anrrodromesers"scr'eans&lla'applià 'usage2anrrona-‰GI&droeDs3logie buttrevliv moIIIrDc-2sc ixièmerphl'ie;3Ãecou l3eag -nspodes39n-ªtr0 -1-2a0circu-ªtrcnrSre'Etnn5,ieIephl'icu-i;r levih L0= moII 3Ãet0= moIIIDei9n-ªtrvep9augfr&laq3tauxtcoltbamons&uxtquiei©rrmbe"3tauxt -nspodeeros2are'Etnarso"3tenrfiniep9augih L0= moII 3Ãet0= moIV l'emêmeyliv mea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t29760127 e"7-1issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376129760127 e"7-1isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale43324710 e"7-2ARTiduellEs so39néligi43324710 e"7-2ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63"43324710 e"7-2ARitt de&la dé loionÂ43324710 e"7-2ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= modII Sûhpui>ipodeu©irmsARTID613ti63-1formabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris43324705na©cifuqueDicduque43324705 e"7-2issEGIenationale&dehl' e"7-2issnaARTID613ti63mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" lesceennéc"1-373;3Ãe31 maos22m21a prév4de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoLa ol450El022podes3maoitimesereDs3logie TIDGeGquiecérern;-2sc r»hpui>ipodeu©irmsbuttrefaih L0= msodIDede de&lur -1-si ldcadifix/202 atysécr&laq3taut lufata c;6131sr jfacilit2m22ea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t43324705 e"7-2issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376143324705 e"7-2isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preude l'"false"6L. 512-2,Dcetteedem>ndE eedem>ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8139 e"8ARTiduellEs so39néligi. Un8139 e"8ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORF2EXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8139 e"8ARitt de&la dé loionÂ. Un8139 e"8ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé VII GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE IDES IMMEUBLES "false", no71mme 9ole72-4formabutses au mini2tG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8137 e"8-0ARTiduellEs so39néligi. Un8137 e"8-0ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8137 e"8-0ARitt de&la dé loionÂ. Un8137 e"8-0ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= modsr D0oLuh25otrs gr©nenrae", ARTID613ti71mmformabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nrisr/sep484na©cifuqueDicduquer/sep484 e"8-0issEGIenationale&dehl'informabuqueoe9odesD2/ e"8-0issnaARTID613ti71mmèden9 dans&lehcadreCn0= anisGOrar lesceennéc12-351 lu312 maos22m12a p A376xe, v. immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileode&riLescp9oprir©3tioee,y prloiEartsDou3rsqecta3tioee,yselisGp> iet la0 -nquiltitt Unysécr&laqu=lle c0= dte3tsam"los50e2pe0&zoneasdnpashpequ61l10"1a. e obligaiclles'app cI&d,5l022caracti©e9ntGI&ddedeestmmeubleliounoocfuxtquieyrso"3tScurja. /s,b/"fam;sates ce3ga cEtnnage2oundeesa veilsesceeà 'm"endre-qu=D-ucesur l l2'usage, l l2asRTca39 aesur ©r de52a03til"krDcr'tmmeubleliounoocfuxteea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t2/sep484 e"8-0issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol4437612/sep484 e"8-0isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8134 e"8-1ARTiduellEs so39néligi. Un8134 e"8-1ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8134 e"8-1ARitt de&la dé loionÂ. Un8134 e"8-1ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= moII Immeublelid'ha33taiclle "false", no72mme 9ole72-4formabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris44375450na©cifuqueDicduque44375450 e"8-1issEGIenationale&dehl' e"8-1issnaARTID613ti72mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" es9nnéc"1-1520l3Ãe25nnovemb mo©c21a prév20de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoL'esp9oprir©3tioeerounals; prloiEartsDd'immeublelià 'usage2d'ha33taiclleounalurr'9nm"loiedEartsDs'Scur/s7d0a;sateA2'3tsD a-xephl'ies G0-3ebrardi-ceestmmeublelia-xequns56'is& de&ri Il0"m -63"k3ts= cam-1-2a0 ol450E3ebcaipape=si lSÉ9ersganisGp "fane"3madea r©nnr565r6D-66s;mêmesephl'ies G0-3ebraea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t44375450 e"8-1issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376144375450 e"8-1isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preurevisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613a oncli41576614na©cifuqueDicduque41576614 e"8-1ie D6002965 truicitARTIata-sa= e"8-1ieÂnaARTID613ti72m"k="scrol45071841-0-1-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" anisGOrar lesceennÃo©c20-71 lu329 jfacilit2m20a prév7de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoLa -nsrLEGI&de="scll44376s5chargltsydu3 stitie" l l2'3t rkrDcr'tmagescrlo o6si>es2TIDvuen9etsasp Articlledesephl'ies G0-3ebrarDcr'tmmeublelicolCsclofesà 'usage2d'ha33taiclleTIDGas56'occupaiclleTmpêcha"3tARa"ccbGIounaaelib mocircu-ªtrcnrcTagthis, 'Veounal bou=D-ucesurn550313nis a0oLuh25ofr'l0- retur/li>eetece3lûhpui>ireDsSÉ9ersltey¹ur0deDsurI&ded'32a0aajor/li>icTagcop9oprir©3tioeerdnpashperGIs d'applifix/2022-1-2-aRTID61325 l l2asRTidnnà 65-557 l'e10 juilsDto1965ifixa"3tAI-statur de52a0cop9oprir©3i>icTagtmmeublelibâ /siet,Cett l -nsrLEGI&des'esqectue=>detemps ec©61,adcbGIsemepe0&circoans&R; lil'exlg0313 tabra esi ldurrGI-stric656e"3elim/li>e SÃetemps nende"snc0e reme3tt&crtcResurbI-agll44376s56e 2a0 ol450Eoundetsasgn/la"fariee=Dainsi qp=ou, EIDGas56'urgesce,lAal -nsrLEGI&deDcr'tmagescuI-3text="Ddlos5dltmsbuttrefall44376s56e 2a0 ol450Eoundetsasgn/la"fariee=Dainsi qp=ou, U '3cétcResurbprlo oa3"km63"ecérlue=>dtre-peegee3/r leir2ou lARsmmeubleteeintre'EtareGquieapp los5ubusà thtinesceedpergara365eli neDtein9&laqu=2=iISp;, p> Nelso"3t ap="demi22auvm"loiedE d0secamÃheaglystèmeareme39 t asdnpas3eag -i656e"3s-SÉ93;36si>seoÃecoI&cRuasdnpas3eagqueD-codestructursDp="elisGcTagcr/li¨tes p "fatt57de de&lur -1-si ldcadifix/202 atysécr&laqu=lle c0= dte3ts,=q3taut lufata c;6131sr juilsDto©c21ea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 41576614 e"8-1ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376141576614 e"8-1ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie déi71mmèdeem -63"ke©81ln-ªtr,eTIDGas56'occupaicllecTagqspaces G0-3ebsydu3bâ /2 atyseagthis, 'Vequieentra-63"kARa"ccbGIet la0lib mocircu-ªtrcnrcTagoocf3tioeeroun mpêche"3tAI-bou=D-ucesurn550313nis a0oLuh25ofr'l0- retur/li>eetece3lûhpui>iounnuise"3t-1-2a0 -nquiltitt l022oEtax,rfai moappel-1-2a0 ol450Eou-1-2a0gn/la"fariee=Dainsi qp=ou-1-2a0 ol450E3ebcaipape=bra err©3t13a etscjoua02esceema-633"kndetccr'oEtaxea onéEen9ne&ris deDsécurLnotaileoCoécurlt6e"3t-1-2-aRTID613856e 2'3t r lescee©c20-71 lu329 jfacilit2m20,tcelie0oLuh25otrs entre"3e>de de&lur -1-si ldcadifix/202 atysécr&laqu=lle c0= dte3ts,=q3taut lufata c;6131sr juilsDto©c21ea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t41576618 e"8-1iquntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376141576618 e"8-1iquleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie eetece3lûhpui>ireDspebc de5dtax moil2l'emprisurn550313etece33 750 €A2'3mn/lfea onÃp>Lso39nub1a. e infrac5otrireDsScil&dagy teiu lvoi6s56e faitloundetmn/aces, l lqu619nubnatareGqui-celsoiE,-uRCscoeDspebceiu lsix moil2l'emprisurn550313etece37 500 lurosA2'3mn/lfea onÃp>LTagthis, 'Vecoupablelidcr'tnfrac5otrli neDtein9fuxtl0-xeprem-codear/s0= s enrra e"3ke©81ln-ªtr,e-1-t0= mode5p i '3cÃmpli>m63"iirm, si l i '36e -va0= dtintre'êt gr©nenraeea onÃp>Pra etTtenrliti neDte2auvm"em-coear/s0= lu3m"loiedE DicARTi, ytcl;IrilieoiGas56"Drlote iv;, p'ac5otribux csemcuI-3text="Dr©3ett&c, dnpashperGIs d'appli neDtein9fuxtafalse", 495-17 -1-495-25 lÃecou l3eA urLEatea r©ntsm,ibuttre vcod550313n si lamn/lfc© l200 €. L';modEartlu ll'amn/lfc©cufaiteir2ominorrGI-oeDslfc150 €Aede de&lur -1-si ldcadifix/202 atysécr&laqu=lle c0= dte3ts,=q3taut lufata c;6131sr juilsDto©c21ea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t41576628 e"8-1i4untab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376141576628 e"8-1i4uleurs auEeurs par lARcollect-nde preude l'"false"6L. 512-2,Dcetteedem>ndE eedem>ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8127 e"9ARTiduellEs so39néligi. Un8127 e"9ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORF2EXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8127 e"9ARitt de&la dé loionÂ. Un8127 e"9ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé VIII DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERe "false", no82mme 9ole8pitformabutses au mini2tG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un81"pit e"9-0ARTiduellEs so39néligi. Un81"pit e"9-0ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un81"pit e"9-0ARitt de&la dé loionÂ. Un812pit e"9-0ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= moII D0oLuh25otrs hl'icu-ii¨r2lià 'Mayo. e "false", no82mme 9ole82itformabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris38384945na©cifuqueDicduque38384945it e"9-0issEGIenationale&dehl' e"9-0issnaARTID613ti82mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" es9nnà .t19-290 l'e10 avr0= .t19a prév10 Vde&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoLin9ffalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep174o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno11is4eV'>déi11is4èdeeDto39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep470o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno61mmeVD'>déi61mmeèdenelso"3t ap=app cacblelià 'Mayo. eea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t38384945it e"9-0issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376138384945it e"9-0isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie 1nà Lescrlofre'eR; liaur9nm"loiedEartlu lARe3tsadnpashp dlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; iaur9nm"loiedEartlu lARe3tsadnpashp Dlophl'km63"lu lMayo. e ;a onÃp>2nà Lescrlofre'eR; liaurdlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; iaurDlophl'km63"lu lMayo. e ;a onÃp>3nà AÃe2nà l0-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep239o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>déi23m"k="s,b/"fa mots " s3logie buttr-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauÃ3086525un i3ciden9, -ue-©gardor3068937o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé1rdommeède3Ãecou l3eag -nspodes3"eso"3t"upprimsDpea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 35910457it e"9-0ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376135910457it e"9-0ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8116it e"9-1ARTiduellEs so39néligi. Un8116it e"9-1ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8116it e"9-1ARitt de&la dé loionÂ. Un8116it e"9-1ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= modII D0oLuh25otrs hl'icu-ii¨r2lioà 'Sstit-Bhl'héficyeDtoSstit-Mhl'ile "false", no83mme 9ole83itformabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nrisr/sep511na©cifuqueDicduquer/sep511it e"9-1issEGIenationale&dehl'informabuqueoe9odesD2/ e"9-1issnaARTID613ti83mmèden9 dans&lehcadreCn0= anisGOrar lesceennéc12-351 lu312 maos22m12a p A376xe, v. immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileode&riL-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep470o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno61mmeVD'>déi61mmèdeen'oeDspap=app cacbleoà 'Sstit-Bhl'héficyeDtoà 'Sstit-Mhl'ilea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t2/sep511it e"9-1issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol4437612/sep511it e"9-1isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie e; de&ri2nà Lescrlofre'eR; liaurdlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2a0colCsclov/li>e; de&ri3nà Lescrlofre'eR; li-1-2a0courLEGI&dedlophl'km63"i qou lvirenop Articlleso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2a0courLEGI&deterr/l9eri qou lvirenop Articlle; de&ri4nà Dnpashaim"em-i¨r2 phrasercu3m"em-coear/s0= l1339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep135o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno11i2eV'>r-aRTID613déi11i2eède de&ria LsÃrlofre'eR; i-1-2a0anc0i l3eARsÃG0-3ebrereDs3emplac/202 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2'hôtol03eARsÃG0lCsclov/li>e; de&rib Lescmots " ou3rax mnc0i s3nis a0ffre'eRtes G0-3ebrarsa etTtterr/l9ir2ou equ61l10"2a0annifeEtctrcnrco5tmavoa etEta,3"eso"3t"upprimsDpe; de&ri5nà AÃxtl0-xièmereDs o-63èmerar/s0= s l1339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep140o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno11i4eV'>r-aRTID613déi11i4k="s,b/"farlofre'eR; liauranc0elso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; iaurm"lois "3 lÃecoe c0= terr/l9eri e; de&ri6nà AÃe2nà l0-39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep239o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno23m"eV'>r-aRTID613déi23m"k="s,b/"famots " 3logie buttr-aRTID613dé1rdomme3Ãecou l3eag -nspodes3"eso"3t"upprimsDpea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 2/sep513it e"9-1ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol4437612/sep513it e"9-1ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un811pit e"9-2ARTiduellEs so39néligi. Un811pit e"9-2ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un811pit e"9-2ARitt de&la dé loionÂ. Un811pit e"9-2ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= modV D0oLuh25otrs hl'icu-ii¨r2lioà 'Sstit-Plsere-et-Mcsemllle "false", no84mme 9ole84itformabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris38384971na©cifuqueDicduque38384971it e"9-2issEGIenationale&dehl' e"9-2issnaARTID613ti84mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" es9nnà .t19-290 l'e10 avr0= .t19a prév10 Vde&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoLin9ffalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep174o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno11is4eV'>déi11is4èdeeDto39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep470o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno61mmeVD'>déi61mmeèdenelso"3t ap=app cacblelià 'Sstit-Plsere-et-Mcsemlllea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t38384971it e"9-2issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376138384971it e"9-2isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie eterr/l9eri qou lSstit-Plsere-et-Mcsemllle; de&ri2nà Lescrlofre'eR; liaurdlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2a0colCsclov/li>eterr/l9eri qou lSstit-Plsere-et-Mcsemllle; de&ri3nà Lescrlofre'eR; li-1-2a0courLEGI&dedlophl'km63"i qou lvirenop Articlleso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2a0courLEGI&deterr/l9eri qou lvirenop Articlle; de&ri4nà AÃe2nà l0-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep239o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno23m"eVD'>déi23m"k="s,b/"famots " 3logie buttr-aRTID613dé1rdomme3Ãecou l3eag -nspodes3"eso"3t"upprimsDpea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 2/sep519it e"9-2ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol4437612/sep519it e"9-2ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8108it e"9-3ARTiduellEs so39néligi. Un8108it e"9-3ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8108it e"9-3ARitt de&la dé loionÂ. Un8108it e"9-3ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= moV D0oLuh25otrs app cacblelien Polynloise f -nçaLEe "false", no85mme 9ole85itformabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris45072p23na©cifuqueDicduque45072p23it e"9-3issEGIenationale&dehl' e"9-3issnaARTID613ti85mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" jfacilit2m22G prév34 Vde&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoSo"3tapp cacblelien Polynloise f -nçaLEe, dnpashpa err©dac5otri"loiulEartlu lAa339"scs lorsqueD3ceseu es9nsusceptJORFDetRport45067923e&l'i39erv39"sc ou>lTidnnà .t"pi52èdee3Ãe24 jfacilit2m22G9n-ªtrve"remesÃreoLunsa33titt r©ntsmeDtoà 'Rsà retur/li>eintre'Etare,b/"fae0oLuh25otrs suivaRtes a onÃp>1nà AÃet0= moIlittrefaafalse", néi11ise 9oléi11is2,oléi11is5,oléi11is6,oléi12-1,oléi12-1-1,oléi12-1-2,oléi13-1,oléi14ise 9oléi14-4e; d onÃp>2nà AÃet0= moIIctrefaafalse", néi21-1,oléi22-1,oléi22-3,3déi23mse 9oléi23m9,3déi24-1,oléi25mse 9oléi25-7eDtoléi26mse 9oléi29-6e; d onÃp>3nà Leet0= moIIIe; d onÃp>4nà Leet0= moIVe; d onÃp>5nà Leet0= moVe; d onÃp>5nà bis Leet0= moVebis ; d onÃp>6nà AÃet0= moVIctr-aRTID613déi62mme; d onÃp>7nà AÃet0= moVIIctr-aRTID613déi71mmea onéEen9nsurodem>ndE de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t45072p23it e"9-3issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376145072p23it e"9-3isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie déi85mmeède d onÃp>1nà Lescrlofre'eR; liaurdlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2a0Polynloise f -nçaLEe ; d onÃp>2nà Lescrlofre'eR; liaur9nm"loiedEartlu lARe3tsadnpashp dlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; iaurhaut-courLEGeir2oueARsÃRlopux csemcen Polynloise f -nçaLEe ; d onÃp>3nà Lescrlofre'eR; li-1-2a0courLEGI&dedlophl'km63"i qou lvirenop Articlleso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2a0courLEGI&deoocf qou lvirenop Articlle; d onÃp>4nà LesrmodEartsn prrimsDpeTIDTurosAso"3tremplac/222 atyRpa eEGI&re-vaRpa eeb;modnase oocf qo; d onÃp>5nà AÃe2nà l0-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep239o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>déi23m"k="s,b/"famots " 3logie buttr-aRTID613dé1rdomme3Ãecou l3eag -nspodes3"eso"3t"upprimsDp ; d onÃp>6nà Dto7nà AtivGsDp ; d onÃp>8nà Atr-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep458o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>déi54mmède,b/"famots " d", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417928o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>afalse", i26mse3Ãecou l r©ntseèdeDtolé1121-1,olé1i21-9,olé1i22-4eDtoléi323m32e3Ãecou l3u -va0= "Aso"3tremplac/222 atyRpfamots " d"tr-aRTID613i26mse3Ãecou l r©ntseetrc"fae0oLuh25otrs 3Ãecou l3u -va0= app cacblelioocf qm63"l" ;a onÃp>9nà Leel0-xièmerar/s0= l13r-aRTID613déi71mmireDsSinsierr©diGsD a onÃp>" UnprÃ'êtt lurhaut-courLEGeir2oueARsÃRlopux csemcen Polynloise f -nçaLEe prloteEe lelizobrardnpashpequ61l10"1a. e obligaiclles'app csemcSinsiesemcl10"1arac5re'EstcsemarDcr'tmmeubleliounaocfuxequieyAso"3t©cuuja. a onÃp>éEen9ne&ris deDsécurLnotaileoCoécurlt6e"3t-1-2-aRTID61326oueARsÃlTidnnà .t15-912l3Ãe24 juilsDto©c15,t-1-2-exceptrcnrc"faafalse", 3, 4, 9,o16t-1-20eetr22eetrsouscrloserv l3eagIIt-1-IV lu3m"loiedE DicARTi, haim"loiedEeÃlTidentree>de de&lur aunal"cD stioueARsÃpux cactrcnraunJra ntseosqueiol03uysécr&lan0-3;"3tAI-m"lois "3 leARsÃCourLEGI&de=Dainsi qndetcGI&rôl l3eag echncsemarDctree c0gn55031. de&ris immDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 30939713it e"9-3ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376130939713it e"9-3ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8100it e"9-4ARTiduellEs so39néligi. Un8100it e"9-4ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8100it e"9-4ARitt de&la dé loionÂ. Un8100it e"9-4ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= moVI D0oLuh25otrs app cacblelien Nouv61l1-Calr©dobcei "false", no86mme 9ole86itformabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris45072p14na©cifuqueDicduque45072p14it e"9-4issEGIenationale&dehl' e"9-4issnaARTID613ti86mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" jfacilit2m22G prév34 Vde&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoSo"3tapp cacblelien Nouv61l1-Calr©dobce, dnpashpa err©dac5otri"loiulEartlu lAa339"scs lorsqueD3ceseu es9nsusceptJORFDetRport45067923e&l'i39erv39"sc ou>lTidnnà .t"pi52èdee3Ãe24 jfacilit2m22G9n-ªtrve"remesÃreoLunsa33titt r©ntsmeDtoà 'Rsà retur/li>eintre'Etare,b/"fae0oLuh25otrs suivaRtes a onÃp>1nà AÃet0= moIlittrefaafalse", néi11ise 9oléi11is2,oléi11is5,oléi11is6,oléi12-1,oléi12-1-1,oléi12-1-2,oléi13-1,oléi14ise 9oléi14-4e; d onÃp>2nà AÃet0= moIIctrefaafalse", néi21-1,oléi22-1,oléi22-3,3déi23mse 9oléi23m9,3déi24-1,oléi25mse 9oléi25-7eDtoléi26mse 9oléi29-6e; d onÃp>3nà Leet0= moIIIe; d onÃp>4nà Leet0= moIVe; d onÃp>5nà Leet0= moVe; d onÃp>5nà bis Leet0= moVebis ; d onÃp>6nà AÃet0= moVIctr-aRTID613déi62mme; d onÃp>7nà AÃet0= moVIIctr-aRTID613déi71mmea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t45072p14it e"9-4issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376145072p14it e"9-4isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie déi86mmeède d onÃp>1nà Lescrlofre'eR; liaurdlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2a0Nouv61l1-Calr©dobcei; d onÃp>2nà Lescrlofre'eR; liaur9nm"loiedEartlu lARe3tsadnpashp dlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; iaurhaut-courLEGeir2oueARsÃRlopux csemcen Nouv61l1-Calr©dobcei; d onÃp>3nà Lescrlofre'eR; li-1-2a0courLEGI&dedlophl'km63"i qou lvirenop Articlleso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2a0courLEGI&deoocf qou lvirenop Articlle; d onÃp>4nà LesrmodEartsn prrimsDpeTIDTurosAso"3tremplac/222 atyRpa eEGI&re-vaRpa eeb;modnase oocf qo; d onÃp>5nà AÃeARcn-coear/s0= l1339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep140o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>r-aRTID613déi11i4k="s,b/sÃrlofre'eR; i-1-2'39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070633un i3ciden9, -ue-©gardo0639t"p5o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>aRTID613déi215mse3Ãecou lgr©nre'alrc"facolCsclov/li>seterr/l9eri qseèdeDeDs3emplac/202 atyRsÃrlofre'eR; i-1-39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070300un i3ciden9, -ue-©gardo06361891o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>r-aRTID613dé131mm3eède3Ãecou l3eagG0-3ebrarueARsÃNouv61l1-Calr©dobcei; d onÃp>6nà AÃe2nà l0-39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep239o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>r-aRTID613déi23m"k="s,b/"famots " 3logie butt39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauÃ3086525un i3ciden9, -ue-©gardor3068937o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eag -nspodes3 prévn1rdommeV'>r-aRTID613dé1rdommeède3Ãecou l3eag -nspodes3"eso"3t"upprimsDpe; d onÃp>7nà Dto8nà AtivGsDp ; d onÃp>9nà Atr-aRTID613déi54mm,b/"famots " d", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417928o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>afalse", i26mse3Ãecou l r©ntseèdeDto39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06072050un i3ciden9, -ue-©gardo06900785o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3u -va0= prévn1121-1eV'>dé1121-1k="s,b39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06072050un i3ciden9, -ue-©gardo06900848o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3u -va0= prévn1i21-9eV'>dé1i21-9k="s,b39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06072050un i3ciden9, -ue-©gardo06900861o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3u -va0= prévn1i22-4eV'>dé1i22-4eèdeDto39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06072050un i3ciden9, -ue-©gardo06901962o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3u -va0= prévni323m32eV'>déi323m32eède3Ãe39"scs lorsqueDCodeu es9nsuscept©ligiblesDau06072050u3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>cou l3u -va0= ède"Aso"3tremplac/222 atyRpfamots " d"tr-aRTID613i26mse3Ãecou l r©ntseetrc"fae0oLuh25otrs 3Ãecou l3u -va0= app cacblelioocf qm63"l" ; d onÃp>10nà Leel0-xièmerar/s0= l1339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep484o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno71mmeV'>r-aRTID613déo71mmèdeeDeDsSinsierr©diGsD a onÃp>" UnprÃ'êtt lurhaut-courLEGeir2oueARsÃRlopux csemcen Nouv61l1-Calr©dobceiprloteEe lelizobrardnpashpequ61l10"1a. e obligaiclles'app csemcSinsiesemcl10"1arac5re'EstcsemarDcr'tmmeubleliounaocfuxequieyAso"3t©cuuja. onÃp>éEen9ne&ris deDsécurLnotaileoCoécurlt6e"3t-1-2-aRTID61326oueARsÃlTidnnà .t15-912l3Ãe24 juilsDto©c15,t-1-2-exceptrcnrc"faafalse", 3, 4, 9,o16t-1-20eetr22eetrsouscrloserv l3eagIIt-1-IV lu3m"loiedE DicARTi, haim"loiedEeÃlTidentree>de de&lur aunal"cD stioueARsÃpux cactrcnraunJra ntseosqueiol03uysécr&lan0-3;"3tAI-m"lois "3 leARsÃCourLEGI&de=Dainsi qndetcGI&rôl l3eag echncsemarDctree c0gn55031. de&DsÃear='nobr'ris immDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 30939703it e"9-4ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376130939703it e"9-4ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8091it e"9-5ARTiduellEs so39néligi. Un8091it e"9-5ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8091it e"9-5ARitt de&la dé loionÂ. Un8091it e"9-5ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= moVII D0oLuh25otrs app cacbleli-1-Wallis-et-Futunai "false", no87mme 9ole87itformabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris45072p05na©cifuqueDicduque45072p05it e"9-5issEGIenationale&dehl' e"9-5issnaARTID613ti87mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" jfacilit2m22G prév34 Vde&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoSo"3tapp cacblelidnpashpe Ãhpe WalliseetrFutuna, dnpashpa err©dac5otri"loiulEartlu lAa339"scs lorsqueD3ceseu es9nsusceptJORFDetRport45067923e&l'i39erv39"sc ou>lTidnnà .t"pi52èdee3Ãe24 jfacilit2m22G9n-ªtrve"remesÃreoLunsa33titt r©ntsmeDtoà 'Rsà retur/li>eintre'Etare,b/"fae0oLuh25otrs suivaRtes a onÃp>1nà AÃet0= moIlittrefaafalse", néi11ise 9oléi11i9,oléi11is1,oléi11is2,oléi11is5eDtoléi11is6,oléi12-1,oléi12-1-1,oléi12-1-2,oléi13-1,oléi14ise 9oléi14-4e; d onÃp>2nà AÃet0= moIIctrefaafalse", néi21-1,oléi22-1,oléi22-3,3déi23mse 9oléi23m9,3déi24-1,oléi25mse 9oléi25-7eDtoléi26mse 9oléi29-6e; d onÃp>3nà Leet0= moIIIe; d onÃp>4nà Leet0= moIVe; d onÃp>5nà Leet0= moVe; d onÃp>5nà bis Leet0= moVebis ; d onÃp>6nà AÃet0= moVIctr-aRTID613déi62mme; d onÃp>7nà AÃet0= moVIIctr-aRTID613déi71mmea onÃDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t45072p05it e"9-5issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376145072p05it e"9-5isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie déi87mmeède d onÃp>1nà Lescrlofre'eR; liaurdlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-Wallis-et-Futunai; d onÃp>2nà Lescrlofre'eR; liaur9nm"loiedEartlu lARe3tsadnpashp dlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2-adminl44rl'ia esupre'Etarlu lWallis-et-Futunai; d onÃp>3nà Lescrlofre'eR; li-1-2a0courLEGI&dedlophl'km63"i qou lvirenop Articlleso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2a0courLEGI&deoocf qou lvirenop Articlle; d onÃp>4nà LesrmodEartsn prrimsDpeTIDTurosAso"3tremplac/222 atyRpa eEGI&re-vaRpa eeb;modnase oocf qo; d onÃp>5nà AÃem"em-coear/s0= l1339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep135o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>r-aRTID613déi11i2eède d onÃp>a LsÃrlofre'eR; i-1-2a0anc0i l3eARsÃG0-3ebrereDs3emplac/202 atyRsÃrlofre'eR; ifuxeservicrarueAR-adminl44rl'ia esupre'Etarl; d onÃp>b Lescmots " ou3rax mnc0i s3nis a0ffre'eRtes G0-3ebrarsa etTtterr/l9ir2ou equ61l10"2a0annifeEtctrcnrco5tmavoa etEta,3"eso"3t"upprimsDpe; d onÃp>6nà A339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep140o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>r-aRTID613déi11i4,eède/"fae0-xièmereDs o-63èmerar/s0= s so"3t"upprimsDpe; d onÃp>7nà AÃe2nà l0-39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep239o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>r-aRTID613déi23m"k="s,b/"famots " 3logie buttr-aRTID613dé1rdomme3Ãecou l3eag -nspodes3"eso"3t"upprimsDp ; d onÃp>8nà Dto9nà AtivGsDp ; d onÃp>10nà Atr-aRTID613déi54mm,b/"famots " d", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417928o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>afalse", i26mse3Ãecou l r©ntseèdeDtolé1121-1,olé1i21-9,olé1i22-4eDtoléi323m32e3Ãecou l3u -va0= "Aso"3tremplac/222 atyRpfamots " d"tr-aRTID613i26mse3Ãecou l r©ntseetrc"fae0oLuh25otrs 3Ãecou l3u -va0= app cacblelioocf qm63"l" ;a onÃp>11nà L-aRTID613déi71mmireDsSinsiemco3sulta d onÃp>a Leel0-xièmerar/s0= DeDsSinsierr©diGsD a onÃp>" UnprÃ'êtt leAR-adminl44rl'ia esupre'Etarldpe Ãhpe WalliseetrFutunaiprloteEe lelizobrardnpashpequ61l10"1a. e obligaiclles'app csemcSinsiesemcl10"1arac5re'EstcsemarDcr'tmmeubleliounaocfuxequieyAso"3t©cuuja. d onÃp>b LeeARcn-coear/s0= DeDs"upprimsD. a onÃp>éEen9ne&ris deDsécurLnotaileoCoécurlt6e"3t-1-2-aRTID61326oueARsÃlTidnnà .t15-912l3Ãe24 juilsDto©c15,t-1-2-exceptrcnrc"faafalse", 3, 4, 9,o16t-1-20eetr22eetrsouscrloserv l3eagIIt-1-IV lu3m"loiedE DicARTi, haim"loiedEeÃlTidentree>de de&lur aunal"cD stioueARsÃpux cactrcnraunJra ntseosqueiol03uysécr&lan0-3;"3tAI-m"lois "3 leARsÃCourLEGI&de=Dainsi qndetcGI&rôl l3eag echncsemarDctree c0gn55031. de&DsÃear='nobr'ris immDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 30939720it e"9-5ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376130939720it e"9-5ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8083it e"9-6ARTiduellEs so39néligi. Un8083it e"9-6ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8083it e"9-6ARitt de&la dé loionÂ. Un8083it e"9-6ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= moVIII D0oLuh25otrs app cacblelidnpashpe Tsereliau44rlhpe eetr;"3arctcsemarf -nçaLEesi "false", no88mme 9ole88itformabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris43887764na©cifuqueDicduque43887764it e"9-6issEGIenationale&dehl' e"9-6issnaARTID613ti88mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" juilsDto©c21G prév27de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoSo"3tapp cacblelidnpashpe Tsereliau44rlhpe etr;"3arctcsemarf -nçaLEes, dnpashpa err©dac5otri"loiulEartlu lAa3lTidnnà .t"e"99803uy30 juilsDto©c21G9n-ªtrve"remesÃm"lovcRTrcnrc'ac5marDctterro'EsmereDsaur9ne c0gn55031,b/"fae0oLuh25otrs suivaRtes a onÃp>1nà AÃet0= moIlittrefaafalse", néi11i5e 9oléi11i9,oléi11is1,oléi11is2,oléi11is5,oléi11is6,oléi14iseDtoléi14-2 ;a onÃp>2nà AÃet0= moIIctrefaafalse", néi22-1,oléi23mse 9oléi23m9,3déi24-1,oléi25mse 9oléi25-7,oléi26mseDtoléi28mse 9oléi29-6e;d onÃp>3nà AÃet0= moIIIctrefaafalse", néi32mse 9oléi32m8,oléi34ise 9oléi34i3e;d onÃp>4nà Leet0= moVea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode tab-secondary t43887764it e"9-6issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376143887764it e"9-6isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie déi88mmeède de&ri1nà Lescrlofre'eR; liaurdlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; ifuxeTsereliau44rlhpe etr;"3arctcsemarf -nçaLEesl; de&ri2nà Lescrlofre'eR; li-1-2a0courebrerti-1-2a0anc0i lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; iaurdl44rictl; de&ri3nà Lescrlofre'eR; liauranc0elso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; iaurchefl3eAdl44rictl; de&ri4nà Lescrlofre'eR; liaur9nm"loiedEartlu lARe3tsadnpashp dlophl'km63"lso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2-adminl44rl'ia esupre'Etarlu e Tsereliau44rlhpe etr;"3arctcsemarf -nçaLEesl; de&ri5nà Lescrlofre'eR; li-1-2a0courLEGI&dedlophl'km63"i qou lvirenop Articlleso"3tremplac/2022 atyRsÃrlofre'eR; i-1-2a0courLEGI&deoocf qou lvirenop Articlle; de&ri6nà AÃe2nà l0-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep239o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévno23m"eVD'>déi23m"k="s,b/"famots " 3logie buttr-aRTID613dé1rdomme3Ãecou l3eag -nspodes3"eso"3t"upprimsDpea onÃDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode r/sep556it e"9-6ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol443761r/sep556it e"9-6ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie ndE eedem>ndE eedem>ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8079it 2ARTiduellEs so39néligi. Un8079it 2ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORF2EXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8079it 2ARitt de&la dé loionÂ. Un8079it 2ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé ADMINISTRATIVES SPÉCIALES "false", n311i2e 9ol347itformabutses au mini2tG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8077it 2-0ARTiduellEs so39néligi. Un8077it 2-0ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORF2EXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8077it 2-0ARitt de&la dé loionÂ. Un8077it 2-0ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé ET MUNITIONS "false", n311i2e 9ol317-1tformabutses au mini2tG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8075it 2-0-0ARTiduellEs so39néligi. Un8075it 2-0-0ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8075it 2-0-0ARitt de&la dé loionÂ. Un8075it 2-0-0ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= moIlittD0oLuh25otrs gr©nre'alesi "false", n311i2e 9ol311-4formabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris3866639tna©cifuqueDicduque3866639tit 2-0-0issEGIenationale&dehl' 2-0-0issnaARTID613t311i2k="scrol45071841-0-1-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" juino©c19G prév9de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoeoCoécurlt6e"3tfuxe39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071307un i3ciden9, -ue-©gardo06539943o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>e0oLuh25otrs 313r-aRTID613déi331mme3Ãecou l3eARsÃdéfne ck="s,b/"famatre'Etls 313e&lare,barmes, mun25otrs etshpa s r©llt6e"3sÃdésign/222 atyRp3m"loiedE t0= moso"3tsécu/222dnpashpe catre39ervs suivaRtes a onÃp>1nà Catre39erv Attmatre'Etls 313e&lare etr;rmeseinterditli-1-2-acquih25otrerti-1-2a0détcRTrcn,rsouscrloserv l3eage0oLuh25otrs 31faafalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardo38666524o3s9a3cesede&l'i39erv39"s ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévn312-1eV'>dé312-1e 9olé312-4-3èdee3Ãem"loiedE cou ea onÃimCa. e catre39erv0couprend a onÃp>-A1ctrefaafmpe etrr©llt6e"3sÃd';rmeseinterditli-1-2-acquih25otrerti-1-2a0détcRTrcne;d onÃp>-A2ctrefaafmpe 9n-evartlu famatre'Etls 313e&lare,b/"famatre'Etls 31stin/222-1-podelitou2-1-utiEs,er auncoubattrefaafmpe -1-fta,3/"famatre'Etls 313p ArticlleEGI&re3/"fagazndetcGubatt;a onÃp>2nà Catre39erv Bctafmpe soumLEesl-1-aul9ersctrcnrpra et'acquih25otrerti2a0détcRTrcne;d onÃp>3nà Catre39erv Cctafmpe soumLEesl-1-séclarctrcnrpra et'acquih25otrerti2a0détcRTrcne;d onÃp>4nà Catre39erv Dctafmpe rtimatre'Etls 313e&lare do"3tt'acquih25otrerti2a0détcRTrcneso"3tlibresea onÃimUnysécr&laen CoÃseilÃd'e3tsadétcrmineb/"famatre'Etls 313e&lare,barmes, mun25otrs,rr©llt6e"3s,baccess9ir2e rtiopre'a5otrs e"cu44ri61l10"1oupri22dnpaschacebredetcpe catre39ervs Sinsiesemcl10"1b-f25otrs 313rlur acquih25otrerti313rlur détcRTrcn. Il00ixeb/"fam39l/li>sedp dlolivraR; i31faaul9ersctrcns Sinsiesemcc61l10"d'étabEs,s5503133eageéclarctrcnsea onÃimEn vue 313p loserv rARsà retur/li>erti2'ordre pux cas,3/"tsécu550313m"lovu3rax 1nà -1-4nà DeDsD-uei>esa eta2dnpgeruh25t lefamatre'Etls 313e&lareeetrc"faarmes. Pra etefaafmpe -1-fta,3/a2dnpgeruh25t s'apprloteee>depafalsualsee>deD-uctrcnrc"fam39l/li>sedp rlopret25otre3u ir Sinsiesemc3u nGubrqndetcGups iri>sesnpasqu'ilÃso5tmn/2cesseir2oueAp cédsee-1-uri"loappro3-63"kn5503133e3r-aRm ea onÃimPar dép> 3866639tit 2-0-0issntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol4437613866639tit 2-0-0isuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie de&ri 1nà Sauf lorsqu'61l10"m"loiedEe"3tebrednpgeruh25t avre'lt ,b/"faafmpe do"3tteam3èlrereDsantre'Etar aun1seejfacilit1900e;de&risp> de&ri 2nà Lescafmpe do"3tteam3èlrereDspostre'Etar aun1seejfacilit1900ertiquieso"3tr©numre'lt libuttunprÃ'êtt EGIjoirtlu faminl44res 313r-intre'Etarerti313rsÃdéfne c"1ouptcttenui313rlur intre'êt suaublel,e"lol9ersemtou2steeRTrfrsemt;de&risp> de&ri 3nà Lescafmpe rendueseinapt liaur ir Dcttout famun25otrs,esemlasqu'enesoeeRTtteam3èlrer3tt'ann/202Dctfsepcactrcn, buttr-app cactrcnrc"Ap cédi>setechncsemaretrselcnrc"fam39l/li>sequieso"3tdéfinl4 buttrÃ'êtt EGIjoirtlu faminl44res 313r-intre'Etarerti313rsÃdéfne c, Sinsiesemc3 faminl44res chargi>sedp r-incu44ri6eetrc"faeouaneseae&risp> de&ri Les charg1a s detcpe afmpe doive"3t-ª&re3renduseinapt liaur ir Dnpashpe cb-f25otrs 0ix/2022 atyR'rÃ'êtt m"lovu3raem"em-coear/s0= lÃem"loiedE 3nà ;de&risp> de&ri 4nà Lescrnm"oduc5otrs d';rmese"lol9ersemarrti313colCsclocnrdo"3tteam3èlrereDsantre'Etar -1-2a0d1-0 m"lovu iaur1nÃ,rsouscrloserv lqu'61l10"neet0r0313mas detmun25otrs -1-retuiemétallrsemt;de&risp> de&ri 5nà Lescmatre'Etls 313e&lare do"3tteam3èlrereDsantre'Etar aun1seejfacilit1946rrti3o"3tta"neu4rlhrsctrcnrreDseffsclov550313garantie buttr-app cactrcnrc"Ap cédi>setechncsemaretrselcnr/"fam39l/li>sedéfinl4 buttrÃ'êtt 3e3r-aul9ertt minl44re'Etllc"1oupétcRTmt;de&risp> de&ri 6nà Lescmatre'Etls 313e&lare do"3tteam3èlrereDspostre'Etar aun1seejfacilit1946,i3o"3tta"neu4rlhrsctrcnrreDsgarantie Dnpashpe cb-f25otrs m"lovu liaur5nà Dtoquieso"3tr©numre'lt22dnpasunprÃ'êtt lurminl44rei313rsÃdéfne c"1ouptcttenui313rlur intre'êt suaublel,e"lol9ersemtou2steeRTrfrsemea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode dé311i3k="soso"3tsécu/222 atysécr&laen CoÃseilÃd'e3tsea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode ndE ar lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices&municipale. Un8069it 2-0-1ARTiduellEs so39néligi. Un8069it 2-0-1ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORF2EXTcrol00615568&idAfalse"=-63". Un8069it 2-0-1ARitt de&la dé loionÂ. Un8069it 2-0-1ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé L0= moIIctAcquih25otrerti3étcRTrcne "false", n312-1e 9ol312-17formabutses au mini2tG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre ensemble Les maires d0s coomunes où&il L0= projets d'équipeme3tsDdesDpo>ices& 2-0-1-0ARTiduellEs so39né 2-0-1-0ARrministGIra-lnpour lARprév3titt de&la délinquanc0ed-©fini&-chI'tichref='/affichText=Afalse".do?cidText==JORFTEXTcrol00615568&idAfalse"=-63".7591634it 2-0-1-0ARitt de&la dé 2-0-1-0ARrs 2007;LEG relatrrév3titt de&la dé gr©nre'alesi "false", n312-1e 9ol312-6formabutses au ministG¨rende&l'icEGIra-ur par lesocoomunes mettan9 eneÅ“uvre d0secamérasDicARTiduellEs, etod'ubu4usabuttoLes docnées&collectées&so39npréciséesepar un décretoec&Cscreil&d'Etat, nris38666524na©cifuqueDicduque38666524it 2-0-1-0issEGIenationale&dehl' 2-0-1-0issnaARTID613t312mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" juino©c19G prév10de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoN¨rene peut acqure'Ererti3étcRa etre3f qm63"lu famatre'Etls 313e&lare,barmes, mun25otrs etshpa s r©llt6e"3sÃdcttout ecatre39erv s'ilÃn'reDspas r¢gt 3e3dix-hu5tmanscrlovolus,rsouscrloserv l3eagexceptrcnsedéfinle22 atysécr&laen CoÃseilÃd'e3tsapra eta chassrer3ttefaaclov/li>seencadr/2022 atyRsÃfédi>rctrcnrspoderve"aya"3treçu,iaur i4rei313r'39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071318un i3ciden9, -ue-©gardo06547545o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>aRTID613dé131mm4 3Ãecou l3u spodek="s,bdr©llt l3eagspodes3pra eta prctrsemc3u tirea onÃDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode epux cseme Unysécr&laen CoÃseilÃd'e3tsadéfinltcl10"1b-f25otrs 3npashpequ61l10"ARe3ts, pra etefabesoirs au4res semcc6ux 313rsÃdéfne c"=Dainsi qnrti313rsà retur/li>epux csem,cl10"1blCsclov/li>seterr/l9binhpe etrleliorganEsmes d'intre'êt gr©nre'altou2-1-voactrcnrsuaublelTi, "lol9ersemtou2steeRTrfrsemtSinsiesem, pra edefaaclov/li>seprofes63"kn5lleliounspoderves, d022 ="s"kn522 =uve"3t-ª&re3aul9ers/222-1-acqure'Ererti-1-sétcRa eu famatre'Etls 313e&lare,barmes, mun25otrs etshpa s r©llt6e"3sÃdctcatre39erv A. Il00ixebre3f qm63"ll10"1b-f25otrs 3npashpequ61l10"d022 ="s"kn522 =uve"3tacqure'Ererti3étcRa ,t-1-des00irs detcolCsclocn,eu famatre'Etls 313e&lare. Ceageép> de de&lur etrc"faexigeR; li313r'ordre rti313rsà retur/li>epux ccsea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 38666520it 2-0-1-0ieÂntab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376138666520it 2-0-1-0ieuleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie rctrcnrspoderve"aya"3treçuelurminl44reichargi>l3eagspodes,iaur i4rei313r'aRTID613dé131mm4 3Ãecou l3u spode,tebredr©llt de de&lur -1-ure0d1-0 0ix/202 atysécr&laen CoÃseilÃd'e3ts,reDsaurpluep> onÃDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 1nà L022 ="s"kn522do"3tteabulsDtindnnà . 3Ãecasilitjudici-0mcurtre,bassassinctioune&dois"kn550313m"lovu22rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417561o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>221mmeèdeetrsuivaRts 3Ãecou lpénale;d onÃp>- todeur2e rtiac5marDctbarbarie3m"lovu22rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417593o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i22-1eèdeetrsuivaRts 3Ãemêmercou l;d onÃp>- violeR; livoltrteir2s m"lovu liaux afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417608o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i22-7eèdeetrsuivaRts 3Ãditrcou l;d onÃp>- remlTitatioioueARsÃvcRTmt-1-2a0sauva. e m"lovu i-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo23715357o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i25-12m8eède3Ãemêmercou l;d onÃp>- travail0061ct m"lovu3-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo27806855o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i25-14-1eède3Ãemêmercou l;d onÃp>- rr©duc5otraen servitude m"lovu i-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo27806857o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i25-14-2 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>- adminl44rl'ioioueAsubs3tR; linuih2bl2s m"lovu i-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417650o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i22-15 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>- embuscade m"lovu i-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417653o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i22-15-1eède3Ãemêmercou l;d onÃp>- 503acesrc'a. einteiaux ="s"kn522 "lovu liaux afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417659o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i22-17i-1-i22-18-3eède3Ãemêmercou l;d onÃp>- viol rtiagres63"ks sexu61l10"m"lovu22rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417675o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i22-22i-1-i22-31-2 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-exhib25otresexu61l1 m"lovu i-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417703o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i22-32 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-ha1ct¨l550313sexu61 m"lovu3-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417706o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i22-33eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-ha1ct¨l550313mo'al3m"lovu3rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417711o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>222-33-2 Dto©22-33-2-2 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-enregl44re50313etsdiffuGI&ded'imagmarDctvioleR; "m"lovu22-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417712o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>222-33-3eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-4rlqueoueAstuprefiaRts m"lovu3rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417713o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i22-34i-1-i22-43-1eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-infrac5otrs 9n-ªtrv liaux afm522 "lovu liaux afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo32632509o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i22-52i-1-i22-67 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-enlève50313etssésema4rl'ioiom"lovu22rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417810o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i24-1e 9oi24-5-2 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-détra n5503133'aép>nef, detnavir2oouÃdcttout au4re3moyeioueA -nspode m"lovu3rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417819o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i24-6e 9oi24-8-1eède3Ãemêmercou l;d onÃp>- infrac5otrs 9n-ªtrv li-1-2a0 -itredesÃ-ª&res humSins rti-1-2a0dLEGImull'ioio061ct mc3u visagm33'au4rui2 "lovu liaux afalse", i25-4-1e 9oi25-4-10 3Ãemêmercou l;d onÃp>-proxr©nretEsme rtiinfrac5otrs quieeri"losult0313m"lovu22rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417850o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i25-5e 9oi25-12 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-recoa s r eta prostituTrcneu faminpa s ouÃdct ="s"kn522 afalsulière50313vulnre'abl2s m"lovu2rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417878o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i25-12m1e 9oi25-12-4 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-exmlTitatioioueARsÃ503dicitt m"lovue2rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06417887o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>i25-12m5e 9oi25-12-7 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>- a. einte22rax minpa s rti-1-2a0fami1l1 m"lovu liaux afalse", i27m1e 9oi27-28-3e3Ãemêmercou l;d onÃp>-vol0"m"lovu22rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06418127o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>311i1e 9o311i11eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-ceso"scro m"lovue2rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06418159o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>312-1e 9o312-9 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-deme39 2Dctfond22souscEGI&rainteim"lovu i-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06418184o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>312-12-1eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-rec61 Dctvoltou2d'ceso"scro m"lovu2rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06418233o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>321i1e 9o321i5 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-31struclocn,euégrada5otrerti3étre'Eorl'ioiou'un bien m"lovu li-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06418258o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>322-1eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-31struclocn,euégrada5otrerti3étre'Eorl'ioionp3m"loiedEa313mas detdnpgeripra etefa ="s"kn522 "lovu liaux afalse", 322-1e 9o322-4-1e3Ãemêmercou lcourLEeagen-retatedp rloc orve"tre3f ql;d onÃp>-31struclocn,euégrada5otrerti3étre'Eorl'ioiounpgereuEeagpra etefa ="s"kn522 "lovu liaux afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06418274o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>322m5e 9o322-11-1eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-503acesrcredestruclocn,eueeuégrada5otreouÃdct3étre'Eorl'ioiortifausEeagf qrt522 "lovu liaux afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06418298o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>322-12e 9o322-14 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-bl-3-0i50313m"lovu3rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06418330o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>324-1e 9o324-6-1eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-ac5marDctterr9ersme3m"lovu22rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06418424o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>421i1e 9o421i6 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-entrav i-1-2-exerci; i31falibqrtlt22d-expres63"k,c3u travail,33'acuoci431mmeDto431-2 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>- afalsip431i5 Dto431-6 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>- afalsip431mm0 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>- afalsip431mm3e 9o431-21eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-intrusioiounpasunpétabEs,s5503133'ne cign550313scol431m24eDto431-25 ède3Ãemêmercou l;d onÃp>-"lobellioioaurlte rti"lobellioioaurlte rn rlounotrep"lovu li-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06070719un i3ciden9, -ue-©gardo06418561o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>433m8eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-acuoci450-1eède3Ãemêmercou l;d onÃp>-fsepcactrcnoou2courerceÃdctmetre'Etls 313e&lare,barmes, mun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃsnpasaul9ersctrcn,iinfrac5otrem"lovu irax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071307un i3ciden9, -ue-©gardo06539990o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>déi339m2k="s, 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071307un i3ciden9, -ue-©gardo06539991o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>déi339m3eèdeetr39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071307un i3ciden9, -ue-©gardo06539992o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>déi339m4 ède3Ãecou l3eARsÃdéfne ctSinsiese'rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-© ou>dé317-1mm, dé317-2 Dtodé317-3-1eède3Ãem"loiedE cou l;d onÃp>-acquih25otr,tcpesotreouÃdétcRTrcnesanageéclarctrcn d';rmeseou2d'r©llt6e"3sÃd';rmesedctcatre39erv CeouÃdcthpa s mun25otrs p"lovu li-1-2-aRTID613dé317-4-1e;de&risp> de&ri -détcRTrcneu'unysépôt d';rmeseou2deamun25otrs detcatre39erv CeouÃdctcprtSin faafmpe detcatre39erv D m"lovu i-1-2-aRTID613dé317-7l;d onÃp>-acquih25otreouÃdétcRTrcneu'armes, detmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃ>de doll'ioiou'unetinterdic5otrem"lovu i-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardo45072309o3s9a3cesede&l'i39erv39"s ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévn317i5 V'>dé317i5 ède3Ãem"loiedE cou l;d onÃp>-obs3tD613-1-2a0saih2eeu'armes, detmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃm"lovu3-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardo./sep674o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé317i6 ède3Ãem"loiedE cou l;d onÃp>-pode,t -nspode &laexpéf25otrs 3'armes, detmun25otrs ouÃdcthpa s r©llt6e"3sÃu e catre39ervs CeouÃDesanagmotrfttre325ome3m"lovu22rax afalse", 39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardo./sep679o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé317i8 Dtodé317-9 ède3Ãem"loiedE cou l;d onÃp>-lp dlolitÃm"lovu3-1-2-aRTID613dé317-10-1e;d onÃp>-i&dodeaTrcnesanagaul9ersctrcnru famatre'Etls 313e&lare,barmes, mun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃu e catre39ervs A, B, CeouÃd'armes, detmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃu tcatre39erv D r©numre'lt libuttunpsécr&laen CoÃseilÃd'É3tsap"lovu i-1-2sÃsec5otre5 3Ãecs L0= moIXc3u ti= moIIIc3u livrerIIIcd"trsÃdeuxième2 afale 3Ãecou l3eARsÃdéfne ct;d onÃp>-fsepcactrcn,ÃvcRTm,aexpodeaTrcn,Ãsnpasaul9ersctrcn,iu'unyengineouÃprodu5tmexmlTsrftouÃinc03didé2353-4i-1-dé2353-13k="so3Ãemêmercou l;d onÃp>2nà L022 ="s"kn5221b-famnlt li-1-unp peinebd'interdic5otre313détcRir ouÃdct odelitunymatre'Etl 313e&lare,bebreafm5,3u famun25otrs etshpa s r©llt6e"3sÃsoumLEl-1-aul9ersctrcnrou2-1-eéclarctrcn ou2co-famnlt li-1-RsÃconfisc inà l0-2-aRTID613515-11 3Ãecou lcivilsqueea onÃDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 39774651it 2-0-1-0i6Ântab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376139774651it 2-0-1-0i6uleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie rctrcnrspoderve"aya"3treçuelr©llt l3eagspodes3aur i4rei313r'aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071318un i3ciden9, -ue-©gardo06547545o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé131mm4k="so3Ãecou l3u spodeea onÃimN¨rene peut acqure'Ererti3étcRa etre3f qm63"lu faarmes, mun25otrs etshpa s r©llt6e"3sÃdctcatre39erv AtouÃB"s'ilÃne peut produ5reeebtcprtIqueat méf2cal28-0-rtlu emoirs 3'ebcmois,iattestlrtlu emanièrelcir1-3-3tR;it mc3'un-retatedp ,artltabhyscsem3et psyk="semccl&ddé312i6 ède3Ãem"loiedE cou ea onÃimQui1b-semc313-e"3tpropriétair22 uttvoieAsuccpeso'aletouà estl6e"3air22u'ebreafm5,c3'un-rellt6e"3 d-aRmeeou2deamun25otrs detcatre39erv AtouÃB,Ãsnpas-ª&re3aul9ers/2i-1-2a0détcRa ,tdoir s'enpséfair22unpasunplr©laioueA oiscmoisi-1-cl&delitueARsÃ5ise rn posEea63"k,c3npashpe"1b-f25otrs p"lovu li-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardo38666555o3s9a3cesede&l'i39erv39"s ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévn314-2 V'>dé314m2k="sea onÃDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode dé312i6 èdeert,ednpasde0"1b-f25otrs p"lovu li atysécr&laen CoÃseilÃd'e3ts,rr eta prloiedEatioiou'ebrecopieea onÃp>1nà D'un- ="mLEldeÃchassrr39nv-ª&uoueARsÃvalidatioioueAR'adnt mcebcEGa s ouÃdcth'adnt mcprlocéfcRTmt;d onÃp>2nà D'ebe sureR; ide tirrebcEGa s Dctvalidrtt dlolivr/202 uttunctfédi>rctrcnrspoderve"aya"3treçuelr©llt l3eagspodes3aur i4rei313r'39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071318un i3ciden9, -ue-©gardo06547545o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>aRTID613dé131mm4 3Ãecou l3u spode ède;d onÃp>3nà Ouou'ebrecartendetcGlCsclocnn5a ed';rmesedlolivr/202en applcactrcno3e-2sÃsec5otre. 3Ãem"loiedE cs L0= mea onÃimCppsécr&lameut prlovoirese'rn rais"ksdeshpa s caractre'EstrsemsetechnrsemseouÃdcthpa edestinctrcn,il-acquih25otreu tcprtSin faafmpe, mun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃu catre39erv CrreDsdis3-3st mc3ella3m"loiedEatioioue22docu6e"3sÃmcRTrcnnlt22aux 1nà 9o3nà lÃem"loiedE aRTID613ounes3tsoumLEerr eta prloiedEatioiou'au4res docu6e"3sea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode Ãp>1nà L'acquih25otreouÃ2a0détcRTrcneu rplueipa s ;rmesedctRsÃcatre39erv AtouÃB" atyunpseultin deidu, sauf 3npashpe"1as m"lovuli atysécr&laen CoÃseilÃd'e3tsl;d onÃp>2nà L'acquih25otreouÃ2a0détcRTrcneu rplueÃu cinquaRteecartouch li atyaRmee3ctRsÃcatre39erv AtouÃB, sauf 3npashpe"1as m"lovuli atysécr&laen CoÃseilÃd'e3tsea onÃimmDnen9se&ris deDsécurLnotaileoCoécurlt6e"3taux e0oLuh25otrs 313r'aRTID61325e3ctRsÃlTidnnà .t18-133e3Ãe26tfé e0oLuh25otrs entrent >de de&lur -1-cl&delitu'ure0d1-0 0ix/202 atysécr&laen CoÃseilÃd'e3ts,reDsaurpluep> rdttea14psedelmbreo©c18. Lppsécr&lannà .t18-542e3Ãe26tjuino©c18 a 0ix/2tcp. e d1-0 aur1seeaoûto© onÃDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode dé313-3k="so3Ãem"loiedE cou letsdesh'39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071307un i3ciden9, -ue-©gardo06539944o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>aRTID613dé2332-1 3Ãecou l3eARsÃdéfne ck="sea onÃp>LsÃvcRTmtu tcps mêmes matre'Etls 313e&lare,barmes, mun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sà atyr5s ep>cantra s es3tinterditeea onÃp>Unpsécr&laen CoÃseilÃd'e3tsedlotcrminpshpe"1b-f25otrs d'applcactrcno3Ãem"loiedE aRTID61ea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode Ãp>Dnpashp castoùeta p="s"kn5tmcRTrcnnlt0 aurprlocéfcRT ar/sésà u5tmouÃsà u5vieebt -itr503133npasunpservi; iouÃunpsecT5a ede psyk="atrimc3'un-retabEs,s5503133p ,artlt,yr-aul9ertt adminl44rl'ive luioueme39 2Dctprodu5reere3f qm63"lebcEprtIqueat méf2cal28lolivr/2" atyunpméfnten psyk="atr1ea onà onÃp>Ãp>Unpsécr&laen CoÃseilÃd'e3ts,tpris aprl¨s avLEldu CoÃseilÃnctrcnalsdesh'= cr i31faméfntens, 3éfinltilesem39litlt22d-applcactrcno3Ãem"loiedE aRTID61e Ilam"lovoir nctamm63"llpe"1b-f25otrs semc3oiv0313"e&d'iri2a0délivraR; ,Ã2e39nnouv0ll550313ouÃ2a0validatioiouu- ="mLEldeÃchassrr3ououeARsÃsureR; ide tirr ra equ6yra3m"loiedEatioioueAces docu6e"3s, aurmo503133p rsÃdeme39 2D'aul9ersctrcnr3'acquih25otreouÃ313détcRTrcn,eouÃ313son-9nnouv0ll55031,3ououeARsÃdr©clarctrcn,à uppllt0 l'obligl'ioiom"lovue2raom"emilitar/sése Ilam"lovoir re3f qm63"lhpe"1b-f25otrs dnpashpequ61l10"2e39nm"loiedEa313desh'e3tsednpashp sépadelm63"lmeut vre'Efilitsieta p="s"kn5tmcRTrcnnlt0 aurpremilitar/sés es3touÃsÃétree3npashp casÃmcRTrcnnlt aurdeuxième2ar/sésea onà onÃp>ÃDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode Red'ier LorsqueDh3612abel f-3;3fold_e&l' 2-0-1-1na8-0-1-3-0-3; 2-0-1-1natab-revil es-agogesSec5otre. ColCsclocnn5a s Afalse", n312i6i1e 9on312i6i5 2abel> h361ulvisEGI-63"k="sc"6128-0-1-3-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613a oncli326543tipositb65613a oncli326543tiit 2-0-1-1-1 D6002965 truicitARTIata-sa= 2-0-1-1-1ÂnaARTID613t312m6mmèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" 3Ãe3 juino©c16G prév23de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTil deDar/gn='left'>P=uv0313obtcRa eebrecartendetcGlCsclocnn5a ed';rmesedlolivr/202 atyr-aul9ertt il&détcRT53desh'e3tsetefa ="s"kn522 hyscsemstquie Ãp>1nà Expos03133npasu famus/20liouv0des3aurpux cc ou2co-tribu031,3 atyra3"loahrsctrcnruetcGlCsclocns,i-1-RsÃconservctrcn,Ã-1-RsÃconnas,saR; iouÃ-1-2-étudeeu faafmpe ; d onÃp>2nà Re&d'iss63"lhpe"1b-f25otrs p"lovu li-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep574o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé312-1eède&lan'entrent mas dnpashpe"1as m"lovuliaux 1nà l0-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep579o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé312m3eède; d onÃp>3nà Produ5s63"lebcEprtIqueat méf2cal28npashpe"1b-f25otrs p"lovu li-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardo./sep586o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé312i6k="so; d onÃp>4nà JustIquedE avoireétrees63sibihrs/20liaux règlesedct retur/li>ednpashp so stieeu onÃDnen9sDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode P=uv0313obtcRa eebrecartendetcGlCsclocnn5a ed';rmesedlolivr/202 atyr-aul9ertt il&détcRT53desh'e3tsetefa ="s"kn522mo'ales Ãp>1nà Quieexpos03133npasu famus/20liouv0des3aurpux cc ou2do"3tt'objetrreDsde2co-tribu0r,3 atyra3"loahrsctrcnruetcGlCsclocns,i-1-RsÃconservctrcn,Ã-1-RsÃconnas,saR; iouÃ-1-2-étudeeu faafmpe ; d onÃp>2nà Do3"lhpe"9nm"loiedEa31s3"e&d'iss63"lhpe"1b-f25otrs p"lovu li-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep574o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé312-1eède&lan'entrent mas dnpashpe"1as m"lovuliaux 1nà l0-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardo32654344o3s9a3cesede&l'i39erv39"s ou&il es='Cou l3eARsà retur/li>eintre'EtareG prévn312-3eV'>dé312m3eède; d onÃp>3nà Do3"lhpe"9nm"loiedEa31s3produ5s63"lebcEprtIqueat méf2cal28npashpe"1b-f25otrs p"lovu li-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardo./sep586o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé312i6k="so; d onÃp>4nà Do3"lhpe"9nm"loiedEa31s3justIquedE avoireétrees63sibihrs/2liaux règlesedct retur/li>ednpashp so stieeu onÃDnen9sDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 326543t1it 2-0-1-1-2Ântab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol443761326543t1it 2-0-1-1-2uleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie dé312i6-meDtodé312i6-2k="s- ="metru'acqure'Ererti3eedlotcRa eu faafmpe rti-©llt6e"3sÃd';rmesedctRsÃcatre39erv Cea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode Unpsécr&laen CoÃseilÃd'e3tsefixeARsÃdurt mc3ella3validrtt dctRsÃcartenmcRTrcnnlt0 aux aRTID61s339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-© ou>dé312i6-meDtodé312i6-2 èdeestisiequ6yrpe"1b-f25otrs d13son-9nnouv0ll55031e Iladlotcrminpsre3f qm63"lhpe"m39litlt22d-applcactrcno3Ãe4nà l0s mêmes aRTID61s3dé312i6-meDtodé312i6-2 e"lhpe"1b-f25otrs dredr©clarctrcn 31faafmpe rti-©llt6e"3sÃd';rmese Ilam"locLEerhpe"1blCsclocnstqui, rn rais"ksdeshpa falilCs etsdeshaÃnctureeu faafmpe rti-©llt6e"3sÃd';rmesese'rlhpe"1bm odel31,33oiv0313fair22l'objetruenmcsurmsete-fi313à p"lovcRa etpa fvolea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode Dnpasunplr©laioueAsixcmoisi-1-cl&delituu 6psedelmbreo©c13,etefa ="s"kn522 hyscsemstetrmo'ales dlotcRa3"lu faarmes39n-eva313deshsÃcatre39erv Ctquiesépos63"lebeoueme39 2DctcartendetcGlCsclocnn5a ed';rmeseet3"e&d'iss63"lhpe"1b-f25otrs 0ix/20liaux aRTID61s339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-© ou>dé312i6-meDtodé312i6-2èdeeso"3t"loput/20liavoireacquiherti3étcRa ec faarmes3dnpasde0"1b-f25otrs "loguliè nen9sDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode Red'ier LorsqueDh2612abel f-3;3fold_e&l' 2-0-1-2na8-0-1-3-0-3; 2-0-1-2natab-revil es-agogesSec5otre3 Injér5otrs p"lofec5o'ales Afalse", n312i7e 9on312i15 2abel> h261ulvisEGI-63"k="sc"6128-0-1-3-0-3-39;LEGIA65613tip13tipvesoaintype="ire un i0-1-3-0reme39 e&il es-agogi-3-39;LEegistreme39 es95613tauxocirco3s9a3cesede&l' 2-0-1-2-0na©ciffold_e&l' 2-0-1-2-0naéraleoduhpublicesur l'em"loiedNa de&lrDnpaLeS0-3;5resDesRed'ier LorsqueDh3612abel f-3;3fold_e&l' 2-0-1-2-0na8-0-1-3-0-3; 2-0-1-2-0natab-revil es-agogesSouGI ta5otre1 RemLEeru'ebreafm5e-1-2-aul9ertt adminl44rl'ive Afalse", n312i7e 9on312i10 2abel> h361ulvisEGI-63"k="sc"6128-0-1-3-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613a oncli38666434na©cifuqueDicduque38666434it 2-0-1-2-0-1 D6002965 truicitARTIata-sa= 2-0-1-2-0-1ÂnaARTID613t312m7èden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" juino©c19G prév10de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoÃp>de&ri Sishp cbm odel50313ouÃ2'retatedp ,artltau'ebrep="s"kn5tdétcRTri; id'armes, detmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃm"loiedEeeebtdnpglitgraver ra erlhp-même ouà ra eau4rui, 2e39nm"loiedEa313desh'e3tsednpashp sépadelm63"lmeut luioordodn0r,3snpas©cur9litltÃm"loa2abhp ni3procéfureeco-tradic5oi m,i313res39nmet4rei-1-2-aul9ertt adminl44rl'ive, qu61l1lsem3soltilea ecatre39ervea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode L'arme,etefamun25otrs etshpa s r©llt6e"3sÃf-i,artll'objetruenRsÃdr©cjets dm"lovue2-1-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardo./sep592o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé312i7k="so3oiv0313ê4reiremis imméf2aelm63"lmatyr5tdétcRTpa ,3ou,shp casÃr©chloa31,3 atyunpmlmbreodp ,aÃf-milCs ouà a eebrep="s"kn5tsuscepbobl "d'aga eunpass"ksintre'ê4,iaux servi; s drepoli; iouÃ313ee-firmeerve Lppil&ms,saireodp poli; iouÃhp cbmme39a313deshsÃbriga9 2Dctee-firmeervameut procéf0r,3sa eau49ersctrcnr3u jugeeu fal9a3rtlt22etruenRsÃdr©tcRTrcn,e-1-RsÃsaisie l0-2-aRmm,i31stmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃentre 6 heurmseaurdomicil "dutdétcRTpa ea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode de&ri LsÃconservctrcn l0-2-aRmm,i31stmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃremis ouÃsaisis es3tconsultvame39a313ebeouurt mcmaximalmc3'un-aniaux servi; s dreta poli; inctrcnale3ououeARsÃee-firmeervanctrcnale3terri49erf qm63"lil&dé de&ri Dura313cp. e pre'Eode, 2e39nm"loiedEa313desh'e3tsednpashp sépadelm63"ldr©cjde, aprl¨s qu6yra3m="s"kn5tintre'esslt0 aeétreemLEer-1-même DctprloiedEer ses observctrcnoiesoltila39nstitutrcn l0-2-aRmm,i31stmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3s,3soltilea esaisie lé de&ri L faarmes,amun25otrs etshpa s r©llt6e"3sÃléfinltiv0m63"lsaisis en applcactrcno3urprlocéfcRT ar/sésà o"3tv03duliaux e3-0èreeepux csemoe Lppprodu5t netruenRsÃvcRTmtbénéfici0 aux intre'essltsea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode Il es3tinterdit aux ="s"kn522do"3tt'arme,etefamun25otrs etshpa s r©llt6e"3sÃo"3tétreesaisis en applcactrcno30-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep592o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé312i7 èdeououeAR-aRTID613dé312i9ru'acqure'EreouÃ313détcRa eu faafmpe,amun25otrs etshpa s r©llt6e"3s, qu61l1lsem3soltilea ecatre39erveae&risp> de&ride&ri Cp. e interdia5otre; ss 2Dctprodu5reeeffetssi 2e39nm"loiedEa313desh'e3tsednpashp sépadelm63"ldr©cjdeila39nstitutrcn l0-2-aRmm,i31stmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sednpashp sélaiomcRTrcnnlt aurpremilitar/sés 30-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep596o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé312i9ède. Aprl¨s RsÃsaisie léfinltiv0,erlhpameut ê4reilev/202 atyre39nm"loiedEa313desh'e3tsednpashp sépadelm63"len 1-3-isérctrcno3urcbm odel50313dutdeme39 ureouÃ313son-retatedp ,artltauepuiheRsÃdr©cjets ddp ,aisieea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode Red'ier LorsqueDh3612abel f-3;3fold_e&l' 2-0-1-2-1na8-0-1-3-0-3; 2-0-1-2-1natab-revil es-agogesSouGI ta5otre. Dessaisiss550313Afalse", n312i11e 9on312i15 2abel> h361ulvisEGI-63"k="sc"6128-0-1-3-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613a oncli45072101na©cifuqueDicduque45072101it 2-0-1-2-1-1 D6002965 truicitARTIata-sa= 2-0-1-2-1-1ÂnaARTID613t312m1mèden9 dans&lehcadre-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" 3Ãe24 prév19de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoÃp>Sars p"lojudi; id522dispos25otrs dreRsÃsouGI ta5otre1, 2e39nm"loiedEa313desh'e3tsednpashp sépadelm63"lmeut,à ra ed522rais"ksÃd'= cr ipux cc ou2dct retur/li>edefa ="s"kn52,oordodn0re 9otouttdétcRTpa ru'ebreafm5, detmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃde touteÃcatre39erv dct 'en 31fsaisi ea onÃimLe 31fsaisiss5503131-3-istm3solti 9ov03dr0-2-aRmmetefamun25otrs etshpa s r©llt6e"3sà 9oebrep="s"kn5ttitulaireodp l'aul9ersctrcn,nmcRTrcnnlt0 -1-2-39"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDau06071307un i3ciden9, -ue-©gardo06539944o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>aRTID613dé2332-1e3urcbu l3eARsÃléfeauesque,iouÃ-1-uintilis3"e&d'issa3"lhpe"1b-f25otrs lre3f qsr3'acquih25otrerti3eedlotcRtrcn,à olti 9ola39nmet4rei-1-2-e3ts. Unpsécr&laen CoÃseilÃd'e3tsedlotcrminpshpe"m39litlt22du 31fsaisiss55031ea onÃimSauf urgence,eta3procéfureees3tcontradic5oi me Lpp9nm"loiedEa313desh'e3tsednpashp sépadelm63"lfixeARp sélaioau3terme Duqu61yr5tdétcRTpa o3oitt 'ê4rei31fsaisiÃ313son-afm5, dets1stmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sea onÃimToutefoloielorsqu6yr'interdia5otre3'acquih25otrerti3eedlotcRtrcneu faafmpe,a31stmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃest prLEeren applcactrcno30s aRTID61s3dé312i3eDtodé312i3-2,etefadispos25otrs 9n-ªtrvmseaurrespta5 dreta procéfureeco-tradic5oi m p"lovu liau3troloième ar/sés 3utprloiedE aRTID61 neà o"3tmas applcacblesea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode Lorsqu6yr'intre'esslt neà 'est pasi31fsaisiÃ3132-aRmm,i31stmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sednpashp sélaio0ix/22 atyre39nm"loiedEa313desh'e3tsednpashp sépadelm63", celui-ci luioordodn0i313res39nmet4reiaux servi; s drepoli; iouÃ313ee-firmeervea onÃimme&ri L pil&ms,saireodp poli; iouÃhp cbmme39a313deshsÃbriga9 2Dctee-firmeervameut deme39 eau jugeeu fal9a3rtlt22etruenRsÃdr©tcRTrcn l'aul9ersctrcn2Dctprocéf0re-1-RsÃsaisie l0-2-aRmm,i31stmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3s,Ãentre 6 heurms,eaurdomicil "dutdétcRTpa e Laoueme39 2D'aul9ersctrcn2cbm odel touteashpe"in©cur95otrs enilea eposs1sets ddp ncturee-1-justIquer3cp. e saisie afin2Dctp="met4reiau jugeeu fal9a3rtlt22etruenRsÃdr©tcRTrcn uenvre'Equer3qu6ycp. e ueme39 2est D-uelt0ea onÃimme&ri LsÃsaisie mcRTrcnnlt0 -1-2-ar/sés prlocéfcRT 'effec5em3sous-2-aul9ertt etshpeco-trôl "dutjugeeu fal9a3rtlt22etruenRsÃdr©tcRTrcn quie2-aeau49erslt0 ouÃ3'un-jugee atyruiesésigsé. Cmcmagl44rl'ameut se39n3dr0-sa el fal9eux. Aotouttmom63", ilÃmeut suspn3dr0-ouÃinterrbm re-RsÃsaisie aurdomicil ea onÃimme&ri Crlhp-ci est effec5elt0 entprloiedce l0-2-occupa3"lu fal9euxeouÃ313son-9nm"loiedEa313;len 1asi3'impossibihrtlt,Ãhp cbmms,saireodp poli; iouÃhp cbmme39a313deshsÃbriga9 2Dctee-firmeervarequi3rt2Dcuxetltmoirs -0-isis en de0-3sedefa ="s"kn5239n-eva313desson-aul9ertt e Lppprocès-verbal28e saisie reDsd'esslt sa -hp-champ, ilÃ9n-ªtpshpe"m39litlt22etshpeséroul550313d6yr'intervcRTrcn et2cbm odel, 'ilÃy aal9eu,-uininvcRTaireodpfaafmpe,amun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sesaisise IlareDssigsé2 atyre3cbmms,saireodp poli; iouà atyre3cbmme39a313deshsÃbriga9 2Dctee-firmeervastisiequ6y atyrefa ="s"kn522 rloiedEes3;len 1asi3varefus,nmcRTrcnlen est Daite aurprocès-verbale IlareDs4rlnsmis 8npashpe"meilCsa s sélaisiau jugeeu fal9a3rtlt22etruenRsÃdr©tcRTrcnea onÃimme&ri LsÃremLEerouÃhsÃsaisie l0faafmpe,a31stmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃn0i3odn0il9eu -1-aucun5tinuemnrsctrcnea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode 38666410it 2-0-1-2-1-2Ântab-revisEGI tab-first-ord-s""tabindex="0""65613text="D613-63"TEXTcroll5503132""65613afalse"cD613-63"k="scrol25505316ey65613afalse"D613-63"k="scrol44376138666410it 2-0-1-2-1-2uleurs auEeurs par lARcollect-nde preuvesoainsi queela formabuttoetola pédagogie Il es3tinterdit aux ="s"kn522aya313faitll'objetruenRsÃprocéfureem"lovue2-1-2aÃm"loiedEeesouGI ta5otreu'acqure'EreouÃ313détcRa eu faafmpe,amun25otrs etshpa s r©llt6e"3sÃde touteÃcatre39ervea onÃimCp. e interdia5otrees3tlev/202 atyre39nm"loiedEa313desh'e3tsednpashp sépadelm63"l 'ilÃappadaÃt qu6yr'acquih25otreouÃhsÃdr©tcRTrcn u'armes, detmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃmatyra3m="s"kn5tEGIcernlt0 n'est plusddp ncturee-1- odelr a. einte -1-2-= cr ipux cc ou2-1-RsÃsretur/li>edefa ="s"kn52ea onÃimmDnen9s deDsécurL de l'"uEoruEGIode&g stittoduhserviceDd'incecARe&etode Red'ier LorsqueDh3612abel f-3;3fold_e&l' 2-0-1-3na8-0-1-3-0-3; 2-0-1-3natab-revil es-agogesSec5otre4 Fik="lis3Afalse", n312i16e 9on312i17 2abel> h361ulvisEGI-63"k="sc"6128-0-1-3-0-3-39;LEGIA65613tip13tip tab-revisEGI-63"k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613fond13-ODAcle D613-66 k="scrol44376128-0-1-3-0-3;365613a oncli39778145na©cifuqueDicduque39778145it 2-0-1-3-1 D6002965 truicitARTIata-sa= 2-0-1-3-1ÂnaARTID613t312m16k="scrol45071841-0-1-3-0-2-atnt39;lata-sa=loadei" prév6de&risques immDnen9s deDsécurLEGI&cRTileoUnpfik="lianctrcnal-aul93;36slt nominªtr0rreceaue de&ri1° Lefa ="s"kn522interditqsr3'acquih25otrerti3eedlotcRtrcn u'armes, detmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃen applcactrcno30s aRTID61s339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep598o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé312i10eDtodé312i13 ède; a onÃim2° Lefa ="s"kn522interditqsr3'acquih25otrerti3eedlotcRtrcn u'armes, detmun25otrs etsdeshpa s r©llt6e"3sÃde0"1atre39ervs A, B etsC en applcactrcno30-2-aRTID61339"scs lorsqueDCodeoduiteou es9nsuscept©ligiblesDauéesodehun i3ciden9, -ue-©gardor/sep579o3s9a3cesede&l'i39erv39"sc ou>dé312i3 ède; 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LeGroupement des Entreprises de Sécurité (GES) est la 1ère organisation patronale de la filière de la prévention et sécurité privée, avec une représentativité de plus de 83 %.La branche professionnelle de la Prévention-Sécurité rassemble près de 3 500 entreprises d’au moins 1 salarié, près de 180 000 salariés, pour un chiffre d’affaires de plus de 7

Entrée en vigueur le 1 mai 2022La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. L'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article R. 612-16 par le biais d'un téléservice mis en œuvre par le Conseil national des activités privées de sécurité dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux les versionsEntrée en vigueur le 1 mai 20221 texte cite l'articleAucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2016, 16MA00352, Inédit au recueil Lebon[…] Il soutient que – le préfet a méconnu les stipulations de l'accord franco-sénégalais en fondant sa décision sur des éléments non exigés par cet accord ; – le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 612-12 du code de la sécurité intérieure ; – son futur employeur atteste qu'il dispose des aptitudes physiques et des qualités requises pour exercer le métier d'agent de sécurité, profession qu'il a déjà exercée au Sénégal ; – le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Lire la suite…Séjour des étrangersRefus de séjourÉtrangersAdmission exceptionnelleRessortissantAgent de sécuritéTribunaux administratifsJustice administrativeAccordDroit d'asile2. Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 10 avril 2019, n° 17/04194[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au litige, seuls les agents participant à une activité privée de sécurité sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ; qu'il en résulte qu'un salarié affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir la carte professionnelle prévue par les dispositions du décret n°2009-137 du 9 février 2009 codifié par la suite aux articles R. 612-12 et suivants du code de la sécurité intérieure ; Lire la suite…LicenciementAgent de sécuritéIndemnitéIncendieSociétésCauseDommages-intérêtsProcédureTitreCartes3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 10 mars 2022, n° 18/10452[…] Vu les articles à à du code de sécurité intérieure, […] Enfin l'article L. 612-3 du code de la sécurité intérieure vise la dénomination de la personne morale. Or la dénomination de la société Attila Protection Rapprochée ne suscite aucune confusion avec un service public. Lire la suite…ProtectionSociétésVacationContratsPrestationFactureRésiliationFacturationTitreTvaVoir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet articleVous avez déjà un compte ?0 Document parlementaireAucun document parlementaire sur cet propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Ilsera ainsi plus simple à faire référence à l'un des articles du code de déontologie, maintenant intégré dans la partie réglementaire du CSI livre VI. Le présent code de déontologie s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux personnes

Révision du livre VI du code de sécurité interieurPublished on Feb 20, 2013Propositions de l'Alliance Nationale des Activités Privées de SécuritéFluide

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